---
title: "FR-40 : mention « Autoliquidation » absente de la facture"
description: "Une facture en autoliquidation (catégorie AE, BT-120) doit porter la mention littérale « Autoliquidation » (CGI art. 283-2) : le seul code catégorie ne suffit pas. Ajoutez la mention."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/fr-40
---

# FR-40 : mention « Autoliquidation » absente de la facture

En autoliquidation, c'est l'acheteur, et non le vendeur, qui déclare et paie la TVA : le vendeur ne facture aucune taxe. L'article 283-2 du CGI exige pour cela la mention expresse « Autoliquidation » sur la facture, et le droit français retient la mention littérale, le seul code de catégorie AE de la norme EN 16931 n'y suffisant pas. Sans ce mot, l'acheteur ne peut pas établir qu'il devait autoliquider, et le vendeur reste en apparence redevable de la taxe.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `FR-40`
- **Champ concerné** : `vat_breakdown[].exemption_reason`
- **Terme de la norme** : `BT-120`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : CGI art. 283-2
- **Réparation automatique** : Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Écrivez « Autoliquidation » dans le motif d'exonération (exemption_reason) de la ligne de ventilation AE de la TVA. Cette correction peut être appliquée automatiquement.

**Si vous ne corrigez pas :** Sans la mention littérale, la facture est non conforme au CGI et l'acheteur risque un redressement sur la TVA non autoliquidée.

Cette anomalie fait partie de celles que `repair_invoice` résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées.

## À rapprocher

Codes de rejet de plateforme associés : [BR-AE-10](/rejets/br-ae-10.md).



## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.