Contrôle Validation Facture
IG-CN-01 : avoir sans référence à la facture d'origine
bloquant
En droit français, un avoir (facture rectificative) doit se référer expressément à la facture qu'il corrige : c'est la condition qui permet à l'acheteur de régulariser sa déduction de TVA et au vendeur d'annuler la taxe initialement collectée. La norme EN 16931 prévoit cette référence dans le terme BT-25, et sans elle, l'avoir est un document isolé que ni le client ni l'administration ne peuvent rattacher à l'opération d'origine. La chaîne de contrôle comptable est alors rompue.
Ce que renvoie l'API
- Code
IG-CN-01- Champ concerné
preceding_invoice_number- Terme de la norme
BT-25- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- CGI art. 242 nonies A
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Renseignez preceding_invoice_number avec le numéro de la facture que l'avoir rectifie, tel qu'il figure sur le document d'origine.
Si vous ne corrigez pas : Sans référence à la facture d'origine, l'avoir est non conforme et la régularisation de TVA peut être refusée en cas de contrôle.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
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