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title: "Statut 212 « Encaissée » : exigibilité de la TVA à l'encaissement"
description: "Le statut 212 confirme l'encaissement de la facture. Pour les services en TVA sur les encaissements, c'est ce paiement qui rend la taxe exigible."
canonical: https://validationfacture.fr/rejets/212
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# Statut 212 « Encaissée » : exigibilité de la TVA à l'encaissement

Le statut 212 clôt le cycle financier : le paiement a été reçu. Si vous êtes soumis au régime de la TVA sur les encaissements (prestations de services ou option), c'est cet encaissement qui rend la taxe exigible, et non la date de facturation (règle FR-22). La mention « TVA acquittée sur les encaissements » devait déjà figurer sur la facture.

## Ce qu'il faut faire

**Aucune action.** Statut informatif du cycle de vie. Rien à faire.

Lettrez la créance et, si vous êtes en TVA sur les encaissements, déclarez la taxe sur la déclaration de la période d'encaissement.

**Si vous ne faites rien :** Une TVA déclarée trop tôt ou trop tard par rapport à l'encaissement décale l'imposition et expose à des pénalités.

## Où regarder dans la facture

Champs du document généralement en cause : `vat_on_payments_option`.

Règles de contrôle correspondantes : [FR-22](/codes/fr-22.md). Les détecter en amont évite ce rejet.

## Éviter ce rejet la prochaine fois

`explain_rejection` traduit un code de plateforme en correction exploitable pour 0,20 € ; en lui transmettant la facture, la réponse désigne le champ fautif dans votre document plutôt qu'une définition générale. Référentiel `2026.08.1`.