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title: "FR-42 : taux de TVA de 12 % inexistant en France métropolitaine"
description: "Le taux de 12,00 % (BT-152) n'est pas un taux de TVA en vigueur en France métropolitaine : utilisez 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %. Les taux des DOM relèvent d'un traitement distinct."
canonical: https://validationfacture.fr/codes/fr-42
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# FR-42 : taux de TVA de 12 % inexistant en France métropolitaine

La France métropolitaine ne connaît que quatre taux de TVA : 20 % (taux normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (particulier), auxquels s'ajoutent les opérations exonérées à 0 %. Un taux de 12,00 % ne correspond à aucun d'entre eux : il s'agit d'une erreur de saisie, d'une confusion avec un taux étranger, ou d'un taux applicable uniquement dans certains départements d'outre-mer. Le contrôle compare chaque taux facturé à la liste des taux en vigueur issue du CGI.

## Ce que renvoie l'API

- **Code** : `FR-42`
- **Champ concerné** : `lines[0].vat_rate`
- **Terme de la norme** : `BT-152`
- **Gravité** : Avertissement
- **Source** : CGI art. 278 et s.
- **Valeur attendue** : `20.00 | 10.00 | 5.50 | 2.10 | 0.00`
- **Valeur constatée (exemple)** : `12.00`
- **Réparation automatique** : Non — la correction demande un arbitrage humain.
- **Version du référentiel** : `2026.08.1`

## Comment corriger

Corrigez le taux de la ligne vers 20, 10, 5.5 ou 2.1 selon la nature de l'opération ; s'il s'agit bien d'un taux DOM, indiquez la catégorie de TVA correspondante.

**Si vous ne corrigez pas :** Un taux inexistant fausse le calcul de la TVA et expose l'entreprise à un redressement sur la taxe collectée ou déduite.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.



## Contrôler une facture sur ce point

L'opération `validate_invoice` renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.