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title: "FR-22 — anomalie de conformité de facture"
description: "FR-22 : ce que la règle contrôle sur le champ vat_on_payments_option, pourquoi la facture est refusée et comment corriger le document avant dépôt."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/fr-22
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# FR-22 — anomalie de conformité de facture

Cette règle contrôle le champ `vat_on_payments_option` de la facture. Message renvoyé par l'API : « The invoice covers services but does not say whether the seller opted for VAT on debits. »

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `FR-22`
- **Champ concerné** : `vat_on_payments_option`
- **Gravité** : Avertissement
- **Source** : Réforme facturation électronique 2026
- **Réparation automatique** : Non — la correction demande un arbitrage humain.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Set vat_on_payments_option to true if you have taken the option (the invoice must then carry the mention "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits"), false otherwise.



Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

## À rapprocher

Codes de rejet de plateforme associés : [212](/rejets/212.md).



## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.