Statut 212 « Encaissée » : exigibilité de la TVA à l'encaissement

Aucune action

212 en bref

  • Ce que dit la plateforme : Encaissée. Aucune action : Statut informatif du cycle de vie. Rien à faire.
  • Donnée en cause :vat_on_payments_option
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice
  • À faire : Lettrez la créance et, si vous êtes en TVA sur les encaissements, déclarez la taxe sur la déclaration de la période d'encaissement.

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Le statut 212 clôt le cycle financier : le paiement a été reçu. Si vous êtes soumis au régime de la TVA sur les encaissements (prestations de services ou option), c'est cet encaissement qui rend la taxe exigible, et non la date de facturation (règle FR-22). La mention « TVA acquittée sur les encaissements » devait déjà figurer sur la facture.

Ce qu'il faut faire

Aucune action. Statut informatif du cycle de vie. Rien à faire.

Lettrez la créance et, si vous êtes en TVA sur les encaissements, déclarez la taxe sur la déclaration de la période d'encaissement.

Si vous ne faites rien : Une TVA déclarée trop tôt ou trop tard par rapport à l'encaissement décale l'imposition et expose à des pénalités.

Extraits XML & prompt de diagnostic ERP prêts à copier (212)

Copiez la balise Factur-X (CII) ou UBL 2.1 attendue par Chorus Pro / PPF / PDP, ou le prompt de correction pour votre ERP.

1. Balise XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour éviter le rejet 212 · vat_on_payments_option -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction -->
<rsm:CrossIndustryInvoice>
  <rsm:SupplyChainTradeTransaction>VALEUR_CONFORME_ATTENDUE</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
</rsm:CrossIndustryInvoice>
2. Balise XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour éviter le rejet 212 · vat_on_payments_option -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice -->
<ubl:Invoice>
  <ubl:Invoice>VALEUR_CONFORME_ATTENDUE</ubl:Invoice>
</ubl:Invoice>
3. Prompt de traitement ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Traite le code de rejet ou statut plateforme 212 (Encaissée — famille : Cycle de vie).
- Action requise : Aucune action (Statut informatif du cycle de vie. Rien à faire.)
- Champ / Terme métier en cause : vat_on_payments_option
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice
- Diagnostic : Le statut 212 clôt le cycle financier : le paiement a été reçu. Si vous êtes soumis au régime de la TVA sur les encaissements (prestations de services ou option), c'est cet encaissement qui rend la taxe exigible, et non la date de facturation (règle FR-22). La mention « TVA acquittée sur les encaissements » devait déjà figurer sur la facture.
- Correctif à appliquer : Lettrez la créance et, si vous êtes en TVA sur les encaissements, déclarez la taxe sur la déclaration de la période d'encaissement.
4. ✉️ Modèle d’e-mail à envoyer au service comptable de l’acheteur (demande Code Service BT-10 / Engagement EJ BT-13)
Objet : Facture [N° FACTURE] — Demande de références Chorus Pro / PPF suite au rejet 212

Bonjour,

Notre facture n° [N° FACTURE] d’un montant de [MONTANT HT] € HT n’a pas pu être intégrée sur la plateforme (Cycle de vie) avec le motif : « 212 — Encaissée ».

Afin de vous déposer immédiatement la facture Factur-X / XML corrigée (vat_on_payments_option), pourriez-vous nous confirmer :
1. Le SIRET exact de l’entité publique destinataire (14 chiffres inscrits dans l’annuaire Chorus Pro / PPF) ;
2. Le Code Service Exécutant (champ BT-10 BuyerReference), s’il est obligatoire pour votre structure ;
3. Le Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ou de Bon de Commande (champ BT-13 OrderReference), s’il est requis.

Dès réception de ces éléments, nous re-déposerons la facture validée au format EN 16931.

Bien cordialement,
[VOTRE NOM / SERVICE FACTURATION]

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Où regarder dans la facture

Champs du document généralement en cause :

Règles de contrôle correspondantes

Ces codes sont ceux que validate_invoice renvoie avant le dépôt : les détecter en amont évite ce rejet.

Vos questions sur le rejet 212

Que veut dire le code 212 ?

Le statut 212 clôt le cycle financier : le paiement a été reçu. Si vous êtes soumis au régime de la TVA sur les encaissements (prestations de services ou option), c'est cet encaissement qui rend la taxe exigible, et non la date de facturation (règle FR-22). La mention « TVA acquittée sur les encaissements » devait déjà figurer sur la facture. Ce code appartient à la famille « Cycle de vie » ; ce qu'on attend de vous : aucune action. Statut informatif du cycle de vie. Rien à faire.

Quel élément de la facture regarder après un rejet 212 ?

Les champs en cause sont vat_on_payments_option (vat_on_payments_option). Côté CII, donc dans un Factur-X, il s'agit de /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction ; côté UBL 2.1, de /ubl:Invoice. Lettrez la créance et, si vous êtes en TVA sur les encaissements, déclarez la taxe sur la déclaration de la période d'encaissement.

Comment éviter un nouveau rejet 212 ?

Avant de redéposer sur Chorus Pro, le PPF ou votre plateforme agréée, passez le PDF Factur-X ou le JSON dans le bac à sable de https://validationfacture.fr/essai. Il est gratuit, sans compte, et applique les mêmes contrôles que l'API : les anomalies qui mènent aux rejets de format ou de contenu ressortent avant le dépôt.

Éviter ce rejet la prochaine fois

explain_rejection traduit un code de plateforme en correction exploitable pour 0,20 € ; en lui transmettant la facture, la réponse désigne le champ fautif dans votre document plutôt qu'une définition générale.

Avant de redéposer, repassez le document au contrôle : le bac à sable est gratuit et sans compte, et signale les autres anomalies qui provoqueraient un second rejet.

Référentiel 2026.08.1

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