Droit français · Code FR-33 (FR33)
FR-33 : conditions d'escompte pour paiement anticipé absentes
avertissement
Signification de FR-33 (FR33) et correctif
- Ce qui est signalé : conditions d'escompte pour paiement anticipé absentes
- Élément CII (Factur-X) :
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction - Élément UBL 2.1 :
/ubl:Invoice - Ce qu'il faut changer : Ajoutez une note de facture, IncludedNote en CII ou cbc:Note en UBL, avec la phrase Escompte pour paiement anticipé : néant, ou le taux que vous accordez.
<!-- Le document qui déclenche FR-33 -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
<!-- Le même élément une fois corrigé -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>Vérifier ma facture dans le bac à sable API & lots dès 0,10 €
La mention de l'escompte en cas de paiement anticipé fait partie des mentions de paiement que le moteur rattache à l'article L441-9 du Code de commerce. FR-33 la contrôle sur les factures dont le vendeur et l'acheteur sont en France, y compris quand aucun escompte n'est accordé. Le moteur la repère dans une note de facture contenant le mot escompte.
Fiche technique de FR-33
- Code
FR-33(parfois écritFR33)- Champ du modèle JSON
payment.discount_for_early_payment- XPath CII (Factur-X)
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction- XPath UBL 2.1
/ubl:Invoice- Gravité
- Avertissement
- Référentiel
- Code de commerce art. L441-9
- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Corriger FR-33
Ajoutez une note de facture, IncludedNote en CII ou cbc:Note en UBL, avec la phrase Escompte pour paiement anticipé : néant, ou le taux que vous accordez.
Si vous ne corrigez pas : C'est un avertissement : la facture passe, mais une mention de paiement attendue manque.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Extraits XML & prompt de correction ERP prêts à copier (FR-33)
Copiez l'extrait conforme au format de votre facture électronique ou le prompt de correction pour votre générateur ERP / Factur-X (échéance réforme 1er septembre 2026).
<!-- Correctif Factur-X (CII EN 16931) pour FR-33 -->
<!-- XPath : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction -->
<rsm:CrossIndustryInvoice>
<!-- Rejeté (FR-33) : <rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur absente ou fautive</rsm:SupplyChainTradeTransaction> -->
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>valeur attendue par la règle</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
</rsm:CrossIndustryInvoice><!-- Correctif UBL 2.1 (Chorus Pro / Peppol) pour FR-33 -->
<!-- XPath : /ubl:Invoice -->
<ubl:Invoice>
<ubl:Invoice>valeur conforme EN 16931</ubl:Invoice>
</ubl:Invoice>Corrige le générateur de facture électronique pour éliminer l'anomalie FR-33 (Droit français, gravité : avertissement).
- Champ du modèle : payment.discount_for_early_payment
- XPath Factur-X (CII) : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction
- XPath UBL 2.1 : /ubl:Invoice
- Règle contrôlée : La mention de l'escompte en cas de paiement anticipé fait partie des mentions de paiement que le moteur rattache à l'article L441-9 du Code de commerce. FR-33 la contrôle sur les factures dont le vendeur et l'acheteur sont en France, y compris quand aucun escompte n'est accordé. Le moteur la repère dans une note de facture contenant le mot escompte.
- Correction attendue : Ajoutez une note de facture, IncludedNote en CII ou cbc:Note en UBL, avec la phrase Escompte pour paiement anticipé : néant, ou le taux que vous accordez.
Ajoute un test unitaire qui vérifie que /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction respecte FR-33.Tester ma facture corrigée dans le bac à sable Automatiser en CI/CD ou avant envoi PDP (API) Plans Starter & Pro (dès 49 € HT/mois)
Votre facture déclenche FR-33 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
FR-33 en trois questions
Quelle est la signification de la règle FR-33 (FR33) ?
Signification de FR-33 (FR33) : La mention de l'escompte en cas de paiement anticipé fait partie des mentions de paiement que le moteur rattache à l'article L441-9 du Code de commerce. FR-33 la contrôle sur les factures dont le vendeur et l'acheteur sont en France, y compris quand aucun escompte n'est accordé. Le moteur la repère dans une note de facture contenant le mot escompte. Le contrôle porte sur le champ payment.discount_for_early_payment, et relève du référentiel Droit français. C'est un avertissement : la facture passe, mais une mention de paiement attendue manque.
Où se trouve l'élément à corriger pour FR-33 ?
Dans un Factur-X ou tout fichier CII, l'élément visé est /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction. Dans une facture UBL 2.1, c'est /ubl:Invoice. Ajoutez une note de facture, IncludedNote en CII ou cbc:Note en UBL, avec la phrase Escompte pour paiement anticipé : néant, ou le taux que vous accordez.
Comment vérifier que FR-33 a disparu ?
Chargez le PDF Factur-X ou le JSON corrigé sur https://validationfacture.fr/essai. Le bac à sable, gratuit et sans compte, refait les contrôles de l'API (Schematron officiels EN 16931 et Factur-X 1.09.2, règles françaises du service) et vous dit si FR-33 sort encore.
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