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title: "Erreur BR-O-04 (BRO04) : frais hors champ (O) sur une facture portant un n° de TVA | Factur-X et EN 16931"
description: "BR-O-04 (BRO04), BT-102 (élément CII ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode, UBL cac:TaxCategory/cbc:ID) : frais hors champ (O) sur une facture portant un n° de TVA. Soit vous retirez tous les numéros de TVA de la facture, si elle est entièrement hors champ, soit vous reclassez ces frais dans la catégorie de TVA qui leur correspond. Vérifiez votre facture dans le bac à sable gratuit."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/br-o-04
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# BR-O-04 : frais hors champ (O) sur une facture portant un n° de TVA

## L'essentiel sur BR-O-04

- **Ce qui est signalé** : frais hors champ (O) sur une facture portant un n° de TVA
- **Donnée visée** : `BT-102`
- **Élément CII (Factur-X)** : `/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode`
- **Élément UBL 2.1** : `/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:ID`
- **Ce qu'il faut changer** : Soit vous retirez tous les numéros de TVA de la facture, si elle est entièrement hors champ, soit vous reclassez ces frais dans la catégorie de TVA qui leur correspond.

BR-O-04 interdit, dès qu'une charge au niveau document (BG-21) est codée O dans BT-102, toute mention des numéros de TVA BT-31, BT-63 et BT-48. Des débours ou frais refacturés classés O sur une facture par ailleurs normale déclenchent souvent cette erreur. En CII, les frais sont dans ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge avec ChargeIndicator à true.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `BR-O-04` (`BRO04`)
- **Champ concerné** : `charges[].vat_category`
- **Terme de la norme** : `BT-102` (Code de catégorie de TVA des frais)
- **Chemin XPath CII (Factur-X)** : `/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:CategoryCode`
- **Chemin XPath UBL 2.1** : `/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:ID`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : EN 16931
- **Réparation automatique** : Non — la correction demande un arbitrage humain.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Soit vous retirez tous les numéros de TVA de la facture, si elle est entièrement hors champ, soit vous reclassez ces frais dans la catégorie de TVA qui leur correspond.

**Si vous ne corrigez pas :** Les frais O sur une facture identifiée à la TVA provoquent le refus au contrôle EN 16931.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

## À rapprocher



Autres règles du même groupe : [BR-O-01](/codes/br-o-01.md), [BR-O-05](/codes/br-o-05.md), [BR-O-11](/codes/br-o-11.md), [BR-O-02](/codes/br-o-02.md), [BR-O-03](/codes/br-o-03.md), [BR-O-06](/codes/br-o-06.md), [BR-O-07](/codes/br-o-07.md), [BR-O-08](/codes/br-o-08.md).

## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.
