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title: "BR-CL-16 — anomalie de conformité de facture"
description: "BR-CL-16 : ce que la règle contrôle sur le champ payment.means_code, pourquoi la facture est refusée et comment corriger le document avant dépôt."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/br-cl-16
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# BR-CL-16 — anomalie de conformité de facture

Cette règle contrôle le champ `payment.means_code` de la facture. Message renvoyé par l'API : « '999' is not a UNTDID 4461 payment means code. »

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `BR-CL-16`
- **Champ concerné** : `payment.means_code`
- **Terme de la norme** : `BT-81`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : EN 16931
- **Valeur constatée (exemple)** : `999`
- **Réparation automatique** : Non — la correction demande un arbitrage humain.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Use 30 for a credit transfer, 58 for a SEPA credit transfer, 48 for a card, 59 for a SEPA direct debit.



Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

## À rapprocher



Autres règles du même groupe : [BR-CL-01](/codes/br-cl-01.md), [BR-CL-04](/codes/br-cl-04.md), [BR-CL-14](/codes/br-cl-14.md), [BR-CL-15](/codes/br-cl-15.md), [BR-CL-23](/codes/br-cl-23.md), [BR-CL-25](/codes/br-cl-25.md).

## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.