Erreur BR-CO-25 : échéance de paiement manquante sur la facture

Corriger et redéposer

BR-CO-25 en bref

  • Ce que dit la plateforme : Échéance de paiement manquante. Corriger et redéposer : La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.
  • Donnée en cause :BT-9
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cbc:DueDate
  • À faire : Ajoutez la date d'échéance de paiement ou le texte des conditions (par exemple « 30 jours fin de mois »), puis redéposez la facture sous le même numéro.

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La règle BR-CO-25 impose qu'une facture comportant un montant dû mentionne une date d'échéance ou des conditions de paiement. Cette information fonde le calcul des délais légaux et des pénalités de retard : sans elle, ni l'acheteur ni l'administration ne peuvent vérifier le respect des délais. C'est aussi une mention obligatoire du droit français (règle FR-34).

Ce qu'il faut faire

Corriger et redéposer. La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.

Ajoutez la date d'échéance de paiement ou le texte des conditions (par exemple « 30 jours fin de mois »), puis redéposez la facture sous le même numéro.

Si vous ne faites rien : La facture est rejetée, et sans échéance identifiable les pénalités de retard deviennent inopposables.

Extraits XML & prompt de diagnostic ERP prêts à copier (BR-CO-25)

Copiez la balise Factur-X (CII) ou UBL 2.1 attendue par Chorus Pro / PPF / PDP, ou le prompt de correction pour votre ERP.

1. Balise XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour éviter le rejet BR-CO-25 · BT-9 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString -->
<ram:DueDateDateTime>
  <udt:DateTimeString>VALEUR_CONFORME_ATTENDUE</udt:DateTimeString>
</ram:DueDateDateTime>
2. Balise XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour éviter le rejet BR-CO-25 · BT-9 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cbc:DueDate -->
<ubl:Invoice>
  <cbc:DueDate>VALEUR_CONFORME_ATTENDUE</cbc:DueDate>
</ubl:Invoice>
3. Prompt de traitement ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Traite le code de rejet ou statut plateforme BR-CO-25 (Échéance de paiement manquante — famille : Règle sémantique).
- Action requise : Corriger et redéposer (La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.)
- Champ / Terme métier en cause : BT-9
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cbc:DueDate
- Diagnostic : La règle BR-CO-25 impose qu'une facture comportant un montant dû mentionne une date d'échéance ou des conditions de paiement. Cette information fonde le calcul des délais légaux et des pénalités de retard : sans elle, ni l'acheteur ni l'administration ne peuvent vérifier le respect des délais. C'est aussi une mention obligatoire du droit français (règle FR-34).
- Correctif à appliquer : Ajoutez la date d'échéance de paiement ou le texte des conditions (par exemple « 30 jours fin de mois »), puis redéposez la facture sous le même numéro.
4. ✉️ Modèle d’e-mail à envoyer au service comptable de l’acheteur (demande Code Service BT-10 / Engagement EJ BT-13)
Objet : Facture [N° FACTURE] — Demande de références Chorus Pro / PPF suite au rejet BR-CO-25

Bonjour,

Notre facture n° [N° FACTURE] d’un montant de [MONTANT HT] € HT n’a pas pu être intégrée sur la plateforme (Règle sémantique) avec le motif : « BR-CO-25 — Échéance de paiement manquante ».

Afin de vous déposer immédiatement la facture Factur-X / XML corrigée (BT-9), pourriez-vous nous confirmer :
1. Le SIRET exact de l’entité publique destinataire (14 chiffres inscrits dans l’annuaire Chorus Pro / PPF) ;
2. Le Code Service Exécutant (champ BT-10 BuyerReference), s’il est obligatoire pour votre structure ;
3. Le Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ou de Bon de Commande (champ BT-13 OrderReference), s’il est requis.

Dès réception de ces éléments, nous re-déposerons la facture validée au format EN 16931.

Bien cordialement,
[VOTRE NOM / SERVICE FACTURATION]

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Où regarder dans la facture

Champs du document généralement en cause :

Règles de contrôle correspondantes

Ces codes sont ceux que validate_invoice renvoie avant le dépôt : les détecter en amont évite ce rejet.

Vos questions sur le rejet BR-CO-25

Que veut dire le code BR-CO-25 ?

La règle BR-CO-25 impose qu'une facture comportant un montant dû mentionne une date d'échéance ou des conditions de paiement. Cette information fonde le calcul des délais légaux et des pénalités de retard : sans elle, ni l'acheteur ni l'administration ne peuvent vérifier le respect des délais. C'est aussi une mention obligatoire du droit français (règle FR-34). Ce code appartient à la famille « Règle sémantique » ; ce qu'on attend de vous : corriger et redéposer. La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.

Quel élément de la facture regarder après un rejet BR-CO-25 ?

Les champs en cause sont payment.due_date, payment.terms_text (BT-9). Côté CII, donc dans un Factur-X, il s'agit de /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString ; côté UBL 2.1, de /ubl:Invoice/cbc:DueDate. Ajoutez la date d'échéance de paiement ou le texte des conditions (par exemple « 30 jours fin de mois »), puis redéposez la facture sous le même numéro.

Comment éviter un nouveau rejet BR-CO-25 ?

Avant de redéposer sur Chorus Pro, le PPF ou votre plateforme agréée, passez le PDF Factur-X ou le JSON dans le bac à sable de https://validationfacture.fr/essai. Il est gratuit, sans compte, et applique les mêmes contrôles que l'API : les anomalies qui mènent aux rejets de format ou de contenu ressortent avant le dépôt.

Éviter ce rejet la prochaine fois

explain_rejection traduit un code de plateforme en correction exploitable pour 0,20 € ; en lui transmettant la facture, la réponse désigne le champ fautif dans votre document plutôt qu'une définition générale.

Avant de redéposer, repassez le document au contrôle : le bac à sable est gratuit et sans compte, et signale les autres anomalies qui provoqueraient un second rejet.

Référentiel 2026.08.1

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