Droit français · Code FR-31 (FR31)
FR-31 : indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € absente
bloquant réparable automatiquement
Signification de FR-31 (FR31) et correctif
- Ce qui est signalé : indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € absente
- Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice - Ce qu'il faut changer : Renseignez payment.recovery_indemnity avec la valeur 40.00. Cette correction peut être appliquée automatiquement.
<!-- Le document qui déclenche FR-31 -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>40.00</rsm:SupplyChainTradeTransaction>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
L'article D441-5 du Code de commerce fixe à 40 € l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement entre professionnels, et son principe doit être mentionné sur la facture. Cette indemnité est due de plein droit, sans qu'il soit besoin de justifier de frais réels, dès le premier jour de retard. Son absence sur la facture prive le créancier d'un levier simple de recouvrement et constitue un manquement aux mentions obligatoires.
Fiche technique de FR-31
- Code
FR-31(parfois écritFR31)- Champ du modèle JSON
payment.recovery_indemnity- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice- Gravité
- Erreur bloquante
- Référentiel
- Code de commerce art. D441-5
- Valeur attendue
40.00- Réparation automatique
- Oui — repair_invoice corrige ce code sans intervention.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger FR-31
Renseignez payment.recovery_indemnity avec la valeur 40.00. Cette correction peut être appliquée automatiquement.
Si vous ne corrigez pas : Sans cette mention, la facture est non conforme et le créancier ne peut pas réclamer l'indemnité de 40 € en cas de retard.
Cette anomalie fait partie de celles que repair_invoice résout de façon déterministe : l'appel renvoie le document normalisé et la liste exacte des corrections appliquées, chacune étiquetée par nature.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-31)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-31 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction -->
<rsm:CrossIndustryInvoice>
<!-- Rejeté (FR-31) : <rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction> -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>40.00</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
</rsm:CrossIndustryInvoice><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-31 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice -->
<ubl:Invoice>
<ubl:Invoice>40.00</ubl:Invoice>
</ubl:Invoice>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-31 (Droit français, gravité : erreur bloquante).
- Champ du modèle : payment.recovery_indemnity
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice
- Règle contrôlée : L'article D441-5 du Code de commerce fixe à 40 € l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement entre professionnels, et son principe doit être mentionné sur la facture. Cette indemnité est due de plein droit, sans qu'il soit besoin de justifier de frais réels, dès le premier jour de retard. Son absence sur la facture prive le créancier d'un levier simple de recouvrement et constitue un manquement aux mentions obligatoires.
- Correction attendue : Renseignez payment.recovery_indemnity avec la valeur 40.00. Cette correction peut être appliquée automatiquement. (attendu : 40.00)
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction respecte FR-31.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche FR-31 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
FR-31 en trois questions
Quelle est la signification de la règle FR-31 (FR31) ?
Signification de FR-31 (FR31) : L'article D441-5 du Code de commerce fixe à 40 € l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement entre professionnels, et son principe doit être mentionné sur la facture. Cette indemnité est due de plein droit, sans qu'il soit besoin de justifier de frais réels, dès le premier jour de retard. Son absence sur la facture prive le créancier d'un levier simple de recouvrement et constitue un manquement aux mentions obligatoires. Le contrôle porte sur le champ payment.recovery_indemnity, et relève du référentiel Droit français. Sans cette mention, la facture est non conforme et le créancier ne peut pas réclamer l'indemnité de 40 € en cas de retard.
Où se trouve l'élément à corriger pour FR-31 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice. Renseignez payment.recovery_indemnity avec la valeur 40.00. Cette correction peut être appliquée automatiquement.
Comment vérifier que FR-31 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-31 sort encore. La correction automatique de ce code par repair_invoice passe, elle, par l'API.
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