Erreur BR-CO-26 : vendeur sans identifiant légal ni numéro de TVA

Corriger et redéposer

BR-CO-26 en bref

  • Ce que dit la plateforme : Vendeur non identifiable. Corriger et redéposer : La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.
  • Donnée en cause :BT-30
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID
  • À faire : Ajoutez le SIREN de votre société dans l'identifiant légal du vendeur, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire, puis redéposez la facture.

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La règle BR-CO-26 exige que le vendeur soit identifiable par au moins un identifiant : immatriculation légale (SIREN) ou numéro de TVA intracommunautaire. Cet identifiant conditionne le routage, le reporting des données de transaction et le contrôle fiscal. En France, le SIREN est la clé d'identification de l'annuaire et du e-reporting (règle FR-01).

Ce qu'il faut faire

Corriger et redéposer. La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.

Ajoutez le SIREN de votre société dans l'identifiant légal du vendeur, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire, puis redéposez la facture.

Si vous ne faites rien : La facture est rejetée et, sans identifiant fiable, l'opération ne peut pas être rattachée à votre entité fiscale.

Extraits XML & prompt de diagnostic ERP prêts à copier (BR-CO-26)

Copiez la balise Factur-X (CII) ou UBL 2.1 attendue par Chorus Pro / PPF / PDP, ou le prompt de correction pour votre ERP.

1. Balise XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour éviter le rejet BR-CO-26 · BT-30 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID -->
<ram:SpecifiedLegalOrganization>
  <ram:ID>812345678</ram:ID>
</ram:SpecifiedLegalOrganization>
2. Balise XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour éviter le rejet BR-CO-26 · BT-30 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID -->
<cac:PartyLegalEntity>
  <cbc:CompanyID>812345678</cbc:CompanyID>
</cac:PartyLegalEntity>
3. Prompt de traitement ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Traite le code de rejet ou statut plateforme BR-CO-26 (Vendeur non identifiable — famille : Règle sémantique).
- Action requise : Corriger et redéposer (La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.)
- Champ / Terme métier en cause : BT-30
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID
- Diagnostic : La règle BR-CO-26 exige que le vendeur soit identifiable par au moins un identifiant : immatriculation légale (SIREN) ou numéro de TVA intracommunautaire. Cet identifiant conditionne le routage, le reporting des données de transaction et le contrôle fiscal. En France, le SIREN est la clé d'identification de l'annuaire et du e-reporting (règle FR-01).
- Correctif à appliquer : Ajoutez le SIREN de votre société dans l'identifiant légal du vendeur, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire, puis redéposez la facture.
4. ✉️ Modèle d’e-mail à envoyer au service comptable de l’acheteur (demande Code Service BT-10 / Engagement EJ BT-13)
Objet : Facture [N° FACTURE] — Demande de références Chorus Pro / PPF suite au rejet BR-CO-26

Bonjour,

Notre facture n° [N° FACTURE] d’un montant de [MONTANT HT] € HT n’a pas pu être intégrée sur la plateforme (Règle sémantique) avec le motif : « BR-CO-26 — Vendeur non identifiable ».

Afin de vous déposer immédiatement la facture Factur-X / XML corrigée (BT-30), pourriez-vous nous confirmer :
1. Le SIRET exact de l’entité publique destinataire (14 chiffres inscrits dans l’annuaire Chorus Pro / PPF) ;
2. Le Code Service Exécutant (champ BT-10 BuyerReference), s’il est obligatoire pour votre structure ;
3. Le Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ou de Bon de Commande (champ BT-13 OrderReference), s’il est requis.

Dès réception de ces éléments, nous re-déposerons la facture validée au format EN 16931.

Bien cordialement,
[VOTRE NOM / SERVICE FACTURATION]

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Où regarder dans la facture

Champs du document généralement en cause :

Règles de contrôle correspondantes

Ces codes sont ceux que validate_invoice renvoie avant le dépôt : les détecter en amont évite ce rejet.

Vos questions sur le rejet BR-CO-26

Que veut dire le code BR-CO-26 ?

La règle BR-CO-26 exige que le vendeur soit identifiable par au moins un identifiant : immatriculation légale (SIREN) ou numéro de TVA intracommunautaire. Cet identifiant conditionne le routage, le reporting des données de transaction et le contrôle fiscal. En France, le SIREN est la clé d'identification de l'annuaire et du e-reporting (règle FR-01). Ce code appartient à la famille « Règle sémantique » ; ce qu'on attend de vous : corriger et redéposer. La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.

Quel élément de la facture regarder après un rejet BR-CO-26 ?

Les champs en cause sont seller.legal_id, seller.vat_id (BT-30). Côté CII, donc dans un Factur-X, il s'agit de /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID ; côté UBL 2.1, de /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID. Ajoutez le SIREN de votre société dans l'identifiant légal du vendeur, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire, puis redéposez la facture.

Comment éviter un nouveau rejet BR-CO-26 ?

Avant de redéposer sur Chorus Pro, le PPF ou votre plateforme agréée, passez le PDF Factur-X ou le JSON dans le bac à sable de https://validationfacture.fr/essai. Il est gratuit, sans compte, et applique les mêmes contrôles que l'API : les anomalies qui mènent aux rejets de format ou de contenu ressortent avant le dépôt.

Éviter ce rejet la prochaine fois

explain_rejection traduit un code de plateforme en correction exploitable pour 0,20 € ; en lui transmettant la facture, la réponse désigne le champ fautif dans votre document plutôt qu'une définition générale.

Avant de redéposer, repassez le document au contrôle : le bac à sable est gratuit et sans compte, et signale les autres anomalies qui provoqueraient un second rejet.

Référentiel 2026.08.1

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