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title: "FR-34 : date d'échéance de paiement absente de la facture"
description: "La date d'échéance est une mention obligatoire (art. L441-9 du Code de commerce), plafonnée à 60 jours ou 45 jours fin de mois en B2B. Renseignez payment.due_date explicitement."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/fr-34
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# FR-34 : date d'échéance de paiement absente de la facture

L'article L441-9 du Code de commerce impose que la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, et encadre les délais : 60 jours maximum à compter de l'émission, ou 45 jours fin de mois. Une date explicite est indispensable car c'est elle qui déclenche les pénalités de retard et qui permet à la plateforme et à l'administration de contrôler le respect des délais légaux. Les formules ambiguës comme « à réception » ne suffisent pas.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `FR-34`
- **Champ concerné** : `payment.due_date`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : Code de commerce art. L441-9
- **Réparation automatique** : Non — la correction demande un arbitrage humain.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Renseignez payment.due_date avec une date calendaire explicite, dans la limite de 60 jours après la date d'émission ou de 45 jours fin de mois.

**Si vous ne corrigez pas :** Sans date d'échéance, la facture est non conforme, les pénalités de retard sont inapplicables et le délai est réputé de 30 jours.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

## À rapprocher

Codes de rejet de plateforme associés : [BR-CO-25](/rejets/br-co-25.md).



## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.