FR-01 : vendeur établi en France sans SIREN ni SIRET (BT-30)

bloquantBT-30

Signification de FR-01 (FR01) et correctif

  • Ce qui est signalé : vendeur établi en France sans SIREN ni SIRET (BT-30) (terme BT-30 (Identifiant d'immatriculation légale du vendeur))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID
  • Ce qu'il faut changer : Ajoutez le SIREN dans SpecifiedLegalOrganization/ID du bloc SellerTradeParty en CII, ou dans PartyLegalEntity/CompanyID en UBL, en chiffres et sans espace. Un SIRET de 14 chiffres est également accepté.
<!-- Le document qui déclenche FR-01 -->
<ram:ID>valeur absente ou fautive</ram:ID>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:ID>valeur attendue par la règle</ram:ID>

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FR-01 est une règle française du moteur, appliquée quand l'adresse du vendeur est en France. Elle exige l'identifiant légal du vendeur (BT-30) : un SIREN à 9 chiffres ou un SIRET à 14 chiffres ; un identifiant d'une autre longueur est signalé sous le même code. Avec la réforme de 2026, le SIREN du vendeur fait partie des mentions obligatoires de la facture.

Fiche technique de FR-01

Code
FR-01 (parfois écrit FR01)
Champ du modèle JSON
seller.legal_id
Terme EN 16931
BT-30, Identifiant d'immatriculation légale du vendeur
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
Réforme facturation électronique 2026
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger FR-01

Ajoutez le SIREN dans SpecifiedLegalOrganization/ID du bloc SellerTradeParty en CII, ou dans PartyLegalEntity/CompanyID en UBL, en chiffres et sans espace. Un SIRET de 14 chiffres est également accepté.

Si vous ne corrigez pas : Le moteur classe ce manque en erreur : la facture est déclarée non conforme tant que BT-30 est absent.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-01)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-01 · BT-30 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID -->
<ram:SpecifiedLegalOrganization>
  <!-- Rejeté (FR-01) : <ram:ID>valeur absente ou fautive</ram:ID> -->
  <ram:ID>valeur attendue par la règle</ram:ID>
</ram:SpecifiedLegalOrganization>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-01 · BT-30 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID -->
<cac:PartyLegalEntity>
  <cbc:CompanyID>valeur conforme EN 16931</cbc:CompanyID>
</cac:PartyLegalEntity>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-01 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : seller.legal_id / terme EN 16931 : BT-30 (Identifiant d'immatriculation légale du vendeur)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID
- Règle contrôlée : FR-01 est une règle française du moteur, appliquée quand l'adresse du vendeur est en France. Elle exige l'identifiant légal du vendeur (BT-30) : un SIREN à 9 chiffres ou un SIRET à 14 chiffres ; un identifiant d'une autre longueur est signalé sous le même code. Avec la réforme de 2026, le SIREN du vendeur fait partie des mentions obligatoires de la facture.
- Correction attendue : Ajoutez le SIREN dans SpecifiedLegalOrganization/ID du bloc SellerTradeParty en CII, ou dans PartyLegalEntity/CompanyID en UBL, en chiffres et sans espace. Un SIRET de 14 chiffres est également accepté.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID respecte FR-01.

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FR-01 en trois questions

Quelle est la signification de la règle FR-01 (FR01) ?

Signification de FR-01 (FR01) : FR-01 est une règle française du moteur, appliquée quand l'adresse du vendeur est en France. Elle exige l'identifiant légal du vendeur (BT-30) : un SIREN à 9 chiffres ou un SIRET à 14 chiffres ; un identifiant d'une autre longueur est signalé sous le même code. Avec la réforme de 2026, le SIREN du vendeur fait partie des mentions obligatoires de la facture. Le contrôle porte sur le champ seller.legal_id, c'est-à-dire le terme BT-30 (Identifiant d'immatriculation légale du vendeur), et relève du référentiel Droit français. Le moteur classe ce manque en erreur : la facture est déclarée non conforme tant que BT-30 est absent.

Où se trouve l'élément à corriger pour FR-01 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID. Ajoutez le SIREN dans SpecifiedLegalOrganization/ID du bloc SellerTradeParty en CII, ou dans PartyLegalEntity/CompanyID en UBL, en chiffres et sans espace. Un SIRET de 14 chiffres est également accepté.

Comment vérifier que FR-01 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-01 sort encore.

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