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canonical: https://validationfacture.fr/blog/mentions-obligatoires-facture-electronique
title: "Mentions obligatoires : les quatre nouvelles exigences qui font rejeter des factures valides"
description: "SIREN du client, adresse de livraison distincte, nature de l'opération (biens, services ou les deux), option pour le paiement de la TVA d'après les débits : quatre mentions ajoutées par la réforme, et les mentions historiques que la validation structurée rend soudain bloquantes."
date: "2026-08-23"
slug: "mentions-obligatoires-facture-electronique"
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Une facture peut être parfaitement structurée — XSD impeccable, totaux
cohérents — et pourtant incomplète au regard du droit français. La réforme
a ajouté quatre mentions, et surtout, elle a changé la nature du risque :
ce qui relevait hier du contrôle fiscal a posteriori devient un motif de
**rejet immédiat** dans un monde où la facture est un objet de données
contrôlé à l'entrée des plateformes.

## Les quatre mentions ajoutées par la réforme

1. **Le numéro SIREN du client** — l'identifiant qui permet l'adressage
   dans l'annuaire et le rapprochement côté administration. Un SIREN
   absent, ou invalide (la clé de Luhn ne passe pas), bloque net.
2. **L'adresse de livraison**, lorsqu'elle diffère de l'adresse de
   facturation.
3. **La nature de l'opération** : livraison de biens, prestation de
   services, ou les deux — l'information conditionne notamment les règles
   d'exigibilité de la TVA.
4. **La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les
   débits**, quand le fournisseur l'a exercée.

## Les mentions historiques, devenues des données

Rien ne disparaît des obligations classiques : numéro séquentiel, date
d'émission, identités et adresses complètes des parties, numéros de TVA
intracommunautaire, détail des lignes, taux et montants de TVA par taux,
motifs d'exonération avec référence légale, pénalités de retard et
indemnité forfaitaire de recouvrement…

La différence : dans une facture papier ou PDF simple, une mention
manquante passait souvent inaperçue. Dans une facture structurée, chaque
mention correspond à un **champ précis** (un BT de la norme) contrôlé par
des règles publiées. Un motif d'exonération absent n'est plus un oubli
discret : c'est [BR-AE-10](/codes/br-ae-10) ou une règle sœur, et un rejet.

## Le cas particulier des identités françaises

Le trio SIREN / SIRET / numéro de TVA intracommunautaire mérite une
vérification *calculée*, pas seulement une présence : la clé du numéro de
TVA français se déduit du SIREN, et une incohérence entre les deux — un
classique des bases clients mal maintenues — produit des rejets
difficiles à diagnostiquer. Notre moteur recalcule ces clés sur chaque
document ; c'est le genre de contrôle qu'un humain ne fait jamais et
qu'une machine ne devrait jamais omettre.

## Vérifier avant d'émettre

Notre référentiel applique ces exigences dans la couche « règles
françaises » du [contrôle en cinq couches](/blog/valider-facture-electronique-artefacts-officiels),
avec pour chaque anomalie le champ en cause, la valeur constatée et la
correction. Le [scanner d'essai](/essai) vous donne le verdict sur vos
propres factures en quelques secondes ; les [fiches par code](/codes)
documentent chaque règle. Et rappel utile : ce contrôle technique ne
remplace pas un conseil juridique — il vous dit ce que les plateformes
vérifieront, ce qui est déjà l'essentiel du chemin.