Mention française
Mentions obligatoires absentes : corriger l'alerte FR-MENTION-01
Corriger et redéposer réparable automatiquement
Le droit français impose des mentions qui n'existent pas dans le seul socle EN 16931 : indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, taux des pénalités de retard et, depuis la réforme 2026, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte). Ces mentions protègent le créancier et alimentent le reporting fiscal. Leur absence rend la facture non conforme au droit national, même si le socle européen est respecté.
Ce qu'il faut faire
Corriger et redéposer. La facture est réputée non émise. Corrigez le document et redéposez-le sous le même numéro.
Ajoutez la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €, le taux des pénalités de retard et la catégorie d'opération, puis redéposez la facture corrigée.
Si vous ne faites rien : En cas de contrôle, l'absence de mentions obligatoires expose à une amende par facture, en plus du rejet immédiat.
Où regarder dans la facture
Champs du document généralement en cause :
Éviter ce rejet la prochaine fois
explain_rejection traduit un code de plateforme en correction exploitable pour 0,20 € ; en lui transmettant la facture, la réponse désigne le champ fautif dans votre document plutôt qu'une définition générale.
Avant de redéposer, repassez le document au contrôle : le bac à sable est gratuit et sans compte, et signale les autres anomalies qui provoqueraient un second rejet.
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