Mentions obligatoires absentes : corriger l'alerte FR-MENTION-01

Corriger et redéposer réparable automatiquement

FR-MENTION-01 en bref

  • Ce que dit la plateforme : Mention obligatoire absente. Corriger et redéposer : La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.
  • Donnée en cause :payment.recovery_indemnity, payment.late_payment_penalty, operation_category
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice
  • À faire : Ajoutez la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €, le taux des pénalités de retard et la catégorie d'opération, puis redéposez la facture corrigée.

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Le droit français impose des mentions qui n'existent pas dans le seul socle EN 16931 : indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, taux des pénalités de retard et, depuis la réforme 2026, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte). Ces mentions protègent le créancier et alimentent le reporting fiscal. Leur absence rend la facture non conforme au droit national, même si le socle européen est respecté.

Ce qu'il faut faire

Corriger et redéposer. La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.

Ajoutez la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €, le taux des pénalités de retard et la catégorie d'opération, puis redéposez la facture corrigée.

Si vous ne faites rien : En cas de contrôle, l'absence de mentions obligatoires expose à une amende par facture, en plus du rejet immédiat.

Extraits XML & prompt de diagnostic ERP prêts à copier (FR-MENTION-01)

Copiez la balise Factur-X (CII) ou UBL 2.1 attendue par Chorus Pro / PPF / PDP, ou le prompt de correction pour votre ERP.

1. Balise XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour éviter le rejet FR-MENTION-01 · payment.recovery_indemnity, payment.late_payment_penalty, operation_category -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction -->
<rsm:CrossIndustryInvoice>
  <rsm:SupplyChainTradeTransaction>VALEUR_CONFORME_ATTENDUE</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
</rsm:CrossIndustryInvoice>
2. Balise XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour éviter le rejet FR-MENTION-01 · payment.recovery_indemnity, payment.late_payment_penalty, operation_category -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice -->
<ubl:Invoice>
  <ubl:Invoice>VALEUR_CONFORME_ATTENDUE</ubl:Invoice>
</ubl:Invoice>
3. Prompt de traitement ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Traite le code de rejet ou statut plateforme FR-MENTION-01 (Mention obligatoire absente — famille : Mention française).
- Action requise : Corriger et redéposer (La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.)
- Champ / Terme métier en cause : payment.recovery_indemnity, payment.late_payment_penalty, operation_category
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice
- Diagnostic : Le droit français impose des mentions qui n'existent pas dans le seul socle EN 16931 : indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, taux des pénalités de retard et, depuis la réforme 2026, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte). Ces mentions protègent le créancier et alimentent le reporting fiscal. Leur absence rend la facture non conforme au droit national, même si le socle européen est respecté.
- Correctif à appliquer : Ajoutez la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €, le taux des pénalités de retard et la catégorie d'opération, puis redéposez la facture corrigée.
4. ✉️ Modèle d’e-mail à envoyer au service comptable de l’acheteur (demande Code Service BT-10 / Engagement EJ BT-13)
Objet : Facture [N° FACTURE] — Demande de références Chorus Pro / PPF suite au rejet FR-MENTION-01

Bonjour,

Notre facture n° [N° FACTURE] d’un montant de [MONTANT HT] € HT n’a pas pu être intégrée sur la plateforme (Mention française) avec le motif : « FR-MENTION-01 — Mention obligatoire absente ».

Afin de vous déposer immédiatement la facture Factur-X / XML corrigée (payment.recovery_indemnity, payment.late_payment_penalty, operation_category), pourriez-vous nous confirmer :
1. Le SIRET exact de l’entité publique destinataire (14 chiffres inscrits dans l’annuaire Chorus Pro / PPF) ;
2. Le Code Service Exécutant (champ BT-10 BuyerReference), s’il est obligatoire pour votre structure ;
3. Le Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ou de Bon de Commande (champ BT-13 OrderReference), s’il est requis.

Dès réception de ces éléments, nous re-déposerons la facture validée au format EN 16931.

Bien cordialement,
[VOTRE NOM / SERVICE FACTURATION]

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Où regarder dans la facture

Champs du document généralement en cause :

Vos questions sur le rejet FR-MENTION-01

Que veut dire le code FR-MENTION-01 ?

Le droit français impose des mentions qui n'existent pas dans le seul socle EN 16931 : indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, taux des pénalités de retard et, depuis la réforme 2026, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte). Ces mentions protègent le créancier et alimentent le reporting fiscal. Leur absence rend la facture non conforme au droit national, même si le socle européen est respecté. Ce code appartient à la famille « Mention française » ; ce qu'on attend de vous : corriger et redéposer. La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.

Quel élément de la facture regarder après un rejet FR-MENTION-01 ?

Les champs en cause sont payment.recovery_indemnity, payment.late_payment_penalty, operation_category (payment.recovery_indemnity, payment.late_payment_penalty, operation_category). Côté CII, donc dans un Factur-X, il s'agit de /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction ; côté UBL 2.1, de /ubl:Invoice. Ajoutez la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €, le taux des pénalités de retard et la catégorie d'opération, puis redéposez la facture corrigée.

Comment éviter un nouveau rejet FR-MENTION-01 ?

Avant de redéposer sur Chorus Pro, le PPF ou votre plateforme agréée, passez le PDF Factur-X ou le JSON dans le bac à sable de https://validationfacture.fr/essai. Il est gratuit, sans compte, et applique les mêmes contrôles que l'API : les anomalies qui mènent aux rejets de format ou de contenu ressortent avant le dépôt.

Éviter ce rejet la prochaine fois

explain_rejection traduit un code de plateforme en correction exploitable pour 0,20 € ; en lui transmettant la facture, la réponse désigne le champ fautif dans votre document plutôt qu'une définition générale.

Avant de redéposer, repassez le document au contrôle : le bac à sable est gratuit et sans compte, et signale les autres anomalies qui provoqueraient un second rejet.

Référentiel 2026.08.1

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