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canonical: https://validationfacture.fr/blog/e-reporting-transactions-concernees
title: "E-reporting : ce que l'administration verra de vos ventes hors e-invoicing"
description: "B2C, clients étrangers, données de paiement des prestations de services : l'e-reporting couvre tout ce que la facture électronique domestique ne couvre pas. Périmètre, calendrier aligné sur l'e-invoicing, et pourquoi la qualité des données devient un sujet fiscal."
date: "2026-08-23"
slug: "e-reporting-transactions-concernees"
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La réforme a deux jambes, et la seconde est la moins comprise.
L'**e-invoicing** fait circuler des factures électroniques entre
entreprises françaises. L'**e-reporting** transmet à l'administration des
**données** sur tout le reste — sans que vos clients ne reçoivent quoi que
ce soit de nouveau.

## Ce qui entre dans le périmètre

Trois familles de flux, transmises par votre
[Plateforme Agréée](/blog/plateforme-agreee-pa-pdp-ppf) :

1. **Les transactions B2C** : ventes aux particuliers, transmises de façon
   agrégée ou détaillée selon votre mode d'encaissement (données de caisse,
   factures émises…).
2. **Les transactions avec des opérateurs étrangers** : exportations,
   livraisons intracommunautaires, achats et ventes avec des entreprises
   non établies en France — le B2B international, hors du circuit
   domestique de PA à PA.
3. **Les données de paiement** des prestations de services, parce que la
   TVA y est exigible à l'encaissement : l'administration veut la date et
   le montant encaissé, pas seulement la facture.

## Le calendrier : le même que l'e-invoicing

Grandes entreprises et ETI au **1ᵉʳ septembre 2026**, PME et
micro-entreprises au **1ᵉʳ septembre 2027** — le
[calendrier détaillé](/blog/calendrier-facturation-electronique-2026-2027)
vaut pour les deux jambes de la réforme. Une entreprise qui vend aux
particuliers ou à l'international est donc concernée par la réforme *même
si elle n'émet aucune facture B2B domestique*.

## L'objectif de fond, et ses conséquences pratiques

L'objectif assumé est le pré-remplissage des déclarations de TVA et la
lutte contre la fraude : l'administration reconstituera votre TVA
collectée à partir des flux e-invoicing **et** e-reporting. Conséquence
directe : les **incohérences se verront**. Un chiffre d'affaires déclaré
qui ne colle pas aux données transmises, des taux de TVA approximatifs sur
les flux B2C, des exonérations sans fondement sur l'international — tout
cela devient mécaniquement détectable.

La qualité des données de facturation cesse donc d'être un sujet de
back-office pour devenir un sujet fiscal de premier plan. Les taux, les
catégories de TVA, les [motifs d'exonération](/codes) correctement
renseignés à la source — sur chaque document, dès l'émission — sont la
seule façon d'éviter que la réconciliation ne tourne au casse-tête.

## Où nous intervenons (et où nous n'intervenons pas)

La transmission de l'e-reporting est le métier de votre PA — pas le nôtre.
Notre rôle est en amont : garantir que **chaque document** qui alimente
ces flux est cohérent — TVA par taux exacte au centime, catégories
correctes, identités valides — avec une
[preuve signée du contrôle](/blog/journal-de-preuves-chaine). Des données
propres à la source, c'est un e-reporting sans surprise à l'arrivée. Le
[scanner d'essai](/essai) permet de mesurer où vous en êtes, document par
document.