Contrôle Validation Facture
IG-DATE-02 : échéance de paiement antérieure à l'émission
bloquant
Une facture ne peut pas être exigible avant d'exister : une échéance fixée au 01/05/2026 pour un document émis le 15/06/2026 est une contradiction logique, presque toujours le signe d'une date d'émission erronée, d'un décalage de mois dans la saisie ou d'un calcul de délai appliqué à la mauvaise date de référence. Les plateformes et les outils de contrôle de l'administration testent systématiquement la cohérence chronologique des dates, car elle conditionne le calcul des délais légaux et des pénalités de retard.
Ce que renvoie l'API
- Code
IG-DATE-02- Champ concerné
payment.due_date- Terme de la norme
BT-9- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- Invoice Guard
- Valeur attendue
≥ 2026-09-15- Valeur constatée (exemple)
2026-08-01- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Fixez payment.due_date à une date postérieure ou égale au 15/06/2026, en vérifiant au préalable que la date d'émission de la facture est correcte.
Si vous ne corrigez pas : Sans correction, la facture présente une incohérence de dates qui entraîne son rejet automatique par la plateforme.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Votre facture déclenche IG-DATE-02 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
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Contrôler une facture sur ce point
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