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title: "FR-41 — anomalie de conformité de facture"
description: "FR-41 : ce que la règle contrôle sur le champ note, pourquoi la facture est refusée et comment corriger le document avant dépôt."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/fr-41
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# FR-41 — anomalie de conformité de facture

Cette règle contrôle le champ `note` de la facture. Message renvoyé par l'API : « No VAT is charged and the seller has no VAT number, but the franchise en base mention is missing. »

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `FR-41`
- **Champ concerné** : `note`
- **Gravité** : Erreur bloquante
- **Source** : CGI art. 293 B
- **Réparation automatique** : Non — la correction demande un arbitrage humain.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Add the mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" to note, or give seller.vat_id and charge VAT if you are liable for it.



Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.



## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.