Droit français
FR-04 : SIREN de l'acheteur manquant sur facture B2B française
bloquant
La réforme française de la facturation électronique a ajouté le SIREN de l'acheteur aux mentions obligatoires pour les opérations B2B entre assujettis établis en France. Ce n'est pas une simple information : c'est l'élément qui permet à la plateforme de dématérialisation d'acheminer la facture vers le bon destinataire. Sans lui, le cycle de facturation ne peut pas démarrer, même si tous les autres champs sont corrects.
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-04- Champ concerné
buyer.legal_id- Terme de la norme
BT-47- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- Réforme facturation électronique 2026
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Renseignez dans buyer.legal_id le SIREN à 9 chiffres de votre client, que vous pouvez vérifier au répertoire Sirene de l'INSEE.
Si vous ne corrigez pas : Sans SIREN de l'acheteur, la facture est non conforme et ne pourra pas être routée par la plateforme vers le destinataire.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Votre facture déclenche FR-04 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
À rapprocher
Codes de rejet de plateforme associés
Contrôler une facture sur ce point
Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.