Règle sémantique
Erreur BR-CO-25 : échéance de paiement manquante sur la facture
Corriger et redéposer
La règle BR-CO-25 impose qu'une facture comportant un montant dû mentionne une date d'échéance ou des conditions de paiement. Cette information fonde le calcul des délais légaux et des pénalités de retard : sans elle, ni l'acheteur ni l'administration ne peuvent vérifier le respect des délais. C'est aussi une mention obligatoire du droit français (règle FR-34).
Ce qu'il faut faire
Corriger et redéposer. La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.
Ajoutez la date d'échéance de paiement ou le texte des conditions (par exemple « 30 jours fin de mois »), puis redéposez la facture sous le même numéro.
Si vous ne faites rien : La facture est rejetée, et sans échéance identifiable les pénalités de retard deviennent inopposables.
Où regarder dans la facture
Champs du document généralement en cause :
Règles de contrôle correspondantes
Éviter ce rejet la prochaine fois
explain_rejection traduit un code de plateforme en correction exploitable pour 0,20 € ; en lui transmettant la facture, la réponse désigne le champ fautif dans votre document plutôt qu'une définition générale.
Avant de redéposer, repassez le document au contrôle : le bac à sable est gratuit et sans compte, et signale les autres anomalies qui provoqueraient un second rejet.
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