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title: "BR-IC-11 : date de livraison absente (vente intracommunautaire)"
description: "La livraison intracommunautaire ne porte ni date de livraison (BT-72) ni période de facturation : comprenez la règle BR-IC-11 et renseignez la date réelle."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/br-ic-11
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# BR-IC-11 : date de livraison absente (vente intracommunautaire)

La règle BR-IC-11 exige, pour toute livraison intracommunautaire (catégorie K), une date de livraison effective (BT-72) ou une période de facturation. Cette date détermine l'exigibilité et la période de déclaration de l'opération, tant pour le vendeur français que pour l'acquéreur qui autoliquide la TVA dans son État membre : sans elle, le rattachement de l'opération est impossible.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `BR-IC-11`
- **Champ concerné** : `delivery_date`
- **Terme de la norme** : `BT-72`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : EN 16931
- **Réparation automatique** : Non — la correction demande un arbitrage humain.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Renseignez delivery_date avec la date réelle de livraison des biens, ou complétez period_start et period_end si la facture couvre une période.

**Si vous ne corrigez pas :** Sans date de livraison, la facture est rejetée et l'opération risque d'être rattachée à la mauvaise période déclarative.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

## À rapprocher



Autres règles du même groupe : [BR-IC-01](/codes/br-ic-01.md), [BR-IC-03](/codes/br-ic-03.md), [BR-IC-08](/codes/br-ic-08.md), [BR-IC-10](/codes/br-ic-10.md).

## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.