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title: "Erreur BR-S-07 (BRS07) : frais de document en catégorie S avec un taux de TVA nul | Factur-X et EN 16931"
description: "BR-S-07 (BRS07), BT-103 (élément CII ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent, UBL cac:TaxCategory/cbc:Percent) : frais de document en catégorie S avec un taux de TVA nul. Indiquez dans BT-103 le taux réellement appliqué à ces frais, par exemple 20.00. Si les frais ne supportent pas de TVA, changez plutôt leur catégorie (BT-102) et ajustez la ventilation de TVA en conséquence. Vérifiez votre facture dans le bac à sable gratuit."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/br-s-07
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# BR-S-07 : frais de document en catégorie S avec un taux de TVA nul

## L'essentiel sur BR-S-07

- **Ce qui est signalé** : frais de document en catégorie S avec un taux de TVA nul
- **Donnée visée** : `BT-103`
- **Élément CII (Factur-X)** : `/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent`
- **Élément UBL 2.1** : `/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent`
- **Ce qu'il faut changer** : Indiquez dans BT-103 le taux réellement appliqué à ces frais, par exemple 20.00. Si les frais ne supportent pas de TVA, changez plutôt leur catégorie (BT-102) et ajustez la ventilation de TVA en conséquence.

BR-S-07 porte sur les frais facturés au niveau du document (groupe BG-21). Dès que leur code de catégorie de TVA (BT-102) vaut S, le taux associé (BT-103) doit être supérieur à zéro. En CII, ce taux se lit dans ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent du bloc SpecifiedTradeAllowanceCharge dont ChargeIndicator vaut true ; en UBL, dans cac:AllowanceCharge/cac:TaxCategory/cbc:Percent. La catégorie S désigne une opération taxée, ce qu'un taux de 0 contredit.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `BR-S-07` (`BRS07`)
- **Champ concerné** : `charges[].vat_rate`
- **Terme de la norme** : `BT-103` (Taux de TVA des frais au niveau document)
- **Chemin XPath CII (Factur-X)** : `/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator='true']/ram:CategoryTradeTax/ram:RateApplicablePercent`
- **Chemin XPath UBL 2.1** : `/ubl:Invoice/cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator='true']/cac:TaxCategory/cbc:Percent`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : EN 16931
- **Valeur attendue** : `> 0`
- **Réparation automatique** : Non — la correction demande un arbitrage humain.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Indiquez dans BT-103 le taux réellement appliqué à ces frais, par exemple 20.00. Si les frais ne supportent pas de TVA, changez plutôt leur catégorie (BT-102) et ajustez la ventilation de TVA en conséquence.

**Si vous ne corrigez pas :** Tant que le taux reste à zéro, la facture échoue au contrôle Schematron EN 16931.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

## À rapprocher



Autres règles du même groupe : [BR-S-01](/codes/br-s-01.md), [BR-S-08](/codes/br-s-08.md), [BR-S-09](/codes/br-s-09.md), [BR-S-02](/codes/br-s-02.md), [BR-S-03](/codes/br-s-03.md), [BR-S-04](/codes/br-s-04.md), [BR-S-05](/codes/br-s-05.md), [BR-S-06](/codes/br-s-06.md).

## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.
