Droit français
FR-33 — anomalie de conformité de facture
avertissement
Cette règle contrôle le champ payment.discount_for_early_payment de la facture. Message renvoyé par l'API : « The early payment discount mention is missing. »
Ce que renvoie l'API
- Code
FR-33- Champ concerné
payment.discount_for_early_payment- Gravité
- Avertissement
- Source
- Code de commerce art. L441-9
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Set payment.discount_for_early_payment — write "Escompte pour paiement anticipé : néant" when you grant none. The mention is mandatory either way.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Votre facture déclenche FR-33 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
À rapprocher
Codes de rejet de plateforme associés
Contrôler une facture sur ce point
Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.