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title: "Erreur BR-IC-05 (BRIC05) : ligne intracommunautaire (K) facturée avec un taux non nul | Factur-X et EN 16931"
description: "BR-IC-05 (BRIC05), BT-152 (élément CII ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent, UBL cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent) : ligne intracommunautaire (K) facturée avec un taux non nul. Remettez le taux de la ligne à 0. Si le client n'a pas de numéro de TVA valide ou si les biens ne quittent pas la France, la catégorie K ne convient pas : revoyez BT-151. Vérifiez votre facture dans le bac à sable gratuit."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/br-ic-05
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# BR-IC-05 : ligne intracommunautaire (K) facturée avec un taux non nul

## L'essentiel sur BR-IC-05

- **Ce qui est signalé** : ligne intracommunautaire (K) facturée avec un taux non nul
- **Donnée visée** : `BT-152`
- **Élément CII (Factur-X)** : `/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent`
- **Élément UBL 2.1** : `/ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent`
- **Ce qu'il faut changer** : Remettez le taux de la ligne à 0. Si le client n'a pas de numéro de TVA valide ou si les biens ne quittent pas la France, la catégorie K ne convient pas : revoyez BT-151.

Une ligne classée K dans BT-151 doit afficher un taux de TVA (BT-152) de zéro, puisque la livraison est exonérée dans l'État du vendeur. L'erreur survient surtout quand le code K est posé sur une ligne paramétrée au taux normal. Le CII porte ce taux dans ram:RateApplicablePercent de la ligne, l'UBL dans cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `BR-IC-05` (`BRIC05`)
- **Champ concerné** : `lines[].vat_rate`
- **Terme de la norme** : `BT-152` (Taux de TVA de la ligne)
- **Chemin XPath CII (Factur-X)** : `/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:RateApplicablePercent`
- **Chemin XPath UBL 2.1** : `/ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:Item/cac:ClassifiedTaxCategory/cbc:Percent`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : EN 16931
- **Valeur attendue** : `0.00`
- **Valeur constatée (exemple)** : `20.00`
- **Réparation automatique** : Non — la correction demande un arbitrage humain.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Remettez le taux de la ligne à 0. Si le client n'a pas de numéro de TVA valide ou si les biens ne quittent pas la France, la catégorie K ne convient pas : revoyez BT-151.

**Si vous ne corrigez pas :** Le taux positif sur une ligne K entraîne le rejet de la facture au contrôle EN 16931.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

## À rapprocher



Autres règles du même groupe : [BR-IC-01](/codes/br-ic-01.md), [BR-IC-03](/codes/br-ic-03.md), [BR-IC-08](/codes/br-ic-08.md), [BR-IC-10](/codes/br-ic-10.md), [BR-IC-11](/codes/br-ic-11.md), [BR-IC-02](/codes/br-ic-02.md), [BR-IC-04](/codes/br-ic-04.md), [BR-IC-06](/codes/br-ic-06.md).

## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.
