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title: "Erreur BR-CO-03 (BRCO03) : date et code d'exigibilité de la TVA présents ensemble | Factur-X et EN 16931"
description: "BR-CO-03 (BRCO03), BT-7 (élément CII ram:TaxPointDate/udt:DateString, UBL cac:TaxTotal/cbc:TaxPointDate) : date et code d'exigibilité de la TVA présents ensemble. Supprimez l'un des deux éléments. Si vous gardez le code, il doit figurer dans la liste admise par BR-CL-06 : 5, 29 ou 72 en CII, 3, 35 ou 432 en UBL. Vérifiez votre facture dans le bac à sable gratuit."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/br-co-03
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# BR-CO-03 : date et code d'exigibilité de la TVA présents ensemble

## L'essentiel sur BR-CO-03

- **Ce qui est signalé** : date et code d'exigibilité de la TVA présents ensemble
- **Donnée visée** : `BT-7`
- **Élément CII (Factur-X)** : `/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:TaxPointDate/udt:DateString`
- **Élément UBL 2.1** : `/ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cbc:TaxPointDate`
- **Ce qu'il faut changer** : Supprimez l'un des deux éléments. Si vous gardez le code, il doit figurer dans la liste admise par BR-CL-06 : 5, 29 ou 72 en CII, 3, 35 ou 432 en UBL.

BR-CO-03 rend exclusifs la date d'exigibilité de la TVA (BT-7) et le code d'exigibilité (BT-8) : soit une date précise, soit un code qui renvoie à un événement, jamais les deux. En CII, BT-7 correspond à ram:TaxPointDate et BT-8 à ram:DueDateTypeCode ; en UBL, à cbc:TaxPointDate et à cac:InvoicePeriod/cbc:DescriptionCode. Fournir les deux laisserait deux sources possibles pour la même information.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `BR-CO-03` (`BRCO03`)
- **Champ concerné** : `tax_point_date`
- **Terme de la norme** : `BT-7` (Date d'exigibilité de la TVA)
- **Chemin XPath CII (Factur-X)** : `/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:TaxPointDate/udt:DateString`
- **Chemin XPath UBL 2.1** : `/ubl:Invoice/cac:TaxTotal/cbc:TaxPointDate`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : EN 16931
- **Réparation automatique** : Non — la correction demande un arbitrage humain.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Supprimez l'un des deux éléments. Si vous gardez le code, il doit figurer dans la liste admise par BR-CL-06 : 5, 29 ou 72 en CII, 3, 35 ou 432 en UBL.

**Si vous ne corrigez pas :** Avec la date et le code présents ensemble, l'assertion fatale échoue et la facture est refusée.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

## À rapprocher



Autres règles du même groupe : [BR-CO-10](/codes/br-co-10.md), [BR-CO-13](/codes/br-co-13.md), [BR-CO-14](/codes/br-co-14.md), [BR-CO-15](/codes/br-co-15.md), [BR-CO-16](/codes/br-co-16.md), [BR-CO-17](/codes/br-co-17.md), [BR-CO-05](/codes/br-co-05.md), [BR-CO-06](/codes/br-co-06.md).

## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.
