IG-DATE-02 : échéance de paiement antérieure à l'émission

bloquantBT-9

Signification de IG-DATE-02 (IGDATE02) et correctif

  • Ce qui est signalé : échéance de paiement antérieure à l'émission (terme BT-9 (Date d'échéance du paiement))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cbc:DueDate
  • Ce qu'il faut changer : Fixez payment.due_date à une date postérieure ou égale au 15/06/2026, en vérifiant au préalable que la date d'émission de la facture est correcte.
<!-- Le document qui déclenche IG-DATE-02 -->
<udt:DateTimeString>2026-08-01</udt:DateTimeString>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<udt:DateTimeString>≥ 2026-09-15</udt:DateTimeString>

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Une facture ne peut pas être exigible avant d'exister : une échéance fixée au 01/05/2026 pour un document émis le 15/06/2026 est une contradiction logique, presque toujours le signe d'une date d'émission erronée, d'un décalage de mois dans la saisie ou d'un calcul de délai appliqué à la mauvaise date de référence. Les plateformes et les outils de contrôle de l'administration testent systématiquement la cohérence chronologique des dates, car elle conditionne le calcul des délais légaux et des pénalités de retard.

Fiche technique de IG-DATE-02

Code
IG-DATE-02 (parfois écrit IGDATE02)
Champ du modèle JSON
payment.due_date
Terme EN 16931
BT-9, Date d'échéance du paiement
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cbc:DueDate
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
Invoice Guard
Valeur attendue
≥ 2026-09-15
Valeur constatée (exemple)
2026-08-01
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger IG-DATE-02

Fixez payment.due_date à une date postérieure ou égale au 15/06/2026, en vérifiant au préalable que la date d'émission de la facture est correcte.

Si vous ne corrigez pas : Sans correction, la facture présente une incohérence de dates qui entraîne son rejet automatique par la plateforme.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (IG-DATE-02)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour IG-DATE-02 · BT-9 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString -->
<ram:DueDateDateTime>
  <!-- Rejeté (IG-DATE-02) : <udt:DateTimeString>2026-08-01</udt:DateTimeString> -->
  <udt:DateTimeString>≥ 2026-09-15</udt:DateTimeString>
</ram:DueDateDateTime>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour IG-DATE-02 · BT-9 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cbc:DueDate -->
<ubl:Invoice>
  <cbc:DueDate>≥ 2026-09-15</cbc:DueDate>
</ubl:Invoice>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie IG-DATE-02 (Contrôle Validation Facture, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : payment.due_date / terme EN 16931 : BT-9 (Date d'échéance du paiement)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cbc:DueDate
- Règle contrôlée : Une facture ne peut pas être exigible avant d'exister : une échéance fixée au 01/05/2026 pour un document émis le 15/06/2026 est une contradiction logique, presque toujours le signe d'une date d'émission erronée, d'un décalage de mois dans la saisie ou d'un calcul de délai appliqué à la mauvaise date de référence. Les plateformes et les outils de contrôle de l'administration testent systématiquement la cohérence chronologique des dates, car elle conditionne le calcul des délais légaux et des pénalités de retard.
- Correction attendue : Fixez payment.due_date à une date postérieure ou égale au 15/06/2026, en vérifiant au préalable que la date d'émission de la facture est correcte. (attendu : ≥ 2026-09-15)
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString respecte IG-DATE-02.

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IG-DATE-02 en trois questions

Quelle est la signification de la règle IG-DATE-02 (IGDATE02) ?

Signification de IG-DATE-02 (IGDATE02) : Une facture ne peut pas être exigible avant d'exister : une échéance fixée au 01/05/2026 pour un document émis le 15/06/2026 est une contradiction logique, presque toujours le signe d'une date d'émission erronée, d'un décalage de mois dans la saisie ou d'un calcul de délai appliqué à la mauvaise date de référence. Les plateformes et les outils de contrôle de l'administration testent systématiquement la cohérence chronologique des dates, car elle conditionne le calcul des délais légaux et des pénalités de retard. Le contrôle porte sur le champ payment.due_date, c'est-à-dire le terme BT-9 (Date d'échéance du paiement), et relève du référentiel Contrôle Validation Facture. Sans correction, la facture présente une incohérence de dates qui entraîne son rejet automatique par la plateforme.

Où se trouve l'élément à corriger pour IG-DATE-02 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cbc:DueDate. Fixez payment.due_date à une date postérieure ou égale au 15/06/2026, en vérifiant au préalable que la date d'émission de la facture est correcte.

Comment vérifier que IG-DATE-02 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si IG-DATE-02 sort encore.

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