[{"data":1,"prerenderedAt":38},["ShallowReactive",2],{"rule-fr-34":3},{"rule":4,"fr":24,"related":31,"rejections":32,"ruleset_version":37},{"code":5,"severity":6,"field":7,"business_term":8,"message_en":9,"fix_en":10,"expected":8,"actual":8,"auto_repairable":11,"source":12,"fixture":13,"fixtures":14,"fixture_count":22,"group":5,"cleared_by_repair":11,"family":23},"FR-34","error","payment.due_date",null,"The invoice has no explicit payment due date.","Set payment.due_date. French law caps B2B terms at 60 days from the invoice date, or 45 days end of month.",false,"Code de commerce art. L441-9","standard-services--missing-due-date",[15,16,17,18,19,20,13,21],"credit-note--missing-due-date","franchise-en-base--missing-due-date","mixed-operation--missing-due-date","multi-rate-goods--missing-due-date","prepayment-deducted--missing-due-date","reverse-charge-building--missing-due-date","with-allowance-and-charge--missing-due-date",8,"france",{"consequence":25,"correction":26,"explication":27,"meta":28,"question":29,"titre":30},"Sans date d'échéance, la facture est non conforme, les pénalités de retard sont inapplicables et le délai est réputé de 30 jours.","Renseignez payment.due_date avec une date calendaire explicite, dans la limite de 60 jours après la date d'émission ou de 45 jours fin de mois.","L'article L441-9 du Code de commerce impose que la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, et encadre les délais : 60 jours maximum à compter de l'émission, ou 45 jours fin de mois. Une date explicite est indispensable car c'est elle qui déclenche les pénalités de retard et qui permet à la plateforme et à l'administration de contrôler le respect des délais légaux. Les formules ambiguës comme « à réception » ne suffisent pas.","La date d'échéance est une mention obligatoire (art. L441-9 du Code de commerce), plafonnée à 60 jours ou 45 jours fin de mois en B2B. Renseignez payment.due_date explicitement.","La date d'échéance est-elle obligatoire sur une facture électronique ?","FR-34 : date d'échéance de paiement absente de la facture",[],[33],{"code":34,"slug":35,"label":36},"BR-CO-25","br-co-25","Échéance de paiement manquante","2026.08.1",1790973574366]