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title: "Erreur BR-47 (BR47) : code catégorie de TVA absent de la ventilation (BT-118) | Factur-X et EN 16931"
description: "BR-47 (BR47), BT-118 (élément CII ram:ApplicableTradeTax/ram:CategoryCode, UBL cac:TaxCategory/cbc:ID) : code catégorie de TVA absent de la ventilation (BT-118). Renseignez vat_breakdown[].category avec un code de la liste UNCL 5305 retenue par la norme : S pour le taux normal, Z pour le taux zéro, E pour une exonération, AE pour l'autoliquidation, K pour une livraison intracommunautaire, G pour l'export hors UE, O pour une opération hors champ de la TVA. Vérifiez votre facture dans le bac à sable gratuit."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/br-47
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# BR-47 : code catégorie de TVA absent de la ventilation (BT-118)

## L'essentiel sur BR-47

- **Ce qui est signalé** : code catégorie de TVA absent de la ventilation (BT-118)
- **Donnée visée** : `BT-118`
- **Élément CII (Factur-X)** : `/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:CategoryCode`
- **Élément UBL 2.1** : `/ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:ID`
- **Ce qu'il faut changer** : Renseignez vat_breakdown[].category avec un code de la liste UNCL 5305 retenue par la norme : S pour le taux normal, Z pour le taux zéro, E pour une exonération, AE pour l'autoliquidation, K pour une livraison intracommunautaire, G pour l'export hors UE, O pour une opération hors champ de la TVA.

Chaque entrée de la ventilation de TVA se définit par sa catégorie, le terme BT-118, que BR-47 rend obligatoire. Le code se place dans ram:CategoryCode sous ApplicableTradeTax en CII et dans cbc:ID sous cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory en UBL. Toutes les règles de TVA propres à une catégorie, comme BR-S-08 ou BR-O-09, partent de ce code.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `BR-47` (`BR47`)
- **Champ concerné** : `vat_breakdown[].category`
- **Terme de la norme** : `BT-118` (Code de catégorie de TVA)
- **Chemin XPath CII (Factur-X)** : `/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:CategoryCode`
- **Chemin XPath UBL 2.1** : `/ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory/cbc:ID`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : EN 16931
- **Réparation automatique** : Non — la correction demande un arbitrage humain.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Renseignez vat_breakdown[].category avec un code de la liste UNCL 5305 retenue par la norme : S pour le taux normal, Z pour le taux zéro, E pour une exonération, AE pour l'autoliquidation, K pour une livraison intracommunautaire, G pour l'export hors UE, O pour une opération hors champ de la TVA.

**Si vous ne corrigez pas :** Sans BT-118, aucune règle de TVA par catégorie ne peut s'appliquer et la validation échoue.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

## À rapprocher



Autres règles du même groupe : [BR-45](/codes/br-45.md), [BR-46](/codes/br-46.md), [BR-48](/codes/br-48.md).

## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.
