Droit français
FR-01 — anomalie de conformité de facture
bloquant
Cette règle contrôle le champ seller.legal_id de la facture. Message renvoyé par l'API : « The French seller has no SIREN or SIRET. »
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-01- Champ concerné
seller.legal_id- Terme de la norme
BT-30- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- Réforme facturation électronique 2026
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Set seller.legal_id to the 9-digit SIREN or the 14-digit SIRET. Since 2026 the seller SIREN is a mandatory mention on every invoice.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Votre facture déclenche FR-01 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
À rapprocher
Codes de rejet de plateforme associés
Contrôler une facture sur ce point
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