Droit français
FR-22 — anomalie de conformité de facture
avertissement
Cette règle contrôle le champ vat_on_payments_option de la facture. Message renvoyé par l'API : « The invoice covers services but does not say whether the seller opted for VAT on debits. »
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-22- Champ concerné
vat_on_payments_option- Gravité
- Avertissement
- Source
- Réforme facturation électronique 2026
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Set vat_on_payments_option to true if you have taken the option (the invoice must then carry the mention "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits"), false otherwise.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Votre facture déclenche FR-22 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
À rapprocher
Codes de rejet de plateforme associés
Contrôler une facture sur ce point
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