Droit français · Code FR-22 (FR22)
FR-22 : option pour la TVA d'après les débits non précisée
avertissement
Signification de FR-22 (FR22) et correctif
- Ce qui est signalé : option pour la TVA d'après les débits non précisée
- Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice - Ce qu'il faut changer : Si vous avez opté, ajoutez la note Option pour le paiement de la taxe d'après les débits. Sinon, une note du type TVA exigible d'après les encaissements, sans option pour les débits, lève aussi l'avertissement.
<!-- Le document qui déclenche FR-22 -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
Parmi les mentions ajoutées par la réforme de 2026 figure l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le vendeur l'a exercée. FR-22 s'applique aux vendeurs établis en France dont la facture porte sur des prestations de services ou sur une opération mixte, et signale l'absence de toute indication à ce sujet. Le moteur lit cette information dans une note de facture (IncludedNote en CII, cbc:Note en UBL).
Fiche technique de FR-22
- Code
FR-22(parfois écritFR22)- Champ du modèle JSON
vat_on_payments_option- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice- Gravité
- Avertissement
- Référentiel
- Réforme facturation électronique 2026
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger FR-22
Si vous avez opté, ajoutez la note Option pour le paiement de la taxe d'après les débits. Sinon, une note du type TVA exigible d'après les encaissements, sans option pour les débits, lève aussi l'avertissement.
Si vous ne corrigez pas : Avertissement seulement : la facture n'est pas refusée pour ce motif.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-22)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-22 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction -->
<rsm:CrossIndustryInvoice>
<!-- Rejeté (FR-22) : <rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction> -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
</rsm:CrossIndustryInvoice><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-22 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice -->
<ubl:Invoice>
<ubl:Invoice>valeur conforme EN 16931</ubl:Invoice>
</ubl:Invoice>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-22 (Droit français, gravité : avertissement).
- Champ du modèle : vat_on_payments_option
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice
- Règle contrôlée : Parmi les mentions ajoutées par la réforme de 2026 figure l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le vendeur l'a exercée. FR-22 s'applique aux vendeurs établis en France dont la facture porte sur des prestations de services ou sur une opération mixte, et signale l'absence de toute indication à ce sujet. Le moteur lit cette information dans une note de facture (IncludedNote en CII, cbc:Note en UBL).
- Correction attendue : Si vous avez opté, ajoutez la note Option pour le paiement de la taxe d'après les débits. Sinon, une note du type TVA exigible d'après les encaissements, sans option pour les débits, lève aussi l'avertissement.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction respecte FR-22.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche FR-22 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
FR-22 en trois questions
Quelle est la signification de la règle FR-22 (FR22) ?
Signification de FR-22 (FR22) : Parmi les mentions ajoutées par la réforme de 2026 figure l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le vendeur l'a exercée. FR-22 s'applique aux vendeurs établis en France dont la facture porte sur des prestations de services ou sur une opération mixte, et signale l'absence de toute indication à ce sujet. Le moteur lit cette information dans une note de facture (IncludedNote en CII, cbc:Note en UBL). Le contrôle porte sur le champ vat_on_payments_option, et relève du référentiel Droit français. Avertissement seulement : la facture n'est pas refusée pour ce motif.
Où se trouve l'élément à corriger pour FR-22 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice. Si vous avez opté, ajoutez la note Option pour le paiement de la taxe d'après les débits. Sinon, une note du type TVA exigible d'après les encaissements, sans option pour les débits, lève aussi l'avertissement.
Comment vérifier que FR-22 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-22 sort encore.
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