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title: "BR-CO-25 : pas de date d'échéance ni de conditions de paiement"
description: "La facture est exigible mais ne porte ni date d'échéance ni conditions de paiement : comprenez la règle BR-CO-25 et complétez le document avant dépôt."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/br-co-25
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# BR-CO-25 : pas de date d'échéance ni de conditions de paiement

La règle BR-CO-25 exige que toute facture dont le montant dû est positif indique soit une date d'échéance (BT-9), soit des conditions de paiement en texte libre (BT-20). En droit français, le délai de paiement est une mention obligatoire de la facture (art. L. 441-10 du code de commerce) et il sert de point de départ au calcul des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sans cette information, l'acheteur ne peut pas traiter le règlement dans les délais légaux.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `BR-CO-25`
- **Champ concerné** : `payment.due_date`
- **Terme de la norme** : `BT-9`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : EN 16931
- **Réparation automatique** : Non — la correction demande un arbitrage humain.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Renseignez payment.due_date avec la date limite de règlement, ou décrivez les conditions dans payment.terms_text (par exemple : « Paiement à 30 jours date de facture »).

**Si vous ne corrigez pas :** La facture est rejetée et, en cas d'absence de délai convenu, le fournisseur s'expose à des difficultés de recouvrement et à un litige sur les pénalités.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

## À rapprocher

Codes de rejet de plateforme associés : [208](/rejets/208.md), [BR-CO-25](/rejets/br-co-25.md).

Autres règles du même groupe : [BR-CO-04](/codes/br-co-04.md), [BR-CO-10](/codes/br-co-10.md), [BR-CO-13](/codes/br-co-13.md), [BR-CO-14](/codes/br-co-14.md), [BR-CO-15](/codes/br-co-15.md), [BR-CO-16](/codes/br-co-16.md), [BR-CO-17](/codes/br-co-17.md), [BR-CO-18](/codes/br-co-18.md).

## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.