FR-04 : SIREN de l'acheteur manquant sur facture B2B française

bloquantBT-47

Signification de FR-04 (FR04) et correctif

  • Ce qui est signalé : SIREN de l'acheteur manquant sur facture B2B française (terme BT-47 (Identifiant d'immatriculation légale de l'acheteur))
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID
  • Ce qu'il faut changer : Renseignez dans buyer.legal_id le SIREN à 9 chiffres de votre client, que vous pouvez vérifier au répertoire Sirene de l'INSEE.
<!-- Le document qui déclenche FR-04 -->
<ram:ID>valeur absente ou fautive</ram:ID>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<ram:ID>valeur attendue par la règle</ram:ID>

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La réforme française de la facturation électronique a ajouté le SIREN de l'acheteur aux mentions obligatoires pour les opérations B2B entre assujettis établis en France. Ce n'est pas une simple information : c'est l'élément qui permet à la plateforme de dématérialisation d'acheminer la facture vers le bon destinataire. Sans lui, le cycle de facturation ne peut pas démarrer, même si tous les autres champs sont corrects.

Fiche technique de FR-04

Code
FR-04 (parfois écrit FR04)
Champ du modèle JSON
buyer.legal_id
Terme EN 16931
BT-47, Identifiant d'immatriculation légale de l'acheteur
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
Réforme facturation électronique 2026
Réparation automatique
Non — la correction demande un arbitrage humain.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger FR-04

Renseignez dans buyer.legal_id le SIREN à 9 chiffres de votre client, que vous pouvez vérifier au répertoire Sirene de l'INSEE.

Si vous ne corrigez pas : Sans SIREN de l'acheteur, la facture est non conforme et ne pourra pas être routée par la plateforme vers le destinataire.

Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-04)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-04 · BT-47 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID -->
<ram:SpecifiedLegalOrganization>
  <!-- Rejeté (FR-04) : <ram:ID>valeur absente ou fautive</ram:ID> -->
  <ram:ID>valeur attendue par la règle</ram:ID>
</ram:SpecifiedLegalOrganization>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-04 · BT-47 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID -->
<cac:PartyLegalEntity>
  <cbc:CompanyID>valeur conforme EN 16931</cbc:CompanyID>
</cac:PartyLegalEntity>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-04 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : buyer.legal_id / terme EN 16931 : BT-47 (Identifiant d'immatriculation légale de l'acheteur)
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID
- Règle contrôlée : La réforme française de la facturation électronique a ajouté le SIREN de l'acheteur aux mentions obligatoires pour les opérations B2B entre assujettis établis en France. Ce n'est pas une simple information : c'est l'élément qui permet à la plateforme de dématérialisation d'acheminer la facture vers le bon destinataire. Sans lui, le cycle de facturation ne peut pas démarrer, même si tous les autres champs sont corrects.
- Correction attendue : Renseignez dans buyer.legal_id le SIREN à 9 chiffres de votre client, que vous pouvez vérifier au répertoire Sirene de l'INSEE.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID respecte FR-04.

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FR-04 en trois questions

Quelle est la signification de la règle FR-04 (FR04) ?

Signification de FR-04 (FR04) : La réforme française de la facturation électronique a ajouté le SIREN de l'acheteur aux mentions obligatoires pour les opérations B2B entre assujettis établis en France. Ce n'est pas une simple information : c'est l'élément qui permet à la plateforme de dématérialisation d'acheminer la facture vers le bon destinataire. Sans lui, le cycle de facturation ne peut pas démarrer, même si tous les autres champs sont corrects. Le contrôle porte sur le champ buyer.legal_id, c'est-à-dire le terme BT-47 (Identifiant d'immatriculation légale de l'acheteur), et relève du référentiel Droit français. Sans SIREN de l'acheteur, la facture est non conforme et ne pourra pas être routée par la plateforme vers le destinataire.

Où se trouve l'élément à corriger pour FR-04 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty/ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID. Renseignez dans buyer.legal_id le SIREN à 9 chiffres de votre client, que vous pouvez vérifier au répertoire Sirene de l'INSEE.

Comment vérifier que FR-04 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-04 sort encore.

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