FR-34 : date d'échéance de paiement absente de la facture

bloquant

Signification de FR-34 (FR34) et correctif

  • Ce qui est signalé : date d'échéance de paiement absente de la facture
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice
  • Ce qu'il faut changer : Renseignez payment.due_date avec une date calendaire explicite, dans la limite de 60 jours après la date d'émission ou de 45 jours fin de mois.
<!-- Le document qui déclenche FR-34 -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>

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L'article L441-9 du Code de commerce impose que la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, et encadre les délais : 60 jours maximum à compter de l'émission, ou 45 jours fin de mois. Une date explicite est indispensable car c'est elle qui déclenche les pénalités de retard et qui permet à la plateforme et à l'administration de contrôler le respect des délais légaux. Les formules ambiguës comme « à réception » ne suffisent pas.

Fiche technique de FR-34

Code
FR-34 (parfois écrit FR34)
Champ du modèle JSON
payment.due_date
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
Code de commerce art. L441-9
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger FR-34

Renseignez payment.due_date avec une date calendaire explicite, dans la limite de 60 jours après la date d'émission ou de 45 jours fin de mois.

Si vous ne corrigez pas : Sans date d'échéance, la facture est non conforme, les pénalités de retard sont inapplicables et le délai est réputé de 30 jours.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-34)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-34 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction -->
<rsm:CrossIndustryInvoice>
  <!-- Rejeté (FR-34) : <rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction> -->
  <rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
</rsm:CrossIndustryInvoice>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-34 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice -->
<ubl:Invoice>
  <ubl:Invoice>valeur conforme EN 16931</ubl:Invoice>
</ubl:Invoice>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-34 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : payment.due_date
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice
- Règle contrôlée : L'article L441-9 du Code de commerce impose que la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, et encadre les délais : 60 jours maximum à compter de l'émission, ou 45 jours fin de mois. Une date explicite est indispensable car c'est elle qui déclenche les pénalités de retard et qui permet à la plateforme et à l'administration de contrôler le respect des délais légaux. Les formules ambiguës comme « à réception » ne suffisent pas.
- Correction attendue : Renseignez payment.due_date avec une date calendaire explicite, dans la limite de 60 jours après la date d'émission ou de 45 jours fin de mois.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction respecte FR-34.

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FR-34 en trois questions

Quelle est la signification de la règle FR-34 (FR34) ?

Signification de FR-34 (FR34) : L'article L441-9 du Code de commerce impose que la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, et encadre les délais : 60 jours maximum à compter de l'émission, ou 45 jours fin de mois. Une date explicite est indispensable car c'est elle qui déclenche les pénalités de retard et qui permet à la plateforme et à l'administration de contrôler le respect des délais légaux. Les formules ambiguës comme « à réception » ne suffisent pas. Le contrôle porte sur le champ payment.due_date, et relève du référentiel Droit français. Sans date d'échéance, la facture est non conforme, les pénalités de retard sont inapplicables et le délai est réputé de 30 jours.

Où se trouve l'élément à corriger pour FR-34 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice. Renseignez payment.due_date avec une date calendaire explicite, dans la limite de 60 jours après la date d'émission ou de 45 jours fin de mois.

Comment vérifier que FR-34 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-34 sort encore.

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