Règle sémantique · Code BR-CO-25 (BRCO25)
Erreur BR-CO-25 : échéance de paiement manquante sur la facture
Corriger et redéposer
BR-CO-25 en bref
- Ce que dit la plateforme : Échéance de paiement manquante. Corriger et redéposer : La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.
- Donnée en cause :
BT-9 - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cbc:DueDate - À faire : Ajoutez la date d'échéance de paiement ou le texte des conditions (par exemple « 30 jours fin de mois »), puis redéposez la facture sous le même numéro.
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La règle BR-CO-25 impose qu'une facture comportant un montant dû mentionne une date d'échéance ou des conditions de paiement. Cette information fonde le calcul des délais légaux et des pénalités de retard : sans elle, ni l'acheteur ni l'administration ne peuvent vérifier le respect des délais. C'est aussi une mention obligatoire du droit français (règle FR-34).
Ce qu'il faut faire
Corriger et redéposer. La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.
Ajoutez la date d'échéance de paiement ou le texte des conditions (par exemple « 30 jours fin de mois »), puis redéposez la facture sous le même numéro.
Si vous ne faites rien : La facture est rejetée, et sans échéance identifiable les pénalités de retard deviennent inopposables.
Extraits XML & prompt de diagnostic ERP prêts à copier (BR-CO-25)
Copiez la balise Factur-X (CII) ou UBL 2.1 attendue par Chorus Pro / PPF / PDP, ou le prompt de correction pour votre ERP.
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour éviter le rejet BR-CO-25 · BT-9 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString -->
<ram:DueDateDateTime>
<udt:DateTimeString>VALEUR_CONFORME_ATTENDUE</udt:DateTimeString>
</ram:DueDateDateTime><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour éviter le rejet BR-CO-25 · BT-9 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cbc:DueDate -->
<ubl:Invoice>
<cbc:DueDate>VALEUR_CONFORME_ATTENDUE</cbc:DueDate>
</ubl:Invoice>Traite le code de rejet ou statut plateforme BR-CO-25 (Échéance de paiement manquante — famille : Règle sémantique).
- Action requise : Corriger et redéposer (La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.)
- Champ / Terme métier en cause : BT-9
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cbc:DueDate
- Diagnostic : La règle BR-CO-25 impose qu'une facture comportant un montant dû mentionne une date d'échéance ou des conditions de paiement. Cette information fonde le calcul des délais légaux et des pénalités de retard : sans elle, ni l'acheteur ni l'administration ne peuvent vérifier le respect des délais. C'est aussi une mention obligatoire du droit français (règle FR-34).
- Correctif à appliquer : Ajoutez la date d'échéance de paiement ou le texte des conditions (par exemple « 30 jours fin de mois »), puis redéposez la facture sous le même numéro.Objet : Facture [N° FACTURE] — Demande de références Chorus Pro / PPF suite au rejet BR-CO-25
Bonjour,
Notre facture n° [N° FACTURE] d’un montant de [MONTANT HT] € HT n’a pas pu être intégrée sur la plateforme (Règle sémantique) avec le motif : « BR-CO-25 — Échéance de paiement manquante ».
Afin de vous déposer immédiatement la facture Factur-X / XML corrigée (BT-9), pourriez-vous nous confirmer :
1. Le SIRET exact de l’entité publique destinataire (14 chiffres inscrits dans l’annuaire Chorus Pro / PPF) ;
2. Le Code Service Exécutant (champ BT-10 BuyerReference), s’il est obligatoire pour votre structure ;
3. Le Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ou de Bon de Commande (champ BT-13 OrderReference), s’il est requis.
Dès réception de ces éléments, nous re-déposerons la facture validée au format EN 16931.
Bien cordialement,
[VOTRE NOM / SERVICE FACTURATION]Contrôler la facture rejetée gratuitement Formule Starter — 49 € HT/mois Tarifs API & SaaS
Où regarder dans la facture
Champs du document généralement en cause :
Règles de contrôle correspondantes
Vos questions sur le rejet BR-CO-25
Que veut dire le code BR-CO-25 ?
La règle BR-CO-25 impose qu'une facture comportant un montant dû mentionne une date d'échéance ou des conditions de paiement. Cette information fonde le calcul des délais légaux et des pénalités de retard : sans elle, ni l'acheteur ni l'administration ne peuvent vérifier le respect des délais. C'est aussi une mention obligatoire du droit français (règle FR-34). Ce code appartient à la famille « Règle sémantique » ; ce qu'on attend de vous : corriger et redéposer. La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.
Quel élément de la facture regarder après un rejet BR-CO-25 ?
Les champs en cause sont payment.due_date, payment.terms_text (BT-9). Côté CII, donc dans un Factur-X, il s'agit de /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString ; côté UBL 2.1, de /ubl:Invoice/cbc:DueDate. Ajoutez la date d'échéance de paiement ou le texte des conditions (par exemple « 30 jours fin de mois »), puis redéposez la facture sous le même numéro.
Comment éviter un nouveau rejet BR-CO-25 ?
Avant de redéposer sur Chorus Pro, le PPF ou votre plateforme agréée, passez le PDF Factur-X ou le JSON dans le bac à sable de https://validationfacture.fr/essai. Il est gratuit, sans compte, et applique les mêmes contrôles que l'API : les anomalies qui mènent aux rejets de format ou de contenu ressortent avant le dépôt.
Éviter ce rejet la prochaine fois
explain_rejection traduit un code de plateforme en correction exploitable pour 0,20 € ; en lui transmettant la facture, la réponse désigne le champ fautif dans votre document plutôt qu'une définition générale.
Avant de redéposer, repassez le document au contrôle : le bac à sable est gratuit et sans compte, et signale les autres anomalies qui provoqueraient un second rejet.
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