---
title: "BR-IC-10 : motif d'exonération absent pour la catégorie K"
description: "La catégorie intracommunautaire (K) ne comporte aucun motif d'exonération (BT-120) : découvrez la mention légale et le code VATEX pour lever le rejet."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/br-ic-10
---

# BR-IC-10 : motif d'exonération absent pour la catégorie K

La règle BR-IC-10 impose que tout sous-total de catégorie K précise le motif de l'exonération (BT-120), en texte et en code VATEX. Pour une livraison intracommunautaire de biens, le fondement est l'article 262 ter, I du CGI : cette mention justifie l'absence de TVA française vis-à-vis de l'administration comme de l'acheteur, qui autoliquide la taxe dans son pays.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `BR-IC-10`
- **Champ concerné** : `vat_breakdown[0].exemption_reason`
- **Terme de la norme** : `BT-120`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : EN 16931
- **Réparation automatique** : Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Renseignez vat_breakdown[0].exemption_reason (par exemple « Exonération TVA, art. 262 ter I du CGI — livraison intracommunautaire ») et exemption_reason_code avec le code VATEX correspondant.

**Si vous ne corrigez pas :** Sans motif d'exonération, la facture est rejetée et l'opération reste juridiquement non documentée.

Cette anomalie fait partie de celles que `repair_invoice` résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées.

## À rapprocher



Autres règles du même groupe : [BR-IC-01](/codes/br-ic-01.md), [BR-IC-03](/codes/br-ic-03.md), [BR-IC-08](/codes/br-ic-08.md), [BR-IC-11](/codes/br-ic-11.md).

## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.