---
title: "Erreur BR-IC-07 (BRIC07) : frais globaux intracommunautaires (K) avec taux positif | Factur-X et EN 16931"
description: "BR-IC-07 (BRIC07), BT-103 (élément CII ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent, UBL cac:TaxCategory/cbc:Percent) : frais globaux intracommunautaires (K) avec taux positif. Fixez le taux de ces frais à 0 ; s'ils ne relèvent pas du même régime que la livraison, donnez-leur leur propre catégorie et leur taux. Vérifiez votre facture dans le bac à sable gratuit."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/br-ic-07
---

# BR-IC-07 : frais globaux intracommunautaires (K) avec taux positif

## L'essentiel sur BR-IC-07

- **Ce qui est signalé** : frais globaux intracommunautaires (K) avec taux positif
- **Donnée visée** : `BT-103`
- **Élément CII (Factur-X)** : `/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent`
- **Élément UBL 2.1** : `/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent`
- **Ce qu'il faut changer** : Fixez le taux de ces frais à 0 ; s'ils ne relèvent pas du même régime que la livraison, donnez-leur leur propre catégorie et leur taux.

Une charge au niveau document (BG-21) codée K dans BT-102 doit avoir un taux de TVA des frais (BT-103) égal à zéro. Le transport ou l'emballage facturé avec une livraison intracommunautaire est souvent laissé au taux normal par erreur. Côté CII, la valeur contrôlée est ram:RateApplicablePercent du ram:CategoryTradeTax des frais.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `BR-IC-07` (`BRIC07`)
- **Champ concerné** : `charges[].vat_rate`
- **Terme de la norme** : `BT-103` (Taux de TVA des frais)
- **Chemin XPath CII (Factur-X)** : `/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent`
- **Chemin XPath UBL 2.1** : `/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : EN 16931
- **Valeur attendue** : `0.00`
- **Réparation automatique** : Non — la correction demande un arbitrage humain.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Fixez le taux de ces frais à 0 ; s'ils ne relèvent pas du même régime que la livraison, donnez-leur leur propre catégorie et leur taux.

**Si vous ne corrigez pas :** Ces frais K taxés à un taux non nul provoquent le refus de la facture par le Schematron EN 16931.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

## À rapprocher



Autres règles du même groupe : [BR-IC-01](/codes/br-ic-01.md), [BR-IC-03](/codes/br-ic-03.md), [BR-IC-08](/codes/br-ic-08.md), [BR-IC-10](/codes/br-ic-10.md), [BR-IC-11](/codes/br-ic-11.md), [BR-IC-02](/codes/br-ic-02.md), [BR-IC-04](/codes/br-ic-04.md), [BR-IC-05](/codes/br-ic-05.md).

## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.
