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title: "FR-30 : taux des pénalités de retard absent de la facture"
description: "Les pénalités de retard et leur taux doivent figurer sur toute facture B2B (art. L441-9 du Code de commerce), sous peine d'amende administrative. Ajoutez la mention dans payment."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/fr-30
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# FR-30 : taux des pénalités de retard absent de la facture

L'article L441-9 du Code de commerce impose que toute facture entre professionnels mentionne les conditions d'application et le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif. Cette mention protège le créancier : sans elle, il ne peut pas réclamer de pénalités, et l'administration peut le sanctionner indépendamment de tout litige avec le client. En facturation électronique, la mention doit être portée par le document structuré, pas seulement par le PDF de présentation.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `FR-30`
- **Champ concerné** : `payment.late_payment_penalty`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : Code de commerce art. L441-9
- **Réparation automatique** : Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Renseignez payment.late_payment_penalty, par exemple : « Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel. »

**Si vous ne corrigez pas :** Sans cette mention, l'entreprise s'expose à une amende administrative et ne peut pas exiger de pénalités en cas de retard de paiement.

Cette anomalie fait partie de celles que `repair_invoice` résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées.

## À rapprocher

Codes de rejet de plateforme associés : [FR-MENTION-01](/rejets/fr-mention-01.md).



## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.