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title: "FR-31 : indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € absente"
description: "Toute facture B2B doit mentionner l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce). Ajoutez la valeur 40.00 dans payment."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/fr-31
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# FR-31 : indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € absente

L'article D441-5 du Code de commerce fixe à 40 € l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement entre professionnels, et son principe doit être mentionné sur la facture. Cette indemnité est due de plein droit, sans qu'il soit besoin de justifier de frais réels, dès le premier jour de retard. Son absence sur la facture prive le créancier d'un levier simple de recouvrement et constitue un manquement aux mentions obligatoires.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `FR-31`
- **Champ concerné** : `payment.recovery_indemnity`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : Code de commerce art. D441-5
- **Valeur attendue** : `40.00`
- **Réparation automatique** : Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Renseignez payment.recovery_indemnity avec la valeur 40.00. Cette correction peut être appliquée automatiquement.

**Si vous ne corrigez pas :** Sans cette mention, la facture est non conforme et le créancier ne peut pas réclamer l'indemnité de 40 € en cas de retard.

Cette anomalie fait partie de celles que `repair_invoice` résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées.

## À rapprocher

Codes de rejet de plateforme associés : [FR-MENTION-01](/rejets/fr-mention-01.md).



## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.