Cycle de vie
Statut 212 « Encaissée » : exigibilité de la TVA à l'encaissement
Aucune action
Le statut 212 clôt le cycle financier : le paiement a été reçu. Si vous êtes soumis au régime de la TVA sur les encaissements (prestations de services ou option), c'est cet encaissement qui rend la taxe exigible, et non la date de facturation (règle FR-22). La mention « TVA acquittée sur les encaissements » devait déjà figurer sur la facture.
Ce qu'il faut faire
Aucune action. Statut informatif du cycle de vie. Rien à faire.
Lettrez la créance et, si vous êtes en TVA sur les encaissements, déclarez la taxe sur la déclaration de la période d'encaissement.
Si vous ne faites rien : Une TVA déclarée trop tôt ou trop tard par rapport à l'encaissement décale l'imposition et expose à des pénalités.
Où regarder dans la facture
Champs du document généralement en cause :
Règles de contrôle correspondantes
Éviter ce rejet la prochaine fois
explain_rejection traduit un code de plateforme en correction exploitable pour 0,20 € ; en lui transmettant la facture, la réponse désigne le champ fautif dans votre document plutôt qu'une définition générale.
Avant de redéposer, repassez le document au contrôle : le bac à sable est gratuit et sans compte, et signale les autres anomalies qui provoqueraient un second rejet.
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