Statut 207 « Litige » : contester le fond, pas le format

Litige commercial

207 en bref

  • Ce que dit la plateforme : Litige. Litige commercial : Le document n'est pas en cause. Réglez le désaccord avec le client, puis attendez l'approbation ou émettez un avoir.
  • À faire : Prenez contact avec le destinataire pour comprendre le grief, documentez les échanges, puis émettez un avoir si l'accord le justifie.

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Le statut 207 indique que l'acheteur a ouvert un litige commercial : la facture est formellement conforme, mais son contenu est contesté (prestation, quantité, prix, qualité). Aucun correctif technique ne débloquera la situation. Seule une discussion avec le client peut aboutir à un accord, puis le cas échéant à un avoir.

Ce qu'il faut faire

Litige commercial. Le document n'est pas en cause. Réglez le désaccord avec le client, puis attendez l'approbation ou émettez un avoir.

Prenez contact avec le destinataire pour comprendre le grief, documentez les échanges, puis émettez un avoir si l'accord le justifie.

Si vous ne faites rien : Un litige non traité prolonge l'impayé et dégrade la relation commerciale, jusqu'à une procédure de recouvrement.

Extraits XML & prompt de diagnostic ERP prêts à copier (207)

Copiez la balise Factur-X (CII) ou UBL 2.1 attendue par Chorus Pro / PPF / PDP, ou le prompt de correction pour votre ERP.

Les 4 champs XML EN 16931 à contrôler en priorité sur un statut 207 (Litige) :

Champ EN 16931Rôle métier Chorus Pro / PPF / PDPCode de rejet / règle associée
BT-10 (BuyerReference)Code Service Exécutant de l’acheteur public ou privéCPRO-SERVICE
BT-13 (OrderReference)Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ou Bon de CommandeCPRO-ENGAGEMENT
BT-47 (CompanyID)SIREN (9 chiffres) / SIRET actif dans l’annuaire PPFPPF-ANNUAIRE-02 · FR-04
BT-112 / BT-115Total TTC & Net à payer conformes au marché et aux arrondisBR-CO-15 · BR-CO-16

Pour arbitrer entre redépôt direct et émission d’avoir (BT-3 = 381), consultez notre guide : Statut 202 vs 210 Chorus Pro : redéposer ou émettre un avoir ?

1. Bloc XML Factur-X (CII EN 16931) des 4 références acheteur & totaux
<!-- Contrôle des 4 balises Factur-X (CII EN 16931) liées au statut 207 (Litige) -->
<ram:ApplicableHeaderTradeAgreement>
  <!-- 1. BT-10 : Code Service Exécutant acheteur -->
  <ram:BuyerReference>SRV-FINANCES-01</ram:BuyerReference>
  <ram:BuyerTradeParty>
    <!-- 2. BT-47 : SIRET acheteur (14 chiffres annuaire Chorus Pro / PPF, schemeID="0009" ou SIREN "0002") -->
    <ram:SpecifiedLegalOrganization>
      <ram:ID schemeID="0002">130025265</ram:ID>
    </ram:SpecifiedLegalOrganization>
  </ram:BuyerTradeParty>
  <!-- 3. BT-13 : Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ou Bon de Commande -->
  <ram:BuyerOrderReferencedDocument>
    <ram:IssuerAssignedID>EJ-2026-004819</ram:IssuerAssignedID>
  </ram:BuyerOrderReferencedDocument>
</ram:ApplicableHeaderTradeAgreement>
<ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>
  <ram:SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation>
    <!-- 4. BT-112 & BT-115 : Total TTC et Net à payer conformes BR-CO-15 / BR-CO-16 -->
    <ram:GrandTotalAmount>1200.00</ram:GrandTotalAmount>
    <ram:DuePayableAmount>1200.00</ram:DuePayableAmount>
  </ram:SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation>
</ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>
2. Bloc XML UBL 2.1 (Chorus Pro / PPF / PDP) des 4 références acheteur & totaux
<!-- Contrôle des 4 balises UBL 2.1 (Chorus Pro / PPF / PDP) liées au statut 207 (Litige) -->
<ubl:Invoice>
  <!-- 1. BT-10 : Code Service Exécutant -->
  <cbc:BuyerReference>SRV-FINANCES-01</cbc:BuyerReference>
  <!-- 2. BT-13 : Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ou Bon de Commande -->
  <cac:OrderReference>
    <cbc:ID>EJ-2026-004819</cbc:ID>
  </cac:OrderReference>
  <!-- 3. BT-47 : SIREN / SIRET acheteur -->
  <cac:AccountingCustomerParty>
    <cac:Party>
      <cac:PartyLegalEntity>
        <cbc:CompanyID schemeID="0002">130025265</cbc:CompanyID>
      </cac:PartyLegalEntity>
    </cac:Party>
  </cac:AccountingCustomerParty>
  <!-- 4. BT-112 & BT-115 : Total TTC et Net à payer (BR-CO-15 / BR-CO-16) -->
  <cac:LegalMonetaryTotal>
    <cbc:TaxInclusiveAmount currencyID="EUR">1200.00</cbc:TaxInclusiveAmount>
    <cbc:PayableAmount currencyID="EUR">1200.00</cbc:PayableAmount>
  </cac:LegalMonetaryTotal>
</ubl:Invoice>
3. Prompt de traitement ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Traite le code de rejet ou statut plateforme 207 (Litige — famille : Cycle de vie).
- Action requise : Litige commercial (Le document n'est pas en cause. Réglez le désaccord avec le client, puis attendez l'approbation ou émettez un avoir.)
- Diagnostic : Le statut 207 indique que l'acheteur a ouvert un litige commercial : la facture est formellement conforme, mais son contenu est contesté (prestation, quantité, prix, qualité). Aucun correctif technique ne débloquera la situation. Seule une discussion avec le client peut aboutir à un accord, puis le cas échéant à un avoir.
- Correctif à appliquer : Prenez contact avec le destinataire pour comprendre le grief, documentez les échanges, puis émettez un avoir si l'accord le justifie.
4. ✉️ Modèle d’e-mail à envoyer au service comptable de l’acheteur (demande Code Service BT-10 / Engagement EJ BT-13)
Objet : Facture [N° FACTURE] — Demande de références Chorus Pro / PPF suite au rejet 207

Bonjour,

Notre facture n° [N° FACTURE] d’un montant de [MONTANT HT] € HT n’a pas pu être intégrée sur la plateforme (Cycle de vie) avec le motif : « 207 — Litige ».

Afin de vous déposer immédiatement la facture Factur-X / XML corrigée (références acheteur), pourriez-vous nous confirmer :
1. Le SIRET exact de l’entité publique destinataire (14 chiffres inscrits dans l’annuaire Chorus Pro / PPF) ;
2. Le Code Service Exécutant (champ BT-10 BuyerReference), s’il est obligatoire pour votre structure ;
3. Le Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ou de Bon de Commande (champ BT-13 OrderReference), s’il est requis.

Dès réception de ces éléments, nous re-déposerons la facture validée au format EN 16931.

Bien cordialement,
[VOTRE NOM / SERVICE FACTURATION]

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Vos questions sur le rejet 207

Que veut dire le code 207 ?

Le statut 207 indique que l'acheteur a ouvert un litige commercial : la facture est formellement conforme, mais son contenu est contesté (prestation, quantité, prix, qualité). Aucun correctif technique ne débloquera la situation. Seule une discussion avec le client peut aboutir à un accord, puis le cas échéant à un avoir. Ce code appartient à la famille « Cycle de vie » ; ce qu'on attend de vous : litige commercial. Le document n'est pas en cause. Réglez le désaccord avec le client, puis attendez l'approbation ou émettez un avoir.

Le code 207 demande-t-il de modifier la facture ?

Ce code ne vise aucun élément précis du document. Prenez contact avec le destinataire pour comprendre le grief, documentez les échanges, puis émettez un avoir si l'accord le justifie.

Comment éviter un nouveau rejet 207 ?

Avant de redéposer sur Chorus Pro, le PPF ou votre plateforme agréée, passez le PDF Factur-X ou le JSON dans le bac à sable de https://validationfacture.fr/essai. Il est gratuit, sans compte, et applique les mêmes contrôles que l'API : les anomalies qui mènent aux rejets de format ou de contenu ressortent avant le dépôt.

Éviter ce rejet la prochaine fois

explain_rejection traduit un code de plateforme en correction exploitable pour 0,20 € ; en lui transmettant la facture, la réponse désigne le champ fautif dans votre document plutôt qu'une définition générale.

Avant de redéposer, repassez le document au contrôle : le bac à sable est gratuit et sans compte, et signale les autres anomalies qui provoqueraient un second rejet.

Référentiel 2026.08.1

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