Statut 202 « Rejetée par la plateforme » : corriger et redéposer

Corriger et redéposer

202 en bref

  • Ce que dit la plateforme : Rejetée par la plateforme. Corriger et redéposer : La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.
  • À faire : Identifiez le motif du rejet dans le détail du message de la plateforme, corrigez le document, puis redéposez-le avec le même numéro de facture. N'émettez pas d'avoir : la facture initiale n'existe pas fiscalement.

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Le statut 202 signifie que la plateforme a refusé la facture pour un motif de format, de sémantique ou de routage, avant toute prise en charge par l'acheteur. Juridiquement, la facture est réputée n'avoir jamais été émise : elle ne figure ni dans votre comptabilité ni dans celle du destinataire. C'est ce qui la distingue du statut 210 (refus par le destinataire), où la facture a été émise et exige un avoir. Vous pouvez donc corriger et redéposer sous le même numéro.

Ce qu'il faut faire

Corriger et redéposer. La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.

Identifiez le motif du rejet dans le détail du message de la plateforme, corrigez le document, puis redéposez-le avec le même numéro de facture. N'émettez pas d'avoir : la facture initiale n'existe pas fiscalement.

Si vous ne faites rien : Sans redépôt corrigé, la vente reste non facturée, ce qui bloque le paiement et crée un manquement à l'obligation de facturation.

Extraits XML & prompt de diagnostic ERP prêts à copier (202)

Copiez la balise Factur-X (CII) ou UBL 2.1 attendue par Chorus Pro / PPF / PDP, ou le prompt de correction pour votre ERP.

Les 4 champs XML EN 16931 à contrôler en priorité sur un statut 202 (Rejetée par la plateforme) :

Champ EN 16931Rôle métier Chorus Pro / PPF / PDPCode de rejet / règle associée
BT-10 (BuyerReference)Code Service Exécutant de l’acheteur public ou privéCPRO-SERVICE
BT-13 (OrderReference)Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ou Bon de CommandeCPRO-ENGAGEMENT
BT-47 (CompanyID)SIREN (9 chiffres) / SIRET actif dans l’annuaire PPFPPF-ANNUAIRE-02 · FR-04
BT-112 / BT-115Total TTC & Net à payer conformes au marché et aux arrondisBR-CO-15 · BR-CO-16

Pour arbitrer entre redépôt direct et émission d’avoir (BT-3 = 381), consultez notre guide : Statut 202 vs 210 Chorus Pro : redéposer ou émettre un avoir ?

1. Bloc XML Factur-X (CII EN 16931) des 4 références acheteur & totaux
<!-- Contrôle des 4 balises Factur-X (CII EN 16931) liées au statut 202 (Rejetée par la plateforme) -->
<ram:ApplicableHeaderTradeAgreement>
  <!-- 1. BT-10 : Code Service Exécutant acheteur -->
  <ram:BuyerReference>SRV-FINANCES-01</ram:BuyerReference>
  <ram:BuyerTradeParty>
    <!-- 2. BT-47 : SIRET acheteur (14 chiffres annuaire Chorus Pro / PPF, schemeID="0009" ou SIREN "0002") -->
    <ram:SpecifiedLegalOrganization>
      <ram:ID schemeID="0002">130025265</ram:ID>
    </ram:SpecifiedLegalOrganization>
  </ram:BuyerTradeParty>
  <!-- 3. BT-13 : Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ou Bon de Commande -->
  <ram:BuyerOrderReferencedDocument>
    <ram:IssuerAssignedID>EJ-2026-004819</ram:IssuerAssignedID>
  </ram:BuyerOrderReferencedDocument>
</ram:ApplicableHeaderTradeAgreement>
<ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>
  <ram:SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation>
    <!-- 4. BT-112 & BT-115 : Total TTC et Net à payer conformes BR-CO-15 / BR-CO-16 -->
    <ram:GrandTotalAmount>1200.00</ram:GrandTotalAmount>
    <ram:DuePayableAmount>1200.00</ram:DuePayableAmount>
  </ram:SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation>
</ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>
2. Bloc XML UBL 2.1 (Chorus Pro / PPF / PDP) des 4 références acheteur & totaux
<!-- Contrôle des 4 balises UBL 2.1 (Chorus Pro / PPF / PDP) liées au statut 202 (Rejetée par la plateforme) -->
<ubl:Invoice>
  <!-- 1. BT-10 : Code Service Exécutant -->
  <cbc:BuyerReference>SRV-FINANCES-01</cbc:BuyerReference>
  <!-- 2. BT-13 : Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ou Bon de Commande -->
  <cac:OrderReference>
    <cbc:ID>EJ-2026-004819</cbc:ID>
  </cac:OrderReference>
  <!-- 3. BT-47 : SIREN / SIRET acheteur -->
  <cac:AccountingCustomerParty>
    <cac:Party>
      <cac:PartyLegalEntity>
        <cbc:CompanyID schemeID="0002">130025265</cbc:CompanyID>
      </cac:PartyLegalEntity>
    </cac:Party>
  </cac:AccountingCustomerParty>
  <!-- 4. BT-112 & BT-115 : Total TTC et Net à payer (BR-CO-15 / BR-CO-16) -->
  <cac:LegalMonetaryTotal>
    <cbc:TaxInclusiveAmount currencyID="EUR">1200.00</cbc:TaxInclusiveAmount>
    <cbc:PayableAmount currencyID="EUR">1200.00</cbc:PayableAmount>
  </cac:LegalMonetaryTotal>
</ubl:Invoice>
3. Prompt de traitement ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Traite le code de rejet ou statut plateforme 202 (Rejetée par la plateforme — famille : Cycle de vie).
- Action requise : Corriger et redéposer (La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.)
- Diagnostic : Le statut 202 signifie que la plateforme a refusé la facture pour un motif de format, de sémantique ou de routage, avant toute prise en charge par l'acheteur. Juridiquement, la facture est réputée n'avoir jamais été émise : elle ne figure ni dans votre comptabilité ni dans celle du destinataire. C'est ce qui la distingue du statut 210 (refus par le destinataire), où la facture a été émise et exige un avoir. Vous pouvez donc corriger et redéposer sous le même numéro.
- Correctif à appliquer : Identifiez le motif du rejet dans le détail du message de la plateforme, corrigez le document, puis redéposez-le avec le même numéro de facture. N'émettez pas d'avoir : la facture initiale n'existe pas fiscalement.
4. ✉️ Modèle d’e-mail à envoyer au service comptable de l’acheteur (demande Code Service BT-10 / Engagement EJ BT-13)
Objet : Facture [N° FACTURE] — Demande de références Chorus Pro / PPF suite au rejet 202

Bonjour,

Notre facture n° [N° FACTURE] d’un montant de [MONTANT HT] € HT n’a pas pu être intégrée sur la plateforme (Cycle de vie) avec le motif : « 202 — Rejetée par la plateforme ».

Afin de vous déposer immédiatement la facture Factur-X / XML corrigée (références acheteur), pourriez-vous nous confirmer :
1. Le SIRET exact de l’entité publique destinataire (14 chiffres inscrits dans l’annuaire Chorus Pro / PPF) ;
2. Le Code Service Exécutant (champ BT-10 BuyerReference), s’il est obligatoire pour votre structure ;
3. Le Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ou de Bon de Commande (champ BT-13 OrderReference), s’il est requis.

Dès réception de ces éléments, nous re-déposerons la facture validée au format EN 16931.

Bien cordialement,
[VOTRE NOM / SERVICE FACTURATION]

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Vos questions sur le rejet 202

Que veut dire le code 202 ?

Le statut 202 signifie que la plateforme a refusé la facture pour un motif de format, de sémantique ou de routage, avant toute prise en charge par l'acheteur. Juridiquement, la facture est réputée n'avoir jamais été émise : elle ne figure ni dans votre comptabilité ni dans celle du destinataire. C'est ce qui la distingue du statut 210 (refus par le destinataire), où la facture a été émise et exige un avoir. Vous pouvez donc corriger et redéposer sous le même numéro. Ce code appartient à la famille « Cycle de vie » ; ce qu'on attend de vous : corriger et redéposer. La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.

Le code 202 demande-t-il de modifier la facture ?

Ce code ne vise aucun élément précis du document. Identifiez le motif du rejet dans le détail du message de la plateforme, corrigez le document, puis redéposez-le avec le même numéro de facture. N'émettez pas d'avoir : la facture initiale n'existe pas fiscalement.

Comment éviter un nouveau rejet 202 ?

Avant de redéposer sur Chorus Pro, le PPF ou votre plateforme agréée, passez le PDF Factur-X ou le JSON dans le bac à sable de https://validationfacture.fr/essai. Il est gratuit, sans compte, et applique les mêmes contrôles que l'API : les anomalies qui mènent aux rejets de format ou de contenu ressortent avant le dépôt.

Éviter ce rejet la prochaine fois

explain_rejection traduit un code de plateforme en correction exploitable pour 0,20 € ; en lui transmettant la facture, la réponse désigne le champ fautif dans votre document plutôt qu'une définition générale.

Avant de redéposer, repassez le document au contrôle : le bac à sable est gratuit et sans compte, et signale les autres anomalies qui provoqueraient un second rejet.

Référentiel 2026.08.1

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