Ce qu'est la norme EN 16931
EN 16931 est un modèle sémantique de la facture électronique : une liste normalisée d'informations (le numéro de facture, la date, le vendeur, l'acheteur, les lignes, la TVA, les totaux…) avec, pour chacune, son identifiant (BT-1 pour le numéro de facture, BT-27 pour le nom du vendeur), son caractère obligatoire ou facultatif et les règles de cohérence qui les lient. Elle est publiée par le CEN, le Comité européen de normalisation, à la suite de la directive européenne 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics.
La norme ne dit pas comment écrire le fichier : elle dit quoi y mettre. Le fichier lui-même suit l'une de ses deux syntaxes.
Deux syntaxes : UBL 2.1 et UN/CEFACT CII
- UBL 2.1 (OASIS) : un XML répandu dans l'écosystème Peppol.
- UN/CEFACT CII (Cross Industry Invoice, version D16B dans le socle français) : la syntaxe du XML embarqué dans Factur-X.
Les deux portent les mêmes informations sémantiques ; seuls les arbres XML diffèrent. Le détail des choix est dans Factur-X, CII, UBL : les trois formats du socle.
Le lien avec Factur-X et ses profils
Factur-X est un PDF/A-3 qui embarque un fichier XML en syntaxe CII. Il est co-publié par le FNFE et son homologue allemand FeRD (où il s'appelle ZUGFeRD). Ses cinq profils échelonnent la richesse du XML : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931 et EXTENDED. Le profil EN 16931 est celui qui couvre la norme complète ; MINIMUM et BASIC WL portent moins d'informations et ne suffisent pas à tous les usages. Comparatif technique : les profils Factur-X.
Matrice des 5 profils Factur-X 1.07.2 (MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931, EXTENDED)
Le profil est déclaré dans la balise CII ram:GuidelineSpecifiedDocumentContextParameter/ram:ID (BT-24) et détermine le Schematron appliqué :
| Profil Factur-X | Identifiant XML (BT-24 / URN CII) | Granularité des données | Conformité EN 16931 & Réforme 2026 |
|---|---|---|---|
| MINIMUM | urn:factur-x.eu:1p0:minimum | En-tête minimal (SIREN, n°, date, totaux HT/TTC) | Sous-ensemble (sans lignes BG-25 ni ventilation TVA) |
| BASIC WL | urn:factur-x.eu:1p0:basicwl | En-tête complet + ventilation TVA (BG-23), sans lignes | Sous-ensemble (sans lignes de facture) |
| BASIC | urn:cen.eu:en16931:2017#compliant#urn:factur-x.eu:1p0:basic | En-tête + lignes de facture essentielles (BG-25) | Sous-ensemble conforme EN 16931 |
| EN 16931 (COMFORT) | urn:cen.eu:en16931:2017 | Modèle sémantique européen complet (tous les BT/BG) | 100 % conforme EN 16931 & socle PPF / PDP 2026 |
| EXTENDED | urn:cen.eu:en16931:2017#conformant#urn:factur-x.eu:1p0:extended | EN 16931 + extensions métier sectorielles (multi-livraisons, échéances) | Sur-ensemble conforme par extension |
Les règles de gestion : BR, BR-CO, BR-S…
Au-dessus du modèle, la norme définit des règles de gestion, identifiées par un code. Les familles que l'on rencontre le plus souvent :
BR-nn: règles générales, par exemple la présence d'une information obligatoire (BR-01).BR-CO-nn: cohérence entre champs et calcul des totaux, dont BR-CO-15 (total TTC) et BR-CO-10.BR-S-nn,BR-Z-nn,BR-E-nn,BR-AE-nn… : règles propres à chaque catégorie de TVA (BR-S-01 pour le taux normal).BR-CL-nn: valeurs autorisées dans les listes de codes (BR-CL-23 pour les unités de mesure).BR-DEC-nn: nombre de décimales des montants.
Le référentiel des codes d'anomalie liste chaque règle avec le champ XML visé et le correctif. Pour deux cas fréquents : BR-CO-15 et les arrondis et les codes de catégorie de TVA. La France ajoute ses propres règles, préfixées FR-, pour les mentions de la réforme (voir les mentions obligatoires).
Matrice des catégories de TVA EN 16931 (BT-118 / BT-151) & règles Schematron
Chaque ventilation de TVA (BG-23) et chaque ligne de facture (BG-25) doit porter un code UNTDID 5305 cohérent avec le taux appliqué et le motif d'exonération :
| Code TVA (BT-118 / BT-151) | Régime fiscal | Taux attendu | Règles Schematron associées |
|---|---|---|---|
S (Standard rate) | Taux normal ou réduit (20 %, 10 %, 5,5 %) | > 0 % | BR-S-01, BR-S-08 |
AE (VAT Reverse Charge) | Autoliquidation de la TVA (sous-traitance BTP, B2B) | 0 % obligatoire | BR-AE-01, BR-AE-05 |
Z (Zero rated goods) | Biens et services taxés à taux zéro | 0 % obligatoire | BR-Z-01, BR-Z-02 |
E (Exempt from tax) | Exonération de TVA (franchise art. 293 B, formation…) | 0 % | BR-E-01, BR-52 |
O (Services outside scope) | Opération hors champ d'application de la TVA | Aucun taux (absent) | BR-O-01, BR-O-11 |
Contrôlez également la présence obligatoire du nom de l'acheteur (BR-07 / BT-44), du code devise (BR-CL-08), des identifiants vendeur/acheteur (BR-17, BR-CO-26), des arrondis (BR-DEC-23) et des motifs de rejet Chorus Pro / PPF (CPRO-ENGAGEMENT, référentiel des rejets), ou automatisez ces vérifications via notre API de facturation électronique REST & MCP.
Règles nationales françaises XP Z12-012 (BR-FR-01, BR-FR-02, FR-20, FR-22)
En complément du Schematron CEN EN 16931, la spécification externe française AFNOR XP Z12-012 impose des règles nationales (BR-FR-* et FR-*) contrôlées par les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et le Portail Public de Facturation :
BR-FR-01/BR-FR-02(Identifiants légaux SIREN) : présence et format à 9 chiffres du SIREN vendeur (BT-30) et du SIREN acheteur (BT-47) avec l'attributschemeID="0002".FR-20(Catégorie d'opération) : indication obligatoire de la nature de la transaction (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte).FR-22(Option TVA sur les débits) : mention normalisée lorsque le fournisseur a opté pour l'exigibilité de la TVA d'après les débits.BG-13(Adresse de livraison) : bloc obligatoire lorsque l'adresse de livraison diffère de l'adresse de facturation de l'acheteur.
Norme EN 16931 et fichier PDF Factur-X : comment le XML est scellé dans le PDF/A-3
Un fichier PDF Factur-X conforme EN 16931 n'est pas un PDF ordinaire : il s'agit d'un conteneur PDF/A-3 (ISO 19005-3) qui embarque en pièce jointe un fichier XML structuré nommé exactement factur-x.xml (ou xrechnung.xml), accompagné d'un bloc de métadonnées XMP déclarant le profil (urn:cen.eu:en16931:2017 pour le profil EN 16931 / Comfort) et le niveau de conformité (EN 16931).
- Relation d'attachement PDF/A-3 (
AFRelationship) : la pièce jointe XML doit porter la relationAlternative,DataouSourcedans le dictionnaire/AFdu catalogue PDF. - Double contrôle obligatoire : la plateforme de réception (PDP / Chorus Pro) extrait d'abord
factur-x.xmldu PDF, puis exécute le schéma XSD CII D16B et le Schematron CEN EN 16931. Vous pouvez déposer directement votre fichier PDF ou XML dans notre validateur gratuit pour vérifier à la fois l'extraction PDF/A-3 et les 242 règles EN 16931 / XP Z12-012.
Valider une facture contre la norme
« Conforme EN 16931 » recouvre plusieurs contrôles successifs :
- Le schéma XSD : le XML est bien formé et respecte la structure de sa syntaxe (CII ou UBL), dans le bon ordre des balises.
- Le Schematron EN 16931 : les règles de gestion BR-* sont appliquées au contenu. Les artefacts de référence sont publiés par le CEN (dépôt ConnectingEurope/eInvoicing-EN16931).
- Les règles complémentaires : Schematron du profil Factur-X déclaré, conteneur PDF/A-3 pour un Factur-X, règles françaises
FR-.
Une facture peut passer le schéma et échouer au Schematron ; c'est pourquoi un contrôle n'a de sens que s'il indique contre quelle version des règles il a été fait. Le guide complet : valider contre les artefacts officiels et, côté développeur, XSD, Schematron et règles françaises.
Le calendrier français de la réforme et les 4 nouvelles mentions 2026
En France, la facturation électronique B2B se déploie par étapes : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre ; au 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises émettent à leur tour (sanction : 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 €/an). Le détail est dans le billet calendrier et dans le guide des 4 nouvelles mentions obligatoires en XML (SIREN client BT-47, adresse de livraison BG-13, catégorie d'opération FR-20, option TVA sur les débits FR-22). Les formats de facture acceptés s'appuient sur ce socle sémantique : Factur-X, UBL ou CII.
Sources officielles
- Directive 2014/55/UE : texte sur EUR-Lex.
- Norme EN 16931 : CEN (Comité européen de normalisation) ; en France, le catalogue de l' AFNOR.
- Factur-X : FNFE-MPE.
- Réforme française : impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique ».