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title: "BR-E-10 : motif d'exonération de TVA absent (catégorie E)"
description: "La catégorie exonérée (E) ne comporte aucun motif d'exonération (BT-120) : découvrez la mention légale et le code VATEX attendus pour lever le rejet."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/br-e-10
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# BR-E-10 : motif d'exonération de TVA absent (catégorie E)

La règle BR-E-10 impose que tout sous-total exonéré (catégorie E) précise le motif de l'exonération (BT-120), en texte et en code VATEX. Cette mention a une portée juridique directe : elle indique le fondement de l'absence de TVA, par exemple l'article 261 du CGI pour les opérations exonérées en France, et elle engage le vendeur en cas de contrôle fiscal.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `BR-E-10`
- **Champ concerné** : `vat_breakdown[0].exemption_reason`
- **Terme de la norme** : `BT-120`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : EN 16931
- **Réparation automatique** : Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason avec le fondement légal (par exemple « Exonération de TVA, art. 261 du CGI ») et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.

**Si vous ne corrigez pas :** Sans motif d'exonération, la facture est rejetée et l'absence de TVA sur l'opération reste juridiquement non documentée.

Cette anomalie fait partie de celles que `repair_invoice` résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées.

## À rapprocher



Autres règles du même groupe : [BR-01](/codes/br-01.md), [BR-02](/codes/br-02.md), [BR-03](/codes/br-03.md), [BR-04](/codes/br-04.md), [BR-05](/codes/br-05.md), [BR-06](/codes/br-06.md), [BR-07](/codes/br-07.md), [BR-08](/codes/br-08.md).

## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.