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title: "FR-35 : délai de paiement de 137 jours, au-delà du plafond légal"
description: "Le délai de paiement constaté est de 137 jours, au-delà du plafond de 60 jours (ou 45 jours fin de mois) de l'article L441-9 du Code de commerce. Ramenez l'échéance dans la limite."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/fr-35
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# FR-35 : délai de paiement de 137 jours, au-delà du plafond légal

Le droit français plafonne les délais de paiement interentreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, sauf dérogation sectorielle expresse (agroalimentaire, transport, etc.). Un délai de 137 jours excède largement ce plafond : même si le client l'a accepté, la convention est réputée non écrite. La DGCCRF sanctionne les délais excessifs car ils fragilisent la trésorerie des fournisseurs, en particulier des PME.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `FR-35`
- **Champ concerné** : `payment.due_date`
- **Gravité** : Avertissement
- **Source** : Code de commerce art. L441-9
- **Valeur attendue** : `≤ 60 days`
- **Valeur constatée (exemple)** : `137 days`
- **Réparation automatique** : Non — la correction demande un arbitrage humain.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Ramenez payment.due_date dans la limite de 60 jours après la date d'émission, ou de 45 jours fin de mois, sauf si une dérogation sectorielle documentée s'applique.

**Si vous ne corrigez pas :** Un délai excessif expose le vendeur à des sanctions administratives de la DGCCRF et le délai légal se substitue à la convention.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

## À rapprocher



Autres règles du même groupe : [BR-01](/codes/br-01.md), [BR-02](/codes/br-02.md), [BR-03](/codes/br-03.md), [BR-04](/codes/br-04.md), [BR-05](/codes/br-05.md), [BR-06](/codes/br-06.md), [BR-07](/codes/br-07.md), [BR-08](/codes/br-08.md).

## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.