[{"data":1,"prerenderedAt":28},["ShallowReactive",2],{"rejection-212":3},{"rejection":4,"fr":16,"rules":23,"ruleset_version":27},{"code":5,"family":6,"label":7,"meaning_en":8,"remedy":9,"fields":10,"related_rules":12,"auto_repairable":14,"keywords":15},"212","lifecycle","Encaissée","Payment received. For services under the cash-accounting regime, VAT becomes due at this point.","wait",[11],"vat_on_payments_option",[13],"FR-22",false,[],{"consequence":17,"correction":18,"explication":19,"meta":20,"question":21,"titre":22},"Une TVA déclarée trop tôt ou trop tard par rapport à l'encaissement décale l'imposition et expose à des pénalités.","Lettrez la créance et, si vous êtes en TVA sur les encaissements, déclarez la taxe sur la déclaration de la période d'encaissement.","Le statut 212 clôt le cycle financier : le paiement a été reçu. Si vous êtes soumis au régime de la TVA sur les encaissements (prestations de services ou option), c'est cet encaissement qui rend la taxe exigible, et non la date de facturation (règle FR-22). La mention « TVA acquittée sur les encaissements » devait déjà figurer sur la facture.","Le statut 212 confirme l'encaissement de la facture. Pour les services en TVA sur les encaissements, c'est ce paiement qui rend la taxe exigible.","Ma facture est au statut 212 « Encaissée », dois-je encore agir ?","Statut 212 « Encaissée » : exigibilité de la TVA à l'encaissement",[24],{"code":13,"slug":25,"field":11,"auto_repairable":14,"titre":26},"fr-22",null,"2026.08.1",1790973574532]