Droit français
FR-34 : date d'échéance de paiement absente de la facture
bloquant
L'article L441-9 du Code de commerce impose que la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, et encadre les délais : 60 jours maximum à compter de l'émission, ou 45 jours fin de mois. Une date explicite est indispensable car c'est elle qui déclenche les pénalités de retard et qui permet à la plateforme et à l'administration de contrôler le respect des délais légaux. Les formules ambiguës comme « à réception » ne suffisent pas.
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-34- Champ concerné
payment.due_date- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- Code de commerce art. L441-9
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Renseignez payment.due_date avec une date calendaire explicite, dans la limite de 60 jours après la date d'émission ou de 45 jours fin de mois.
Si vous ne corrigez pas : Sans date d'échéance, la facture est non conforme, les pénalités de retard sont inapplicables et le délai est réputé de 30 jours.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
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