[{"data":1,"prerenderedAt":55},["ShallowReactive",2],{"rule-ig-cn-01":3},{"rule":4,"fr":18,"related":25,"rejections":50,"ruleset_version":54},{"code":5,"severity":6,"field":7,"business_term":8,"message_en":9,"fix_en":10,"expected":11,"actual":11,"auto_repairable":12,"source":13,"fixture":14,"fixtures":15,"fixture_count":16,"group":11,"cleared_by_repair":12,"family":17},"IG-CN-01","error","preceding_invoice_number","BT-25","The credit note does not reference the invoice it corrects.","Set preceding_invoice_number to the number of the corrected invoice — a French credit note must carry an explicit reference to it.",null,false,"CGI art. 242 nonies A","credit-note--credit-note-without-reference",[14],1,"invoice-guard",{"consequence":19,"correction":20,"explication":21,"meta":22,"question":23,"titre":24},"Sans référence à la facture d'origine, l'avoir est non conforme et la régularisation de TVA peut être refusée en cas de contrôle.","Renseignez preceding_invoice_number avec le numéro de la facture que l'avoir rectifie, tel qu'il figure sur le document d'origine.","En droit français, un avoir (facture rectificative) doit se référer expressément à la facture qu'il corrige : c'est la condition qui permet à l'acheteur de régulariser sa déduction de TVA et au vendeur d'annuler la taxe initialement collectée. La norme EN 16931 prévoit cette référence dans le terme BT-25, et sans elle, l'avoir est un document isolé que ni le client ni l'administration ne peuvent rattacher à l'opération d'origine. La chaîne de contrôle comptable est alors rompue.","Un avoir doit référencer explicitement la facture qu'il rectifie (BT-25, CGI art. 242 nonies A). Renseignez preceding_invoice_number avec le numéro de la facture corrigée.","Un avoir doit-il obligatoirement mentionner la facture qu'il annule ?","IG-CN-01 : avoir sans référence à la facture d'origine",[26,29,32,35,38,41,44,47],{"code":27,"slug":28},"BR-01","br-01",{"code":30,"slug":31},"BR-02","br-02",{"code":33,"slug":34},"BR-03","br-03",{"code":36,"slug":37},"BR-04","br-04",{"code":39,"slug":40},"BR-05","br-05",{"code":42,"slug":43},"BR-06","br-06",{"code":45,"slug":46},"BR-07","br-07",{"code":48,"slug":49},"BR-08","br-08",[51],{"code":52,"slug":52,"label":53},"210","Refusée par le destinataire","2026.08.1",1790973574417]