Norme EN 16931 · Code BR-CO-25 (BRCO25)
BR-CO-25 : pas de date d'échéance ni de conditions de paiement
bloquantBT-9
Signification de BR-CO-25 (BRCO25) et correctif
- Ce qui est signalé : pas de date d'échéance ni de conditions de paiement (terme
BT-9 (Date d'échéance du paiement)) - Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice/cbc:DueDate - Ce qu'il faut changer : Renseignez payment.due_date avec la date limite de règlement, ou décrivez les conditions dans payment.terms_text (par exemple : « Paiement à 30 jours date de facture »).
<!-- Le document qui déclenche BR-CO-25 -->
<udt:DateTimeString>valeur absente ou fautive</udt:DateTimeString>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<udt:DateTimeString>valeur attendue par la règle</udt:DateTimeString>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
La règle BR-CO-25 exige que toute facture dont le montant dû est positif indique soit une date d'échéance (BT-9), soit des conditions de paiement en texte libre (BT-20). En droit français, le délai de paiement est une mention obligatoire de la facture (art. L. 441-10 du code de commerce) et il sert de point de départ au calcul des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sans cette information, l'acheteur ne peut pas traiter le règlement dans les délais légaux.
Fiche technique de BR-CO-25
- Code
BR-CO-25(parfois écritBRCO25)- Champ du modèle JSON
payment.due_date- Terme EN 16931
BT-9, Date d'échéance du paiement- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cbc:DueDate- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- EN 16931
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger BR-CO-25
Renseignez payment.due_date avec la date limite de règlement, ou décrivez les conditions dans payment.terms_text (par exemple : « Paiement à 30 jours date de facture »).
Si vous ne corrigez pas : La facture est rejetée et, en cas d'absence de délai convenu, le fournisseur s'expose à des difficultés de recouvrement et à un litige sur les pénalités.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (BR-CO-25)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour BR-CO-25 · BT-9 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString -->
<ram:DueDateDateTime>
<!-- Rejeté (BR-CO-25) : <udt:DateTimeString>valeur absente ou fautive</udt:DateTimeString> -->
<udt:DateTimeString>valeur attendue par la règle</udt:DateTimeString>
</ram:DueDateDateTime><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour BR-CO-25 · BT-9 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cbc:DueDate -->
<ubl:Invoice>
<cbc:DueDate>valeur conforme EN 16931</cbc:DueDate>
</ubl:Invoice>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie BR-CO-25 (Norme EN 16931, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : payment.due_date / terme EN 16931 : BT-9 (Date d'échéance du paiement)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cbc:DueDate
- Règle contrôlée : La règle BR-CO-25 exige que toute facture dont le montant dû est positif indique soit une date d'échéance (BT-9), soit des conditions de paiement en texte libre (BT-20). En droit français, le délai de paiement est une mention obligatoire de la facture (art. L. 441-10 du code de commerce) et il sert de point de départ au calcul des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sans cette information, l'acheteur ne peut pas traiter le règlement dans les délais légaux.
- Correction attendue : Renseignez payment.due_date avec la date limite de règlement, ou décrivez les conditions dans payment.terms_text (par exemple : « Paiement à 30 jours date de facture »).
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString respecte BR-CO-25.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche BR-CO-25 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
BR-CO-25 en trois questions
Quelle est la signification de la règle BR-CO-25 (BRCO25) ?
Signification de BR-CO-25 (BRCO25) : La règle BR-CO-25 exige que toute facture dont le montant dû est positif indique soit une date d'échéance (BT-9), soit des conditions de paiement en texte libre (BT-20). En droit français, le délai de paiement est une mention obligatoire de la facture (art. L. 441-10 du code de commerce) et il sert de point de départ au calcul des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sans cette information, l'acheteur ne peut pas traiter le règlement dans les délais légaux. Le contrôle porte sur le champ payment.due_date, c'est-à-dire le terme BT-9 (Date d'échéance du paiement), et relève du référentiel Norme EN 16931. La facture est rejetée et, en cas d'absence de délai convenu, le fournisseur s'expose à des difficultés de recouvrement et à un litige sur les pénalités.
Où se trouve l'élément à corriger pour BR-CO-25 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cbc:DueDate. Renseignez payment.due_date avec la date limite de règlement, ou décrivez les conditions dans payment.terms_text (par exemple : « Paiement à 30 jours date de facture »).
Comment vérifier que BR-CO-25 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si BR-CO-25 sort encore.
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