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title: "FR-10 — anomalie de conformité de facture"
description: "FR-10 : ce que la règle contrôle sur le champ seller.legal_form, pourquoi la facture est refusée et comment corriger le document avant dépôt."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/fr-10
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# FR-10 — anomalie de conformité de facture

Cette règle contrôle le champ `seller.legal_form` de la facture. Message renvoyé par l'API : « The seller legal form is missing. »

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `FR-10`
- **Champ concerné** : `seller.legal_form`
- **Gravité** : Avertissement
- **Source** : Code de commerce art. L441-9
- **Réparation automatique** : Non — la correction demande un arbitrage humain.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Set seller.legal_form to the registered form — SAS, SARL, SA, EURL, EI…



Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.



## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.