FR-30 : taux des pénalités de retard absent de la facture

bloquant

Signification de FR-30 (FR30) et correctif

  • Ce qui est signalé : taux des pénalités de retard absent de la facture
  • Élément CII (Factur-X) :/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
  • Élément UBL 2.1 :/ubl:Invoice
  • Ce qu'il faut changer : Renseignez payment.late_payment_penalty, par exemple : « Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel. »
<!-- Le document qui déclenche FR-30 -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction>

<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>

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L'article L441-9 du Code de commerce impose que toute facture entre professionnels mentionne les conditions d'application et le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif. Cette mention protège le créancier : sans elle, il ne peut pas réclamer de pénalités, et l'administration peut le sanctionner indépendamment de tout litige avec le client. En facturation électronique, la mention doit être portée par le document structuré, pas seulement par le PDF de présentation.

Fiche technique de FR-30

Code
FR-30 (parfois écrit FR30)
Champ du modèle JSON
payment.late_payment_penalty
XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice
Gravité
Erreur bloquante
Référentiel
Code de commerce art. L441-9
Réparation automatique
Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
Version du référentiel
2026.08.1

Corriger FR-30

Renseignez payment.late_payment_penalty, par exemple : « Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel. »

Si vous ne corrigez pas : Sans cette mention, l'entreprise s'expose à une amende administrative et ne peut pas exiger de pénalités en cas de retard de paiement.

Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.

Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-30)

Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).

1. Patch XML Factur-X (CII EN 16931)
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-30 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction -->
<rsm:CrossIndustryInvoice>
  <!-- Rejeté (FR-30) : <rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction> -->
  <rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
</rsm:CrossIndustryInvoice>
2. Patch XML UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol)
<!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-30 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice -->
<ubl:Invoice>
  <ubl:Invoice>valeur conforme EN 16931</ubl:Invoice>
</ubl:Invoice>
3. Prompt de correction ERP (Cursor / Claude / Copilot)
Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-30 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : payment.late_payment_penalty
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice
- Règle contrôlée : L'article L441-9 du Code de commerce impose que toute facture entre professionnels mentionne les conditions d'application et le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif. Cette mention protège le créancier : sans elle, il ne peut pas réclamer de pénalités, et l'administration peut le sanctionner indépendamment de tout litige avec le client. En facturation électronique, la mention doit être portée par le document structuré, pas seulement par le PDF de présentation.
- Correction attendue : Renseignez payment.late_payment_penalty, par exemple : « Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel. »
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction respecte FR-30.

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FR-30 en trois questions

Quelle est la signification de la règle FR-30 (FR30) ?

Signification de FR-30 (FR30) : L'article L441-9 du Code de commerce impose que toute facture entre professionnels mentionne les conditions d'application et le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif. Cette mention protège le créancier : sans elle, il ne peut pas réclamer de pénalités, et l'administration peut le sanctionner indépendamment de tout litige avec le client. En facturation électronique, la mention doit être portée par le document structuré, pas seulement par le PDF de présentation. Le contrôle porte sur le champ payment.late_payment_penalty, et relève du référentiel Droit français. Sans cette mention, l'entreprise s'expose à une amende administrative et ne peut pas exiger de pénalités en cas de retard de paiement.

Où se trouve l'élément à corriger pour FR-30 ?

Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice. Renseignez payment.late_payment_penalty, par exemple : « Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel. »

Comment vérifier que FR-30 a disparu ?

Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-30 sort encore.

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