Rejet Chorus Pro ou plateforme : statut 202 « Rejetée » ou 210 « Refusée », faut-il redéposer ou émettre un avoir ?

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Statut 202 vs 203 vs 210 : faut-il redéposer le même numéro ou émettre un avoir ?

Code statutSignification exacteAction comptable & XML requiseFiche dédiée
202 (Rejet technique)Facture non transmise à l’acheteur (erreur XSD / Schematron EN 16931)Pas d’avoir : corrigez le XML et redéposez avec le même numéro (BT-1)Codes techniques
203 (Suspendue)Mise en attente par l’acheteur (pièce jointe, EJ BT-13 ou service BT-10 manquant)Compléter : fournissez la référence acheteur ou la pièce justificative sans nouvelle factureFiche 203
210 (Refusée / Rejetée)Facture reçue puis refusée définitivement par le destinataireAvoir obligatoire : émettez un avoir (BT-3 = 381 visant BT-25) puis une nouvelle factureFiche 210

Contrôler ma facture dans le bac à sableCode 210 (XML & mail acheteur)Code 203 (Suspendue)CPRO-ENGAGEMENT (BT-13)

« Rejetée » et « Refusée » se ressemblent assez pour qu'on les traite de la même façon. C'est une erreur, et elle se paie dans la comptabilité : dans un cas il ne faut surtout pas émettre d'avoir, dans l'autre il en faut un.

Une seule question permet de trancher : la facture est-elle arrivée jusqu'à l'acheteur ?

  • Si la plateforme l'a arrêtée en chemin, vous recevez un statut 202, « Rejetée par la plateforme ». L'acheteur n'a rien reçu.
  • Si l'acheteur l'a reçue, prise en charge, puis renvoyée, vous recevez un statut 210, « Refusée par le destinataire ».

Les deux statuts côte à côte

Statut 202 Statut 210
Qui a dit non la plateforme (la vôtre ou celle de l'acheteur) l'acheteur
Motif format, règles sémantiques ou acheminement désaccord sur le contenu
Situation de la facture réputée jamais émise, absente des deux comptabilités légalement émise, présente dans les deux comptabilités
Ce qu'on fait on corrige le fichier et on le redépose on émet un avoir, puis une nouvelle facture
Numéro le même un nouveau numéro pour la facture corrigée
Avoir jamais obligatoire

Statut 202 : corriger et redéposer

Un 202 signifie que le fichier n'a pas franchi un contrôle d'entrée. Le message de rejet donne en général un code plus précis, qui indique où regarder :

  • La forme du fichier : syntaxe non acceptée ou PDF sans XML embarqué (PPF-FORMAT-01), XML non conforme à son schéma XSD (PPF-FORMAT-02).
  • Le contenu : une règle EN 16931 ou française en échec, par exemple un total TTC qui ne retombe pas juste (BR-CO-15), une base de TVA incohérente (BR-S-08) ou une mention obligatoire absente (FR-MENTION-01).
  • L'acheminement : un destinataire introuvable dans l'annuaire (PPF-ANNUAIRE-01) ou un SIREN acheteur invalide (PPF-ANNUAIRE-02). Le guide annuaire et adressage détaille ces cas.

Quel que soit le motif, la réponse a la même forme : vous corrigez le fichier et vous le déposez de nouveau sous le même numéro. La facture n'ayant jamais existé pour le destinataire, aucun avoir n'a lieu d'être ; en émettre un créerait une écriture qui n'annule rien.

Deux cas méritent une précision.

  • PPF-ANNUAIRE-03 ne vise pas la facture mais votre propre immatriculation sur la plateforme. Le redépôt n'aboutira qu'une fois ce rattachement régularisé.
  • Si le redépôt est refusé comme doublon (PPF-FORMAT-03), vérifiez l'état du premier envoi. S'il a bien été rejeté en 202, redéposez la version corrigée ; s'il a en réalité été accepté, la facture suit son cours et une nouvelle facture prendra un nouveau numéro.

Sur Chorus Pro, un dépôt incomplet pour un acheteur public renvoie aussi des codes propres : numéro d'engagement manquant (CPRO-ENGAGEMENT) ou code service exécutant absent ou inconnu (CPRO-SERVICE). Le dépôt lui-même a échoué ; on complète le fichier et on le redépose, comme pour un 202.

Statut 210 : avoir, puis nouvelle facture

Un 210 arrive après réception : l'acheteur a examiné la facture et la conteste, sur un prix, une quantité, une prestation non conforme. Le fichier était techniquement correct. La facture a été légalement émise et figure désormais dans votre comptabilité comme dans celle de votre client ; on ne peut donc pas la faire disparaître en la redéposant.

La séquence est la suivante :

  1. Un avoir qui reprend intégralement la facture refusée. Type de document 381, avec la référence de la facture d'origine dans BT-25 et sa date dans BT-26. Un avoir sans cette référence lève IG-CN-01 ; un bloc BG-3 présent mais sans numéro lève BR-55.
  2. Une nouvelle facture, sous un nouveau numéro, avec les montants ou les lignes corrigés.

La règle à retenir : ne redéposez jamais la facture initiale modifiée sous son numéro d'origine.

Les autres statuts du cycle de vie

Seuls 202 et 210 demandent une correction de votre part. Les autres statuts renseignent sur l'avancement, ou appellent une discussion avec l'acheteur.

Code Libellé Ce qu'il signifie pour vous
200 Déposée La facture est sur votre plateforme ; aucun contrôle n'a encore eu lieu.
201 Reçue par la plateforme La plateforme de l'acheteur a accepté la transmission ; la validation sémantique peut encore échouer.
202 Rejetée par la plateforme Corriger et redéposer sous le même numéro.
203 Mise à disposition La facture est accessible à l'acheteur ; lui seul peut la faire avancer.
204 Prise en charge Le système comptable de l'acheteur l'a intégrée ; la TVA devient déclarable.
205 Approuvée Approuvée en totalité ; reste le paiement.
206 Approuvée partiellement Une partie du montant est contestée, souvent une ligne ou une quantité : voir avec l'acheteur.
207 Litige Désaccord commercial sur le contenu, pas sur le format : voir avec l'acheteur.
208 Suspendue L'acheteur attend une information, souvent une référence de commande ou une preuve de livraison.
209 Complétée L'échange est clos.
210 Refusée par le destinataire Avoir intégral, puis nouvelle facture sous un autre numéro.
211 Paiement transmis L'acheteur a ordonné le paiement.
212 Encaissée Paiement reçu ; pour les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements, elle devient exigible (FR-22).

Un 207 ou un 206 ne se règle pas par un redépôt : le fichier est valide, c'est son contenu qui est discuté.

L'avoir de reprise en XML

En Factur-X (CII), le type 381 se place dans l'en-tête du document, et la référence à la facture refusée dans le bloc de règlement :

<rsm:ExchangedDocument>
  <ram:ID>AV-2026-0042</ram:ID>
  <!-- BT-3 : 381, avoir -->
  <ram:TypeCode>381</ram:TypeCode>
  <ram:IssueDateTime>
    <udt:DateTimeString format="102">20261020</udt:DateTimeString>
  </ram:IssueDateTime>
</rsm:ExchangedDocument>

<!-- ... -->

<ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>
  <!-- ... devise, ventilation de TVA, totaux ... -->
  <ram:InvoiceReferencedDocument>
    <!-- BT-25 : numéro de la facture refusée en 210 (IG-CN-01, BR-55) -->
    <ram:IssuerAssignedID>FA-2026-0815</ram:IssuerAssignedID>
    <!-- BT-26 : sa date d'émission -->
    <ram:FormattedIssueDateTime>
      <qdt:DateTimeString format="102">20260930</qdt:DateTimeString>
    </ram:FormattedIssueDateTime>
  </ram:InvoiceReferencedDocument>
</ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>

En UBL, un avoir n'est pas une Invoice avec un autre code : il a sa propre racine, CreditNote, et son propre élément de type.

<CreditNote xmlns="urn:oasis:names:specification:ubl:schema:xsd:CreditNote-2"
            xmlns:cac="urn:oasis:names:specification:ubl:schema:xsd:CommonAggregateComponents-2"
            xmlns:cbc="urn:oasis:names:specification:ubl:schema:xsd:CommonBasicComponents-2">
  <cbc:CustomizationID>urn:cen.eu:en16931:2017</cbc:CustomizationID>
  <cbc:ID>AV-2026-0042</cbc:ID>
  <cbc:IssueDate>2026-10-20</cbc:IssueDate>
  <!-- BT-3 : dans une racine CreditNote, le type se porte ici -->
  <cbc:CreditNoteTypeCode>381</cbc:CreditNoteTypeCode>
  <cbc:DocumentCurrencyCode>EUR</cbc:DocumentCurrencyCode>
  <cac:BillingReference>
    <cac:InvoiceDocumentReference>
      <cbc:ID>FA-2026-0815</cbc:ID>            <!-- BT-25 -->
      <cbc:IssueDate>2026-09-30</cbc:IssueDate> <!-- BT-26 -->
    </cac:InvoiceDocumentReference>
  </cac:BillingReference>
  <!-- ... parties, ventilation de TVA, totaux, lignes reprises de la facture refusée ... -->
</CreditNote>

Pour le reste de l'avoir (montants, signes, autres types de document), voir l'avoir Factur-X en détail.

Lire un rejet et vérifier la correction

L'outil explain_rejection de l'API (0,20 € l'appel, voir les tarifs) prend le code renvoyé par la plateforme, et si vous le fournissez le document lui-même, puis indique le champ en cause, la valeur trouvée, la valeur attendue et la correction. Avant de redéposer après un 202, faites passer le fichier corrigé dans le bac à sable, gratuit et sans compte : il rejoue le Schematron EN 16931 et les règles françaises, sans modifier le fichier. Le panorama des rejets à l'entrée des plateformes est dans les rejets PPF et PDP au 1ᵉʳ septembre 2026, et chaque code a sa fiche dans le catalogue des rejets.

Contrôler une facture Factur-X ou XML contre EN 16931

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