Matrice de décision Chorus Pro · PPF · PDP
Statut 202 vs 203 vs 210 : faut-il redéposer le même numéro ou émettre un avoir ?
| Code statut | Signification exacte | Action comptable & XML requise | Fiche dédiée |
|---|---|---|---|
| 202 (Rejet technique) | Facture non transmise à l’acheteur (erreur XSD / Schematron EN 16931) | Pas d’avoir : corrigez le XML et redéposez avec le même numéro (BT-1) | Codes techniques |
| 203 (Suspendue) | Mise en attente par l’acheteur (pièce jointe, EJ BT-13 ou service BT-10 manquant) | Compléter : fournissez la référence acheteur ou la pièce justificative sans nouvelle facture | Fiche 203 |
| 210 (Refusée / Rejetée) | Facture reçue puis refusée définitivement par le destinataire | Avoir obligatoire : émettez un avoir (BT-3 = 381 visant BT-25) puis une nouvelle facture | Fiche 210 |
Contrôler ma facture dans le bac à sableCode 210 (XML & mail acheteur)Code 203 (Suspendue)CPRO-ENGAGEMENT (BT-13)
« Rejetée » et « Refusée » se ressemblent assez pour qu'on les traite de la même façon. C'est une erreur, et elle se paie dans la comptabilité : dans un cas il ne faut surtout pas émettre d'avoir, dans l'autre il en faut un.
Une seule question permet de trancher : la facture est-elle arrivée jusqu'à l'acheteur ?
- Si la plateforme l'a arrêtée en chemin, vous recevez un statut 202, « Rejetée par la plateforme ». L'acheteur n'a rien reçu.
- Si l'acheteur l'a reçue, prise en charge, puis renvoyée, vous recevez un statut 210, « Refusée par le destinataire ».
Les deux statuts côte à côte
| Statut 202 | Statut 210 | |
|---|---|---|
| Qui a dit non | la plateforme (la vôtre ou celle de l'acheteur) | l'acheteur |
| Motif | format, règles sémantiques ou acheminement | désaccord sur le contenu |
| Situation de la facture | réputée jamais émise, absente des deux comptabilités | légalement émise, présente dans les deux comptabilités |
| Ce qu'on fait | on corrige le fichier et on le redépose | on émet un avoir, puis une nouvelle facture |
| Numéro | le même | un nouveau numéro pour la facture corrigée |
| Avoir | jamais | obligatoire |
Statut 202 : corriger et redéposer
Un 202 signifie que le fichier n'a pas franchi un contrôle d'entrée. Le message de rejet donne en général un code plus précis, qui indique où regarder :
- La forme du fichier : syntaxe non acceptée ou PDF sans XML embarqué (PPF-FORMAT-01), XML non conforme à son schéma XSD (PPF-FORMAT-02).
- Le contenu : une règle EN 16931 ou française en échec, par exemple un total TTC qui ne retombe pas juste (BR-CO-15), une base de TVA incohérente (BR-S-08) ou une mention obligatoire absente (FR-MENTION-01).
- L'acheminement : un destinataire introuvable dans l'annuaire (PPF-ANNUAIRE-01) ou un SIREN acheteur invalide (PPF-ANNUAIRE-02). Le guide annuaire et adressage détaille ces cas.
Quel que soit le motif, la réponse a la même forme : vous corrigez le fichier et vous le déposez de nouveau sous le même numéro. La facture n'ayant jamais existé pour le destinataire, aucun avoir n'a lieu d'être ; en émettre un créerait une écriture qui n'annule rien.
Deux cas méritent une précision.
- PPF-ANNUAIRE-03 ne vise pas la facture mais votre propre immatriculation sur la plateforme. Le redépôt n'aboutira qu'une fois ce rattachement régularisé.
- Si le redépôt est refusé comme doublon (PPF-FORMAT-03), vérifiez l'état du premier envoi. S'il a bien été rejeté en 202, redéposez la version corrigée ; s'il a en réalité été accepté, la facture suit son cours et une nouvelle facture prendra un nouveau numéro.
Sur Chorus Pro, un dépôt incomplet pour un acheteur public renvoie aussi des codes propres : numéro d'engagement manquant (CPRO-ENGAGEMENT) ou code service exécutant absent ou inconnu (CPRO-SERVICE). Le dépôt lui-même a échoué ; on complète le fichier et on le redépose, comme pour un 202.
Statut 210 : avoir, puis nouvelle facture
Un 210 arrive après réception : l'acheteur a examiné la facture et la conteste, sur un prix, une quantité, une prestation non conforme. Le fichier était techniquement correct. La facture a été légalement émise et figure désormais dans votre comptabilité comme dans celle de votre client ; on ne peut donc pas la faire disparaître en la redéposant.
La séquence est la suivante :
- Un avoir qui reprend intégralement la facture refusée. Type de
document
381, avec la référence de la facture d'origine dansBT-25et sa date dansBT-26. Un avoir sans cette référence lève IG-CN-01 ; un blocBG-3présent mais sans numéro lève BR-55. - Une nouvelle facture, sous un nouveau numéro, avec les montants ou les lignes corrigés.
La règle à retenir : ne redéposez jamais la facture initiale modifiée sous son numéro d'origine.
Les autres statuts du cycle de vie
Seuls 202 et 210 demandent une correction de votre part. Les autres statuts renseignent sur l'avancement, ou appellent une discussion avec l'acheteur.
| Code | Libellé | Ce qu'il signifie pour vous |
|---|---|---|
| 200 | Déposée | La facture est sur votre plateforme ; aucun contrôle n'a encore eu lieu. |
| 201 | Reçue par la plateforme | La plateforme de l'acheteur a accepté la transmission ; la validation sémantique peut encore échouer. |
| 202 | Rejetée par la plateforme | Corriger et redéposer sous le même numéro. |
| 203 | Mise à disposition | La facture est accessible à l'acheteur ; lui seul peut la faire avancer. |
| 204 | Prise en charge | Le système comptable de l'acheteur l'a intégrée ; la TVA devient déclarable. |
| 205 | Approuvée | Approuvée en totalité ; reste le paiement. |
| 206 | Approuvée partiellement | Une partie du montant est contestée, souvent une ligne ou une quantité : voir avec l'acheteur. |
| 207 | Litige | Désaccord commercial sur le contenu, pas sur le format : voir avec l'acheteur. |
| 208 | Suspendue | L'acheteur attend une information, souvent une référence de commande ou une preuve de livraison. |
| 209 | Complétée | L'échange est clos. |
| 210 | Refusée par le destinataire | Avoir intégral, puis nouvelle facture sous un autre numéro. |
| 211 | Paiement transmis | L'acheteur a ordonné le paiement. |
| 212 | Encaissée | Paiement reçu ; pour les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements, elle devient exigible (FR-22). |
Un 207 ou un 206 ne se règle pas par un redépôt : le fichier est valide, c'est son contenu qui est discuté.
L'avoir de reprise en XML
En Factur-X (CII), le type 381 se place dans l'en-tête du document, et la
référence à la facture refusée dans le bloc de règlement :
<rsm:ExchangedDocument>
<ram:ID>AV-2026-0042</ram:ID>
<!-- BT-3 : 381, avoir -->
<ram:TypeCode>381</ram:TypeCode>
<ram:IssueDateTime>
<udt:DateTimeString format="102">20261020</udt:DateTimeString>
</ram:IssueDateTime>
</rsm:ExchangedDocument>
<!-- ... -->
<ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>
<!-- ... devise, ventilation de TVA, totaux ... -->
<ram:InvoiceReferencedDocument>
<!-- BT-25 : numéro de la facture refusée en 210 (IG-CN-01, BR-55) -->
<ram:IssuerAssignedID>FA-2026-0815</ram:IssuerAssignedID>
<!-- BT-26 : sa date d'émission -->
<ram:FormattedIssueDateTime>
<qdt:DateTimeString format="102">20260930</qdt:DateTimeString>
</ram:FormattedIssueDateTime>
</ram:InvoiceReferencedDocument>
</ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>
En UBL, un avoir n'est pas une Invoice avec un autre code : il a sa propre
racine, CreditNote, et son propre élément de type.
<CreditNote xmlns="urn:oasis:names:specification:ubl:schema:xsd:CreditNote-2"
xmlns:cac="urn:oasis:names:specification:ubl:schema:xsd:CommonAggregateComponents-2"
xmlns:cbc="urn:oasis:names:specification:ubl:schema:xsd:CommonBasicComponents-2">
<cbc:CustomizationID>urn:cen.eu:en16931:2017</cbc:CustomizationID>
<cbc:ID>AV-2026-0042</cbc:ID>
<cbc:IssueDate>2026-10-20</cbc:IssueDate>
<!-- BT-3 : dans une racine CreditNote, le type se porte ici -->
<cbc:CreditNoteTypeCode>381</cbc:CreditNoteTypeCode>
<cbc:DocumentCurrencyCode>EUR</cbc:DocumentCurrencyCode>
<cac:BillingReference>
<cac:InvoiceDocumentReference>
<cbc:ID>FA-2026-0815</cbc:ID> <!-- BT-25 -->
<cbc:IssueDate>2026-09-30</cbc:IssueDate> <!-- BT-26 -->
</cac:InvoiceDocumentReference>
</cac:BillingReference>
<!-- ... parties, ventilation de TVA, totaux, lignes reprises de la facture refusée ... -->
</CreditNote>
Pour le reste de l'avoir (montants, signes, autres types de document), voir l'avoir Factur-X en détail.
Lire un rejet et vérifier la correction
L'outil explain_rejection de l'API (0,20 € l'appel, voir les
tarifs) prend le code renvoyé par la plateforme, et si vous le
fournissez le document lui-même, puis indique le champ en cause, la valeur
trouvée, la valeur attendue et la correction. Avant de redéposer après un
202, faites passer le fichier corrigé dans le bac à sable,
gratuit et sans compte : il rejoue le Schematron EN 16931 et les règles
françaises, sans modifier le fichier. Le panorama des rejets à l'entrée des
plateformes est dans
les rejets PPF et PDP au 1ᵉʳ septembre 2026,
et chaque code a sa fiche dans le catalogue des rejets.