Droit français · Code FR-30 (FR30)
FR-30 : taux des pénalités de retard absent de la facture
bloquant
Signification de FR-30 (FR30) et correctif
- Ce qui est signalé : taux des pénalités de retard absent de la facture
- Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice - Ce qu'il faut changer : Renseignez payment.late_payment_penalty, par exemple : « Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel. »
<!-- Le document qui déclenche FR-30 -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
L'article L441-9 du Code de commerce impose que toute facture entre professionnels mentionne les conditions d'application et le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif. Cette mention protège le créancier : sans elle, il ne peut pas réclamer de pénalités, et l'administration peut le sanctionner indépendamment de tout litige avec le client. En facturation électronique, la mention doit être portée par le document structuré, pas seulement par le PDF de présentation.
Fiche technique de FR-30
- Code
FR-30(parfois écritFR30)- Champ du modèle JSON
payment.late_payment_penalty- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- Code de commerce art. L441-9
- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger FR-30
Renseignez payment.late_payment_penalty, par exemple : « Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel. »
Si vous ne corrigez pas : Sans cette mention, l'entreprise s'expose à une amende administrative et ne peut pas exiger de pénalités en cas de retard de paiement.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-30)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-30 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction -->
<rsm:CrossIndustryInvoice>
<!-- Rejeté (FR-30) : <rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction> -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
</rsm:CrossIndustryInvoice><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-30 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice -->
<ubl:Invoice>
<ubl:Invoice>valeur conforme EN 16931</ubl:Invoice>
</ubl:Invoice>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-30 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : payment.late_payment_penalty
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice
- Règle contrôlée : L'article L441-9 du Code de commerce impose que toute facture entre professionnels mentionne les conditions d'application et le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif. Cette mention protège le créancier : sans elle, il ne peut pas réclamer de pénalités, et l'administration peut le sanctionner indépendamment de tout litige avec le client. En facturation électronique, la mention doit être portée par le document structuré, pas seulement par le PDF de présentation.
- Correction attendue : Renseignez payment.late_payment_penalty, par exemple : « Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel. »
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction respecte FR-30.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche FR-30 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
FR-30 en trois questions
Quelle est la signification de la règle FR-30 (FR30) ?
Signification de FR-30 (FR30) : L'article L441-9 du Code de commerce impose que toute facture entre professionnels mentionne les conditions d'application et le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif. Cette mention protège le créancier : sans elle, il ne peut pas réclamer de pénalités, et l'administration peut le sanctionner indépendamment de tout litige avec le client. En facturation électronique, la mention doit être portée par le document structuré, pas seulement par le PDF de présentation. Le contrôle porte sur le champ payment.late_payment_penalty, et relève du référentiel Droit français. Sans cette mention, l'entreprise s'expose à une amende administrative et ne peut pas exiger de pénalités en cas de retard de paiement.
Où se trouve l'élément à corriger pour FR-30 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice. Renseignez payment.late_payment_penalty, par exemple : « Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel. »
Comment vérifier que FR-30 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-30 sort encore.
À rapprocher
Codes de rejet de plateforme associés
Autres règles du même groupe
Contrôler une facture sur ce point
Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document (ou dès 49 € HT/mois avec 100 documents inclus en formule Starter).
Contrôler une facture Tarifs API (dès 0,10 €) Formule Starter (49 €/mois) Voir l'intégration Tous les codes