Conditions générales de vente
Document à faire relire par un professionnel du droit avant tout engagement commercial ferme. Il décrit fidèlement le fonctionnement du service, mais n'a pas été rédigé par un avocat.
1. Objet
Le service contrôle des factures électroniques au regard de la norme EN 16931 et des mentions obligatoires du droit français, produit un document normalisé et la liste de ses corrections, convertit une facture aux formats Factur-X, UBL ou CII, et traduit un code de rejet de plateforme en correction exploitable.
2. Prestations et tarifs
Les prix figurent sur la page Tarifs. Ils s'entendent hors taxes, par document traité. La TVA française s'applique au taux en vigueur.
Un appel qui échoue pour une cause imputable au service n'est pas facturé. Un appel rejoué avec la même clé Idempotency-Key restitue la réponse mémorisée et n'est pas facturé une seconde fois.
3. Plafond de dépense
Chaque compte est assorti d'un plafond mensuel. Lorsqu'un appel ferait franchir ce plafond, il est refusé avant exécution. Ce mécanisme est une protection du client : il ne peut pas être invoqué comme un manquement du prestataire.
4. Référentiel et versionnage
Les contrôles s'appuient sur un référentiel de règles publié, identifié par une version. Cette version est restituée dans chaque réponse et figure sur chaque page de référence du site. Le référentiel évolue ; un contrôle rendu à une date donnée engage la version alors appliquée, et elle seule.
La formule Entreprise permet de geler contractuellement une version.
5. Responsabilité
Le prestataire fournit un contrôle technique et déterministe contre un référentiel publié, ainsi que la preuve de ce qui a été contrôlé. Il ne garantit pas la conformité juridique des factures du client, ne fournit aucun conseil juridique, comptable ou fiscal, et n'assure pas de veille réglementaire.
L'acceptation d'une facture par une plateforme PPF ou PDP relève de cette plateforme et de ses propres contrôles : elle échappe au prestataire, qui ne peut la garantir.
Le client demeure seul responsable de l'exactitude des données qu'il transmet, de l'émission de ses factures et du respect de ses obligations fiscales et comptables.
La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données.
6. Disponibilité
Le service est fourni sans engagement de niveau de service, sauf stipulation contraire d'un contrat Entreprise. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
7. Durée et résiliation
Les prestations à l'appel sont sans engagement. Les abonnements sont mensuels, reconductibles, et résiliables à tout effet pour l'échéance suivante. La résiliation n'ouvre pas droit au remboursement de la période entamée.
8. Données
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les factures transmises ne sont pas conservées.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@validationfacture.fr. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
À compléter : modalités de paiement retenues (prélèvement, carte, virement), pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement applicables à vos propres factures, et le cas échéant les conditions de médiation.