Statut 204 « Prise en charge » : TVA exigible et comptabilisation

Aucune action

204 en bref

  • Ce que dit la plateforme : Prise en charge. Aucune action : Statut informatif du cycle de vie. Rien à faire.
  • À faire : Aucune action. Comptabilisez la créance et déclarez la TVA si votre régime est celui des débits.

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Le statut 204 marque la prise en charge de la facture par le système d'information comptable du destinataire. Pour les opérations soumises à la TVA sur les débits, c'est ce moment qui rend la taxe exigible : vous devez la déclarer sur la période correspondante. La facture est engagée dans le processus d'approbation de l'acheteur.

Ce qu'il faut faire

Aucune action. Statut informatif du cycle de vie. Rien à faire.

Aucune action. Comptabilisez la créance et déclarez la TVA si votre régime est celui des débits.

Si vous ne faites rien : Une TVA exigible non déclarée à la bonne échéance expose à un redressement et à des pénalités de retard.

Extraits XML & prompt de diagnostic ERP prêts à copier (204)

Copiez la balise Factur-X (CII) ou UBL 2.1 attendue par Chorus Pro / PPF / PDP, ou le prompt de correction pour votre ERP.

Les 4 champs XML EN 16931 à contrôler en priorité sur un statut 204 (Prise en charge) :

Champ EN 16931Rôle métier Chorus Pro / PPF / PDPCode de rejet / règle associée
BT-10 (BuyerReference)Code Service Exécutant de l’acheteur public ou privéCPRO-SERVICE
BT-13 (OrderReference)Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ou Bon de CommandeCPRO-ENGAGEMENT
BT-47 (CompanyID)SIREN (9 chiffres) / SIRET actif dans l’annuaire PPFPPF-ANNUAIRE-02 · FR-04
BT-112 / BT-115Total TTC & Net à payer conformes au marché et aux arrondisBR-CO-15 · BR-CO-16

Pour arbitrer entre redépôt direct et émission d’avoir (BT-3 = 381), consultez notre guide : Statut 202 vs 210 Chorus Pro : redéposer ou émettre un avoir ?

1. Bloc XML Factur-X (CII EN 16931) des 4 références acheteur & totaux
<!-- Contrôle des 4 balises Factur-X (CII EN 16931) liées au statut 204 (Prise en charge) -->
<ram:ApplicableHeaderTradeAgreement>
  <!-- 1. BT-10 : Code Service Exécutant acheteur -->
  <ram:BuyerReference>SRV-FINANCES-01</ram:BuyerReference>
  <ram:BuyerTradeParty>
    <!-- 2. BT-47 : SIRET acheteur (14 chiffres annuaire Chorus Pro / PPF, schemeID="0009" ou SIREN "0002") -->
    <ram:SpecifiedLegalOrganization>
      <ram:ID schemeID="0002">130025265</ram:ID>
    </ram:SpecifiedLegalOrganization>
  </ram:BuyerTradeParty>
  <!-- 3. BT-13 : Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ou Bon de Commande -->
  <ram:BuyerOrderReferencedDocument>
    <ram:IssuerAssignedID>EJ-2026-004819</ram:IssuerAssignedID>
  </ram:BuyerOrderReferencedDocument>
</ram:ApplicableHeaderTradeAgreement>
<ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>
  <ram:SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation>
    <!-- 4. BT-112 & BT-115 : Total TTC et Net à payer conformes BR-CO-15 / BR-CO-16 -->
    <ram:GrandTotalAmount>1200.00</ram:GrandTotalAmount>
    <ram:DuePayableAmount>1200.00</ram:DuePayableAmount>
  </ram:SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation>
</ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>
2. Bloc XML UBL 2.1 (Chorus Pro / PPF / PDP) des 4 références acheteur & totaux
<!-- Contrôle des 4 balises UBL 2.1 (Chorus Pro / PPF / PDP) liées au statut 204 (Prise en charge) -->
<ubl:Invoice>
  <!-- 1. BT-10 : Code Service Exécutant -->
  <cbc:BuyerReference>SRV-FINANCES-01</cbc:BuyerReference>
  <!-- 2. BT-13 : Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ou Bon de Commande -->
  <cac:OrderReference>
    <cbc:ID>EJ-2026-004819</cbc:ID>
  </cac:OrderReference>
  <!-- 3. BT-47 : SIREN / SIRET acheteur -->
  <cac:AccountingCustomerParty>
    <cac:Party>
      <cac:PartyLegalEntity>
        <cbc:CompanyID schemeID="0002">130025265</cbc:CompanyID>
      </cac:PartyLegalEntity>
    </cac:Party>
  </cac:AccountingCustomerParty>
  <!-- 4. BT-112 & BT-115 : Total TTC et Net à payer (BR-CO-15 / BR-CO-16) -->
  <cac:LegalMonetaryTotal>
    <cbc:TaxInclusiveAmount currencyID="EUR">1200.00</cbc:TaxInclusiveAmount>
    <cbc:PayableAmount currencyID="EUR">1200.00</cbc:PayableAmount>
  </cac:LegalMonetaryTotal>
</ubl:Invoice>
3. Prompt de traitement ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Traite le code de rejet ou statut plateforme 204 (Prise en charge — famille : Cycle de vie).
- Action requise : Aucune action (Statut informatif du cycle de vie. Rien à faire.)
- Diagnostic : Le statut 204 marque la prise en charge de la facture par le système d'information comptable du destinataire. Pour les opérations soumises à la TVA sur les débits, c'est ce moment qui rend la taxe exigible : vous devez la déclarer sur la période correspondante. La facture est engagée dans le processus d'approbation de l'acheteur.
- Correctif à appliquer : Aucune action. Comptabilisez la créance et déclarez la TVA si votre régime est celui des débits.
4. ✉️ Modèle d’e-mail à envoyer au service comptable de l’acheteur (demande Code Service BT-10 / Engagement EJ BT-13)
Objet : Facture [N° FACTURE] — Demande de références Chorus Pro / PPF suite au rejet 204

Bonjour,

Notre facture n° [N° FACTURE] d’un montant de [MONTANT HT] € HT n’a pas pu être intégrée sur la plateforme (Cycle de vie) avec le motif : « 204 — Prise en charge ».

Afin de vous déposer immédiatement la facture Factur-X / XML corrigée (références acheteur), pourriez-vous nous confirmer :
1. Le SIRET exact de l’entité publique destinataire (14 chiffres inscrits dans l’annuaire Chorus Pro / PPF) ;
2. Le Code Service Exécutant (champ BT-10 BuyerReference), s’il est obligatoire pour votre structure ;
3. Le Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ou de Bon de Commande (champ BT-13 OrderReference), s’il est requis.

Dès réception de ces éléments, nous re-déposerons la facture validée au format EN 16931.

Bien cordialement,
[VOTRE NOM / SERVICE FACTURATION]

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Vos questions sur le rejet 204

Que veut dire le code 204 ?

Le statut 204 marque la prise en charge de la facture par le système d'information comptable du destinataire. Pour les opérations soumises à la TVA sur les débits, c'est ce moment qui rend la taxe exigible : vous devez la déclarer sur la période correspondante. La facture est engagée dans le processus d'approbation de l'acheteur. Ce code appartient à la famille « Cycle de vie » ; ce qu'on attend de vous : aucune action. Statut informatif du cycle de vie. Rien à faire.

Le code 204 demande-t-il de modifier la facture ?

Ce code ne vise aucun élément précis du document. Aucune action. Comptabilisez la créance et déclarez la TVA si votre régime est celui des débits.

Comment éviter un nouveau rejet 204 ?

Avant de redéposer sur Chorus Pro, le PPF ou votre plateforme agréée, passez le PDF Factur-X ou le JSON dans le bac à sable de https://validationfacture.fr/essai. Il est gratuit, sans compte, et applique les mêmes contrôles que l'API : les anomalies qui mènent aux rejets de format ou de contenu ressortent avant le dépôt.

Éviter ce rejet la prochaine fois

explain_rejection traduit un code de plateforme en correction exploitable pour 0,20 € ; en lui transmettant la facture, la réponse désigne le champ fautif dans votre document plutôt qu'une définition générale.

Avant de redéposer, repassez le document au contrôle : le bac à sable est gratuit et sans compte, et signale les autres anomalies qui provoqueraient un second rejet.

Référentiel 2026.08.1

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