Contrôle Validation Facture · Code IG-CN-01 (IGCN01)
IG-CN-01 : avoir sans référence à la facture d'origine
bloquantBT-25
Signification de IG-CN-01 (IGCN01) et correctif
- Ce qui est signalé : avoir sans référence à la facture d'origine (terme
BT-25 (Référence à une facture antérieure)) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:InvoiceReferencedDocument/ram:IssuerAssignedID - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cac:BillingReference/cac:InvoiceDocumentReference/cbc:ID - Ce qu'il faut changer : Renseignez preceding_invoice_number avec le numéro de la facture que l'avoir rectifie, tel qu'il figure sur le document d'origine.
<!-- Le document qui déclenche IG-CN-01 -->
<ram:IssuerAssignedID>valeur absente ou fautive</ram:IssuerAssignedID>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:IssuerAssignedID>valeur attendue par la règle</ram:IssuerAssignedID>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
En droit français, un avoir (facture rectificative) doit se référer expressément à la facture qu'il corrige : c'est la condition qui permet à l'acheteur de régulariser sa déduction de TVA et au vendeur d'annuler la taxe initialement collectée. La norme EN 16931 prévoit cette référence dans le terme BT-25, et sans elle, l'avoir est un document isolé que ni le client ni l'administration ne peuvent rattacher à l'opération d'origine. La chaîne de contrôle comptable est alors rompue.
Fiche technique de IG-CN-01
- Code
IG-CN-01(parfois écritIGCN01)- Champ du modèle JSON
preceding_invoice_number- Terme EN 16931
BT-25, Référence à une facture antérieure- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:InvoiceReferencedDocument/ram:IssuerAssignedID- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:BillingReference/cac:InvoiceDocumentReference/cbc:ID- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- CGI art. 242 nonies A
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger IG-CN-01
Renseignez preceding_invoice_number avec le numéro de la facture que l'avoir rectifie, tel qu'il figure sur le document d'origine.
Si vous ne corrigez pas : Sans référence à la facture d'origine, l'avoir est non conforme et la régularisation de TVA peut être refusée en cas de contrôle.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (IG-CN-01)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour IG-CN-01 · BT-25 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:InvoiceReferencedDocument/ram:IssuerAssignedID -->
<ram:InvoiceReferencedDocument>
<!-- Rejeté (IG-CN-01) : <ram:IssuerAssignedID>valeur absente ou fautive</ram:IssuerAssignedID> -->
<ram:IssuerAssignedID>valeur attendue par la règle</ram:IssuerAssignedID>
</ram:InvoiceReferencedDocument><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour IG-CN-01 · BT-25 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:BillingReference/cac:InvoiceDocumentReference/cbc:ID -->
<cac:InvoiceDocumentReference>
<cbc:ID>valeur conforme EN 16931</cbc:ID>
</cac:InvoiceDocumentReference>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie IG-CN-01 (Contrôle Validation Facture, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : preceding_invoice_number / terme EN 16931 : BT-25 (Référence à une facture antérieure)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:InvoiceReferencedDocument/ram:IssuerAssignedID
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:BillingReference/cac:InvoiceDocumentReference/cbc:ID
- Règle contrôlée : En droit français, un avoir (facture rectificative) doit se référer expressément à la facture qu'il corrige : c'est la condition qui permet à l'acheteur de régulariser sa déduction de TVA et au vendeur d'annuler la taxe initialement collectée. La norme EN 16931 prévoit cette référence dans le terme BT-25, et sans elle, l'avoir est un document isolé que ni le client ni l'administration ne peuvent rattacher à l'opération d'origine. La chaîne de contrôle comptable est alors rompue.
- Correction attendue : Renseignez preceding_invoice_number avec le numéro de la facture que l'avoir rectifie, tel qu'il figure sur le document d'origine.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:InvoiceReferencedDocument/ram:IssuerAssignedID respecte IG-CN-01.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
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IG-CN-01 en trois questions
Quelle est la signification de la règle IG-CN-01 (IGCN01) ?
Signification de IG-CN-01 (IGCN01) : En droit français, un avoir (facture rectificative) doit se référer expressément à la facture qu'il corrige : c'est la condition qui permet à l'acheteur de régulariser sa déduction de TVA et au vendeur d'annuler la taxe initialement collectée. La norme EN 16931 prévoit cette référence dans le terme BT-25, et sans elle, l'avoir est un document isolé que ni le client ni l'administration ne peuvent rattacher à l'opération d'origine. La chaîne de contrôle comptable est alors rompue. Le contrôle porte sur le champ preceding_invoice_number, c'est-à-dire le terme BT-25 (Référence à une facture antérieure), et relève du référentiel Contrôle Validation Facture. Sans référence à la facture d'origine, l'avoir est non conforme et la régularisation de TVA peut être refusée en cas de contrôle.
Où se trouve l'élément à corriger pour IG-CN-01 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:InvoiceReferencedDocument/ram:IssuerAssignedID. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:BillingReference/cac:InvoiceDocumentReference/cbc:ID. Renseignez preceding_invoice_number avec le numéro de la facture que l'avoir rectifie, tel qu'il figure sur le document d'origine.
Comment vérifier que IG-CN-01 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si IG-CN-01 sort encore.
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