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title: "BR-AE-10 : autoliquidation sans motif d'exonération (BT-120)"
description: "Facture rejetée : la catégorie AE ne facture aucune TVA sans indiquer de motif (BT-120). Voyez comment renseigner exemption_reason avec la référence légale exacte."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/br-ae-10
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# BR-AE-10 : autoliquidation sans motif d'exonération (BT-120)

La règle BR-AE-10 exige qu'une catégorie de TVA ne collectant aucune taxe, comme l'autoliquidation AE, précise le motif de cette absence (BT-120). Ce motif, assorti de la référence légale, justifie l'absence de TVA vis-à-vis de l'administration et de l'acheteur qui autoliquide : c'est une mention obligatoire au sens de l'article 289 du CGI. Sans lui, l'absence de taxe n'est pas opposable.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `BR-AE-10`
- **Champ concerné** : `vat_breakdown[0].exemption_reason`
- **Terme de la norme** : `BT-120`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : EN 16931
- **Réparation automatique** : Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason avec « Autoliquidation — art. 283-2 du CGI » et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.

**Si vous ne corrigez pas :** Sans motif d'exonération, la facture est rejetée et l'absence de TVA peut être remise en cause par l'administration.

Cette anomalie fait partie de celles que `repair_invoice` résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées.

## À rapprocher

Codes de rejet de plateforme associés : [BR-AE-10](/rejets/br-ae-10.md).

Autres règles du même groupe : [BR-01](/codes/br-01.md), [BR-02](/codes/br-02.md), [BR-03](/codes/br-03.md), [BR-04](/codes/br-04.md), [BR-05](/codes/br-05.md), [BR-06](/codes/br-06.md), [BR-07](/codes/br-07.md), [BR-08](/codes/br-08.md).

## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.