La réforme a deux jambes, et la seconde est la moins comprise. L'e-invoicing fait circuler des factures électroniques entre entreprises françaises. L'e-reporting transmet à l'administration des données sur tout le reste — sans que vos clients ne reçoivent quoi que ce soit de nouveau.
Ce qui entre dans le périmètre
Trois familles de flux, transmises par votre Plateforme Agréée :
- Les transactions B2C : ventes aux particuliers, transmises de façon agrégée ou détaillée selon votre mode d'encaissement (données de caisse, factures émises…).
- Les transactions avec des opérateurs étrangers : exportations, livraisons intracommunautaires, achats et ventes avec des entreprises non établies en France — le B2B international, hors du circuit domestique de PA à PA.
- Les données de paiement des prestations de services, parce que la TVA y est exigible à l'encaissement : l'administration veut la date et le montant encaissé, pas seulement la facture.
Le calendrier : le même que l'e-invoicing
Grandes entreprises et ETI au 1ᵉʳ septembre 2026, PME et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027 — le calendrier détaillé vaut pour les deux jambes de la réforme. Une entreprise qui vend aux particuliers ou à l'international est donc concernée par la réforme même si elle n'émet aucune facture B2B domestique.
L'objectif de fond, et ses conséquences pratiques
L'objectif assumé est le pré-remplissage des déclarations de TVA et la lutte contre la fraude : l'administration reconstituera votre TVA collectée à partir des flux e-invoicing et e-reporting. Conséquence directe : les incohérences se verront. Un chiffre d'affaires déclaré qui ne colle pas aux données transmises, des taux de TVA approximatifs sur les flux B2C, des exonérations sans fondement sur l'international — tout cela devient mécaniquement détectable.
La qualité des données de facturation cesse donc d'être un sujet de back-office pour devenir un sujet fiscal de premier plan. Les taux, les catégories de TVA, les motifs d'exonération correctement renseignés à la source — sur chaque document, dès l'émission — sont la seule façon d'éviter que la réconciliation ne tourne au casse-tête.
Où nous intervenons (et où nous n'intervenons pas)
La transmission de l'e-reporting est le métier de votre PA — pas le nôtre. Notre rôle est en amont : garantir que chaque document qui alimente ces flux est cohérent — TVA par taux exacte au centime, catégories correctes, identités valides — avec une preuve signée du contrôle. Des données propres à la source, c'est un e-reporting sans surprise à l'arrivée. Le scanner d'essai permet de mesurer où vous en êtes, document par document.