Norme EN 16931 : la facture électronique expliquée

EN 16931 est la norme européenne qui décrit ce qu'une facture électronique contient, indépendamment du fichier qui la transporte. Cette page résume ce qu'elle définit, comment elle se relie à Factur-X, UBL et CII, et ce que « valider une facture » contre elle veut dire.

Ce qu'est la norme EN 16931

EN 16931 est un modèle sémantique de la facture électronique : une liste normalisée d'informations (le numéro de facture, la date, le vendeur, l'acheteur, les lignes, la TVA, les totaux…) avec, pour chacune, son identifiant (BT-1 pour le numéro de facture, BT-27 pour le nom du vendeur), son caractère obligatoire ou facultatif et les règles de cohérence qui les lient. Elle est publiée par le CEN, le Comité européen de normalisation, à la suite de la directive européenne 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics.

La norme ne dit pas comment écrire le fichier : elle dit quoi y mettre. Le fichier lui-même suit l'une de ses deux syntaxes.

Deux syntaxes : UBL 2.1 et UN/CEFACT CII

  • UBL 2.1 (OASIS) : un XML répandu dans l'écosystème Peppol.
  • UN/CEFACT CII (Cross Industry Invoice, version D16B dans le socle français) : la syntaxe du XML embarqué dans Factur-X.

Les deux portent les mêmes informations sémantiques ; seuls les arbres XML diffèrent. Le détail des choix est dans Factur-X, CII, UBL : les trois formats du socle.

Le lien avec Factur-X et ses profils

Factur-X est un PDF/A-3 qui embarque un fichier XML en syntaxe CII. Il est co-publié par le FNFE et son homologue allemand FeRD (où il s'appelle ZUGFeRD). Ses cinq profils échelonnent la richesse du XML : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931 et EXTENDED. Le profil EN 16931 est celui qui couvre la norme complète ; MINIMUM et BASIC WL portent moins d'informations et ne suffisent pas à tous les usages. Comparatif technique : les profils Factur-X.

Matrice des 5 profils Factur-X 1.07.2 (MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931, EXTENDED)

Le profil est déclaré dans la balise CII ram:GuidelineSpecifiedDocumentContextParameter/ram:ID (BT-24) et détermine le Schematron appliqué :

Profil Factur-XIdentifiant XML (BT-24 / URN CII)Granularité des donnéesConformité EN 16931 & Réforme 2026
MINIMUMurn:factur-x.eu:1p0:minimumEn-tête minimal (SIREN, n°, date, totaux HT/TTC)Sous-ensemble (sans lignes BG-25 ni ventilation TVA)
BASIC WLurn:factur-x.eu:1p0:basicwlEn-tête complet + ventilation TVA (BG-23), sans lignesSous-ensemble (sans lignes de facture)
BASICurn:cen.eu:en16931:2017#compliant#urn:factur-x.eu:1p0:basicEn-tête + lignes de facture essentielles (BG-25)Sous-ensemble conforme EN 16931
EN 16931 (COMFORT)urn:cen.eu:en16931:2017Modèle sémantique européen complet (tous les BT/BG)100 % conforme EN 16931 & socle PPF / PDP 2026
EXTENDEDurn:cen.eu:en16931:2017#conformant#urn:factur-x.eu:1p0:extendedEN 16931 + extensions métier sectorielles (multi-livraisons, échéances)Sur-ensemble conforme par extension

Les règles de gestion : BR, BR-CO, BR-S…

Au-dessus du modèle, la norme définit des règles de gestion, identifiées par un code. Les familles que l'on rencontre le plus souvent :

  • BR-nn : règles générales, par exemple la présence d'une information obligatoire (BR-01).
  • BR-CO-nn : cohérence entre champs et calcul des totaux, dont BR-CO-15 (total TTC) et BR-CO-10.
  • BR-S-nn, BR-Z-nn, BR-E-nn, BR-AE-nn… : règles propres à chaque catégorie de TVA (BR-S-01 pour le taux normal).
  • BR-CL-nn : valeurs autorisées dans les listes de codes (BR-CL-23 pour les unités de mesure).
  • BR-DEC-nn : nombre de décimales des montants.

Le référentiel des codes d'anomalie liste chaque règle avec le champ XML visé et le correctif. Pour deux cas fréquents : BR-CO-15 et les arrondis et les codes de catégorie de TVA. La France ajoute ses propres règles, préfixées FR-, pour les mentions de la réforme (voir les mentions obligatoires).

Matrice des catégories de TVA EN 16931 (BT-118 / BT-151) & règles Schematron

Chaque ventilation de TVA (BG-23) et chaque ligne de facture (BG-25) doit porter un code UNTDID 5305 cohérent avec le taux appliqué et le motif d'exonération :

Code TVA (BT-118 / BT-151)Régime fiscalTaux attenduRègles Schematron associées
S (Standard rate)Taux normal ou réduit (20 %, 10 %, 5,5 %)> 0 %BR-S-01, BR-S-08
AE (VAT Reverse Charge)Autoliquidation de la TVA (sous-traitance BTP, B2B)0 % obligatoireBR-AE-01, BR-AE-05
Z (Zero rated goods)Biens et services taxés à taux zéro0 % obligatoireBR-Z-01, BR-Z-02
E (Exempt from tax)Exonération de TVA (franchise art. 293 B, formation…)0 %BR-E-01, BR-52
O (Services outside scope)Opération hors champ d'application de la TVAAucun taux (absent)BR-O-01, BR-O-11

Contrôlez également la présence obligatoire du nom de l'acheteur (BR-07 / BT-44), du code devise (BR-CL-08), des identifiants vendeur/acheteur (BR-17, BR-CO-26), des arrondis (BR-DEC-23) et des motifs de rejet Chorus Pro / PPF (CPRO-ENGAGEMENT, référentiel des rejets), ou automatisez ces vérifications via notre API de facturation électronique REST & MCP.

Règles nationales françaises XP Z12-012 (BR-FR-01, BR-FR-02, FR-20, FR-22)

En complément du Schematron CEN EN 16931, la spécification externe française AFNOR XP Z12-012 impose des règles nationales (BR-FR-* et FR-*) contrôlées par les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et le Portail Public de Facturation :

  • BR-FR-01 / BR-FR-02 (Identifiants légaux SIREN) : présence et format à 9 chiffres du SIREN vendeur (BT-30) et du SIREN acheteur (BT-47) avec l'attribut schemeID="0002".
  • FR-20 (Catégorie d'opération) : indication obligatoire de la nature de la transaction (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte).
  • FR-22 (Option TVA sur les débits) : mention normalisée lorsque le fournisseur a opté pour l'exigibilité de la TVA d'après les débits.
  • BG-13 (Adresse de livraison) : bloc obligatoire lorsque l'adresse de livraison diffère de l'adresse de facturation de l'acheteur.

Norme EN 16931 et fichier PDF Factur-X : comment le XML est scellé dans le PDF/A-3

Un fichier PDF Factur-X conforme EN 16931 n'est pas un PDF ordinaire : il s'agit d'un conteneur PDF/A-3 (ISO 19005-3) qui embarque en pièce jointe un fichier XML structuré nommé exactement factur-x.xml (ou xrechnung.xml), accompagné d'un bloc de métadonnées XMP déclarant le profil (urn:cen.eu:en16931:2017 pour le profil EN 16931 / Comfort) et le niveau de conformité (EN 16931).

  • Relation d'attachement PDF/A-3 (AFRelationship) : la pièce jointe XML doit porter la relation Alternative, Data ou Source dans le dictionnaire /AF du catalogue PDF.
  • Double contrôle obligatoire : la plateforme de réception (PDP / Chorus Pro) extrait d'abord factur-x.xml du PDF, puis exécute le schéma XSD CII D16B et le Schematron CEN EN 16931. Vous pouvez déposer directement votre fichier PDF ou XML dans notre validateur gratuit pour vérifier à la fois l'extraction PDF/A-3 et les 242 règles EN 16931 / XP Z12-012.

Valider une facture contre la norme

« Conforme EN 16931 » recouvre plusieurs contrôles successifs :

  1. Le schéma XSD : le XML est bien formé et respecte la structure de sa syntaxe (CII ou UBL), dans le bon ordre des balises.
  2. Le Schematron EN 16931 : les règles de gestion BR-* sont appliquées au contenu. Les artefacts de référence sont publiés par le CEN (dépôt ConnectingEurope/eInvoicing-EN16931).
  3. Les règles complémentaires : Schematron du profil Factur-X déclaré, conteneur PDF/A-3 pour un Factur-X, règles françaises FR-.

Une facture peut passer le schéma et échouer au Schematron ; c'est pourquoi un contrôle n'a de sens que s'il indique contre quelle version des règles il a été fait. Le guide complet : valider contre les artefacts officiels et, côté développeur, XSD, Schematron et règles françaises.

Le calendrier français de la réforme et les 4 nouvelles mentions 2026

En France, la facturation électronique B2B se déploie par étapes : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre ; au 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises émettent à leur tour (sanction : 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 €/an). Le détail est dans le billet calendrier et dans le guide des 4 nouvelles mentions obligatoires en XML (SIREN client BT-47, adresse de livraison BG-13, catégorie d'opération FR-20, option TVA sur les débits FR-22). Les formats de facture acceptés s'appuient sur ce socle sémantique : Factur-X, UBL ou CII.

Sources officielles

Contrôler une facture contre EN 16931

Le bac à sable applique les Schematron officiels EN 16931 et les règles françaises à votre document : chargez un PDF Factur-X ou un XML, le diagnostic est immédiat, gratuit et sans compte. L'API REST automatise le même contrôle dans un flux d'émission.

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