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title: "FR-08 : clé du numéro de TVA intracommunautaire incohérente"
description: "La clé à deux chiffres du numéro de TVA français du vendeur (BT-31) ne correspond pas à son SIREN. Pour le SIREN 552100554, le numéro correct est FR96552100554."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/fr-08
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# FR-08 : clé du numéro de TVA intracommunautaire incohérente

Un numéro de TVA français a la forme FR suivi d'une clé à deux chiffres puis des 9 chiffres du SIREN, et la clé se calcule par une formule dérivée du SIREN (modulo 97). Une clé qui ne correspond pas au SIREN, comme « FR11552100554 » au lieu de « FR96552100554 », indique presque toujours une erreur de saisie ou un numéro fabriqué à la main. L'article 286 ter du CGI impose ce numéro comme mention obligatoire : l'administration et les plateformes le vérifient mécaniquement.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `FR-08`
- **Champ concerné** : `seller.vat_id`
- **Terme de la norme** : `BT-31`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : CGI art. 286 ter
- **Valeur attendue** : `FR96552100554`
- **Valeur constatée (exemple)** : `FR11552100554`
- **Réparation automatique** : Non — la correction demande un arbitrage humain.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Remplacez seller.vat_id par le numéro correct « FR96552100554 », correspondant au SIREN 552100554. Cette correction peut être appliquée automatiquement.

**Si vous ne corrigez pas :** Sans correction, la facture est non conforme à l'article 286 ter du CGI et sera refusée par la plateforme.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

## À rapprocher

Codes de rejet de plateforme associés : [FR-TVA-01](/rejets/fr-tva-01.md).

Autres règles du même groupe : [BR-01](/codes/br-01.md), [BR-02](/codes/br-02.md), [BR-03](/codes/br-03.md), [BR-04](/codes/br-04.md), [BR-05](/codes/br-05.md), [BR-06](/codes/br-06.md), [BR-07](/codes/br-07.md), [BR-08](/codes/br-08.md).

## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.