Droit français
FR-31 : indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € absente
bloquant réparable automatiquement
L'article D441-5 du Code de commerce fixe à 40 € l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement entre professionnels, et son principe doit être mentionné sur la facture. Cette indemnité est due de plein droit, sans qu'il soit besoin de justifier de frais réels, dès le premier jour de retard. Son absence sur la facture prive le créancier d'un levier simple de recouvrement et constitue un manquement aux mentions obligatoires.
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-31- Champ concerné
payment.recovery_indemnity- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- Code de commerce art. D441-5
- Valeur attendue
40.00- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Renseignez payment.recovery_indemnity avec la valeur 40.00. Cette correction peut être appliquée automatiquement.
Si vous ne corrigez pas : Sans cette mention, la facture est non conforme et le créancier ne peut pas réclamer l'indemnité de 40 € en cas de retard.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
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