Norme EN 16931
BR-CO-25 : pas de date d'échéance ni de conditions de paiement
bloquant
La règle BR-CO-25 exige que toute facture dont le montant dû est positif indique soit une date d'échéance (BT-9), soit des conditions de paiement en texte libre (BT-20). En droit français, le délai de paiement est une mention obligatoire de la facture (art. L. 441-10 du code de commerce) et il sert de point de départ au calcul des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sans cette information, l'acheteur ne peut pas traiter le règlement dans les délais légaux.
Ce que renvoie l'API
- Code
BR-CO-25- Champ concerné
payment.due_date- Terme de la norme
BT-9- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- EN 16931
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Renseignez payment.due_date avec la date limite de règlement, ou décrivez les conditions dans payment.terms_text (par exemple : « Paiement à 30 jours date de facture »).
Si vous ne corrigez pas : La facture est rejetée et, en cas d'absence de délai convenu, le fournisseur s'expose à des difficultés de recouvrement et à un litige sur les pénalités.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
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