Droit français
FR-30 : taux des pénalités de retard absent de la facture
bloquant
L'article L441-9 du Code de commerce impose que toute facture entre professionnels mentionne les conditions d'application et le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif. Cette mention protège le créancier : sans elle, il ne peut pas réclamer de pénalités, et l'administration peut le sanctionner indépendamment de tout litige avec le client. En facturation électronique, la mention doit être portée par le document structuré, pas seulement par le PDF de présentation.
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-30- Champ concerné
payment.late_payment_penalty- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- Code de commerce art. L441-9
- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Renseignez payment.late_payment_penalty, par exemple : « Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel. »
Si vous ne corrigez pas : Sans cette mention, l'entreprise s'expose à une amende administrative et ne peut pas exiger de pénalités en cas de retard de paiement.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
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Contrôler une facture sur ce point
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