---
title: "FR-32 : indemnité de recouvrement différente des 40 € légaux"
description: "L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 € par l'article D441-5 du Code de commerce : la valeur 25.00 constatée est erronée. Corrigez-la en 40.00."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/fr-32
---

# FR-32 : indemnité de recouvrement différente des 40 € légaux

Contrairement aux pénalités de retard, dont le taux est libre (avec un plancher), l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée par décret à 40 € exactement, sans possibilité de la moduler à la hausse ou à la baisse sur la facture. Une valeur différente, comme les 25.00 constatés ici, est donc une erreur et non un choix contractuel. Le contrôle vérifie que le montant structuré correspond bien au montant légal.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `FR-32`
- **Champ concerné** : `payment.recovery_indemnity`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : Code de commerce art. D441-5
- **Valeur attendue** : `40.00`
- **Valeur constatée (exemple)** : `25.00`
- **Réparation automatique** : Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Remplacez la valeur de payment.recovery_indemnity par 40.00. Cette correction peut être appliquée automatiquement.

**Si vous ne corrigez pas :** Un montant non réglementaire rend la mention non conforme et fragilise la facture en cas de contrôle ou de litige de recouvrement.

Cette anomalie fait partie de celles que `repair_invoice` résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées.

## À rapprocher



Autres règles du même groupe : [BR-01](/codes/br-01.md), [BR-02](/codes/br-02.md), [BR-03](/codes/br-03.md), [BR-04](/codes/br-04.md), [BR-05](/codes/br-05.md), [BR-06](/codes/br-06.md), [BR-07](/codes/br-07.md), [BR-08](/codes/br-08.md).

## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.